QCM : Les Fondements de la Filiation Juridique — 12 questions

Explication

La filiation maternelle est principalement établie par le fait que la femme qui accouche est présumée être la mère, principe inscrit dans l’article A311-25 du Code civil, sauf exceptions comme l’accouchement sous X ou GPA.

Explication

La loi du 4 juillet 2005 a abrogé la distinction entre filiation légitime et naturelle, unifiant le régime juridique de tous les enfants. La date précise est mentionnée dans le contenu comme étant le 4 juillet 2005.

Explication

L'établissement de la filiation a pour rôle principal de créer un lien juridique entre un parent et un enfant, ce qui est essentiel pour la transmission des droits, notamment successoraux, et pour assurer la reconnaissance légale du lien familial.

Explication

La loi du 3 février 2022 a permis d’inscrire le nom de famille de l’enfant mort-né dans l’état civil, marquant une étape importante dans la reconnaissance symbolique de leur existence, même si la filiation juridique n’est pas établie.

Explication

La filiation GPA, souvent étrangère, pose des problèmes de reconnaissance en France en raison de l'interdiction de la GPA, tandis que la reconnaissance est un acte volontaire national qui établit la filiation. La différence réside dans leur cadre juridique et leur origine, mais elles ont en commun leur rôle dans l'établissement de la filiation.

Explication

Depuis la loi du 23 mars 2019, la compétence pour établir l’acte de notoriété constatant la possession d’état a été transférée exclusivement au notaire, qui doit recueillir un faisceau d’indices et rédiger l’acte. Le juge ou l’officier d’état civil n’ont plus cette compétence pour cet acte précis, qui est désormais une procédure notariale.

Explication

Le faisceau d’indices PE rassemble différents faits, comportements et éléments extérieurs qui, réunis, permettent de prouver la filiation. Il constitue la cause principale pour établir la filiation par une réunion de preuves, notamment dans le cadre de l’acte de notoriété ou de la possession d’état, en fournissant une preuve indirecte mais suffisante.

Explication

L’établissement de la filiation par acte de notoriété repose sur la réunion d’un faisceau d’indices, la rédaction par un notaire, la présence d’au moins trois témoins capables, et la mention en marge de l’acte de naissance. La procédure est encadrée par la loi du 23 mars 2019, qui a transféré cette compétence au notaire, et la contestation peut intervenir dans un délai de 10 ans.

Explication

L'acte de notoriété constatant la possession d’état est établi par un notaire depuis la loi du 23 mars 2019, basé sur un faisceau d’indices (comportement, renommée, nom) permettant de prouver la filiation. Il doit respecter des conditions de forme, notamment la présence de témoins, et peut être contesté dans un délai de 10 ans. Il ne repose pas sur une preuve biologique irréfutable ni sur une décision judiciaire, et il concerne aussi bien la filiation paternelle que maternelle.

Explication

La reconnaissance volontaire enfants est un acte juridique par lequel un parent déclare volontairement la filiation de son enfant, généralement par acte authentique, avec un effet rétroactif à la date de la déclaration, conformément à l’article A316 du Code civil.

Explication

La loi du 4 juillet 2005 a abrogé la distinction entre filiation légitime et naturelle, unifiant ainsi le régime juridique de tous les enfants, comme mentionné dans le contenu.

Explication

La reconnaissance en matière de filiation étrangère ou GPA a pour objectif principal de permettre la transcription et la reconnaissance du lien de filiation, afin d’assurer la filiation légale de l’enfant en France, notamment en cas de filiation établie à l’étranger ou par GPA étrangère.