Fiche de révision : Principes et jurisprudence du droit humanitaire

📋 Plan du Cours

1. Droit humanitaire définition
2. Sources du DIH
3. Principes fondamentaux
4. Jurisprudence CJUE
5. Jurisprudence CEDH
6. Interaction DIH et droits de l’homme
7. Application du DIH par la CJUE
8. Application du DIH par la CEDH
9. Cour africaine et DIH
10. Limites de compétence de la CADHP

📖 1. Droit humanitaire définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Jean Pictet (date indéfinie) : le droit humanitaire est une branche du droit international public qui s'inspire du sentiment d’humanité et qui vise principalement à protéger la personne humaine en temps de conflit armé.
• Mario Bettati (date indéfinie) : il définit le droit humanitaire comme l’ensemble des règles juridiques, conventionnelles ou coutumières, destinées à régler les problèmes humains découlant directement des conflits armés, qu'ils soient internationaux ou non internationaux, en restreignant notamment l’usage de méthodes de guerre ou en protégeant les personnes et biens affectés par le conflit.
• Différence entre DIH et droit international des droits de l’homme : le DIH se concentre sur la protection des personnes en conflit armé, tandis que le droit international des droits de l’homme (DIDH) vise à garantir les libertés fondamentales en temps de paix. Cependant, au 21e siècle, ces deux corps de règles se rapprochent par leur contenu, finalités et modalités d’application (voir section 1).
• Objectifs principaux du DIH : la protection des personnes en conflit armé, en limitant les souffrances, en protégeant les civils, prisonniers, blessés, et en réglementant la conduite des hostilités pour respecter la dignité humaine.

📝 Points essentiels

• Le droit humanitaire selon Pictet (date indéfinie) : branche du droit international public, centrée sur la protection de la personne humaine, inspirée par le sentiment d’humanité.
• La définition de Bettati (date indéfinie) : règles juridiques conventionnelles ou coutumières, destinées à régler les problèmes humains découlant des conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non, et qui restreignent l’usage de méthodes et moyens de guerre ou protègent les personnes et biens affectés.
• Sources du DIH : principalement les Conventions de Genève (1949), leur Protocole additionnel, ainsi que les Conventions de La Haye (1899, 1907) et le droit coutumier résumé par le CICR (161 règles).
• Principes fondamentaux du DIH : le principe d’humanité, la distinction entre civils et combattants, la proportionnalité, la précaution, et l’interdiction des souffrances inutiles.
• Différenciation avec le DIDH : le DIDH protège les libertés en temps de paix, tandis que le DIH s’applique en temps de conflit armé, même si leur rapprochement s’accroît (ex : principes fondamentaux communs).
• Objectifs principaux du DIH : limiter la souffrance, protéger les civils, encadrer la conduite des hostilités, préserver la dignité humaine en période de guerre.

💡 À retenir

Le droit humanitaire, selon Pictet et Bettati, constitue un ensemble de règles visant à protéger la personne humaine en temps de conflit armé, tout en étant distinct mais de plus en plus convergent avec le droit international des droits de l’homme.

📖 2. Sources du DIH

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de Genève (1949) : Ensemble de quatre traités adoptés le 12 août 1949, universellement ratifiés par 196 États, visant à protéger les personnes en temps de conflit armé. Elles couvrent respectivement les blessés et malades sur terre, en mer, les prisonniers de guerre, et les civils. (art 1, art 3 communs).
• Protocole additionnel I, II et III (1977-2005) : Accords complémentaires aux Conventions de Genève. Le Protocole I concerne la protection lors des conflits armés internationaux, le Protocole II pour les conflits non internationaux, et le Protocole III introduit un symbole neutre, le cristal rouge, pour remplacer la croix ou le croissant. (adoptés respectivement en 1977 et 2005).
• Sources coutumières du DIH (CICR, 161 règles) : Règles non écrites mais reconnues comme obligatoires, résumées par le CICR, qui s'appliquent universellement, même aux États ou acteurs non signataires des conventions. Sur ces 161 règles, 148 concernent aussi bien les conflits internationaux que non internationaux.
• Sources de droit de La Haye (1899, 1907) : Textes adoptés lors des conférences de paix de La Haye, constituant le droit de la guerre au sens strict, régissant la conduite des hostilités et la conduite des belligérants.
• Obligation universelle des règles coutumières : Selon CICR (date non précisée), ces règles sont obligatoires pour toutes les parties au conflit, signataires ou non, en raison de leur caractère coutumier, renforçant leur universalité et leur force obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les Conventions de Genève sont le socle principal du DIH, avec une portée universelle (196 États parties). Elles sont complétées par trois Protocoles additionnels, notamment le Protocole I (1977) pour les conflits internationaux, le Protocole II (1977) pour les conflits non internationaux, et le Protocole III (2005) introduisant un symbole neutre, le cristal rouge.
• Les Conventions de La Haye (1899, 1907) fixent les règles relatives à la conduite des hostilités, constituant le droit de la guerre au sens strict.
• Le CICR a synthétisé dans 161 règles le droit coutumier du DIH, qui s'applique même aux acteurs non signataires, renforçant l’obligation universelle. Parmi ces règles, 148 sont applicables à tous les conflits, qu’ils soient internationaux ou non.
• La maxime lex specialis generalis derogat indique que le DIH, en tant que loi spéciale, prime sur d’autres normes (ex : CESDH, DUDH) en cas de conflit armé. La jurisprudence de la CEDH et de la CJUE tend à occulter cette spécificité, en écartant souvent le caractère de loi spéciale du DIH.
• La jurisprudence montre une reconnaissance progressive du DIH par la CEDH (arrêts Al Adsani, Behrami, Hassan), mais aussi une tendance à privilégier la CESDH en cas de dérogation, notamment en situation d’état d’urgence. La CJUE, quant à elle, mentionne rarement le DIH, sauf dans certains arrêts comme A.C (2017).

💡 À retenir

Les sources du DIH combinent conventions internationales, accords complémentaires et règles coutumières, qui forment un corpus juridique universel et obligatoire, même pour les acteurs non signataires, et qui prime en cas de conflit armé, malgré une certaine tendance à être occulté dans la jurisprudence.

📖 3. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'humanité : AUTEUR (date) : impose de traiter avec humanité toutes les personnes protégées par le DIH, en évitant toute souffrance inutile et en respectant la dignité humaine, même en temps de conflit armé.
• Principe de distinction : AUTEUR (date) : oblige les belligérants à faire la différence en tout temps entre civils et combattants, ainsi qu’entre biens civils et objectifs militaires, afin de limiter les dommages aux personnes et biens protégés.
• Principe de proportionnalité : AUTEUR (date) : impose d’évaluer si les effets prévisibles d’une attaque sont excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu, et d’interrompre ou d’éviter l’attaque si ces effets sont disproportionnés.
• Principe de précaution : AUTEUR (date) : requiert la prise de toutes mesures raisonnables pour limiter ou éviter les dommages aux civils et biens protégés lors des opérations militaires ou attaques.
• Principe d’interdiction des maux superflus et souffrances inutiles : AUTEUR (date) : interdit de causer des dommages ou souffrances qui ne sont pas strictement nécessaires à l’atteinte d’un objectif militaire, visant à limiter la brutalité des conflits.

📝 Points essentiels

• Le principe d’humanité est fondamental dans le DIH, visant à préserver la dignité humaine même en temps de guerre.
• La distinction est la règle centrale pour limiter les effets des hostilités aux seuls objectifs militaires, en conformité avec l’article 48 du Protocole I.
• La proportionnalité est une évaluation essentielle pour éviter des dommages excessifs, notamment lors des attaques contre des cibles militaires.
• La précaution exige que les parties au conflit prennent toutes les mesures possibles pour réduire les risques pour les civils, conformément à l’article 57 du Protocole I.
• La interdiction des maux superflus s’appuie sur l’article 3 commun aux Conventions de Genève, qui interdit les souffrances inutiles ou les dommages excessifs.
• Ces principes sont issus de la synthèse des règles coutumières et conventionnelles, notamment des Conventions de Genève et du droit de La Haye, et sont renforcés par la jurisprudence du CICR (161 règles).

💡 À retenir

Le respect des principes d’humanité, de distinction, de proportionnalité, de précaution et d’interdiction des souffrances inutiles constitue le socle éthique et juridique du DIH, visant à limiter les effets dévastateurs des conflits armés sur les civils et les biens protégés.

📖 4. Jurisprudence CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de référence explicite au DIH dans la jurisprudence CJUE : La CJUE ne mentionne pas directement le droit international humanitaire dans ses décisions, même lorsque celui-ci pourrait être pertinent, privilégiant l’interprétation du droit de l’Union.
• Silence relatif de la CJUE sur le DIH : La Cour évite généralement d’aborder explicitement le DIH, malgré son importance dans le contexte des conflits armés, en raison de son rôle principalement d’interprète du droit de l’UE.
• Arrêt Diakité (2014) : La CJUE commence à mentionner explicitement le DIH dans sa jurisprudence, notamment pour souligner que le droit international, y compris le DIH, doit être pris en compte dans l’interprétation du droit de l’Union.
• Arrêt A.C c/ Minister (2017) : La CJUE aborde directement le DIH en évoquant plusieurs dispositions de ce droit, illustrant une évolution vers une reconnaissance plus explicite de ses règles dans la jurisprudence européenne.
• Rôle de la CJUE dans l'interprétation et l'application du droit de l'UE : La Cour a pour mission d’assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union, tout en respectant ses obligations de respecter le droit international, y compris le DIH, sans pour autant le mentionner systématiquement.

📝 Points essentiels

• La CJUE montre une prudence dans la référence explicite au DIH, privilégiant une interprétation du droit de l’UE qui peut intégrer indirectement ses principes, notamment par le biais de références à d’autres sources du droit international.
• La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt Diakité (2014), marque un tournant en évoquant explicitement le DIH, notamment pour souligner que le respect du droit international, y compris le DIH, doit guider l’interprétation du droit de l’Union.
• L’arrêt A.C c/ Minister (2017) constitue une étape majeure en abordant directement plusieurs dispositions du DIH, notamment celles relatives à la protection des civils en conflit armé, ce qui témoigne d’une reconnaissance croissante de ses règles dans la jurisprudence européenne.
• La Cour insiste sur le fait que le DIH, en tant que lex specialis, doit primer en cas de conflit avec d’autres normes, mais elle évite souvent d’interpréter ses règles de façon explicite, préférant une approche prudente et indirecte.
• La jurisprudence montre aussi que la CJUE, tout comme la CEDH, tend à privilégier une application du droit international qui ne remet pas en cause la primauté du droit de l’Union, ce qui explique son silence ou sa réticence à mentionner explicitement le DIH.

💡 À retenir

La CJUE, tout en étant consciente de l’importance du DIH, privilégie une approche prudente en évitant souvent de le mentionner explicitement dans ses décisions, mais commence à intégrer ses principes dans sa jurisprudence, notamment depuis l’arrêt Diakité (2014) et l’arrêt A.C (2017).

📖 5. Jurisprudence CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Al Adsani c/RU (2001) : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) doit être interprétée à la lumière du droit international applicable, notamment en tenant compte des principes du droit international général, y compris le droit international humanitaire (DIH). Elle insiste sur la nécessité d’intégrer ces règles dans son appréciation des violations alléguées.

• Arrêt Behrami c/ France (2007) : La CEDH affirme que la CESDH ne peut s’interpréter dans le vide et doit prendre en compte toutes règles pertinentes du droit international, notamment le DIH, lorsqu’elle examine des violations dans le contexte d’opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations unies. Elle souligne que le DIH, en tant que lex specialis, doit primer en cas de conflit armé.

• Arrêt Hassan c/RU (2014) : La Cour reprend la jurisprudence Behrami en confirmant que le DIH doit être considéré comme une norme applicable dans les situations de conflit armé, même si la Cour privilégie la primauté du droit international humanitaire dans ses analyses, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et des opérations militaires.

• Rôle de la CEDH dans la protection des droits fondamentaux en lien avec le DIH : La Cour joue un rôle de contrôle des actes des États en matière de violations des droits fondamentaux, en intégrant, lorsque pertinent, les règles du DIH dans ses jugements, notamment en matière de traitement des personnes en situation de conflit armé ou de crise humanitaire.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Al Adsani (2001) établit que la CESDH doit être interprétée en conformité avec le droit international, notamment en tenant compte du DIH, lorsque la situation le justifie, comme en période de conflit armé. La Cour insiste sur la nécessité d’intégrer ces principes pour garantir la légalité et la légitimité de ses décisions.

• L’arrêt Behrami (2007) précise que la CESDH ne peut s’appliquer dans le vide et doit prendre en compte toutes règles pertinentes du droit international, notamment le DIH, dans le contexte d’opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations unies. La Cour souligne que le DIH, en tant que lex specialis, doit primer en cas de conflit armé.

• L’arrêt Hassan (2014) confirme cette approche en réaffirmant que le DIH doit être considéré comme applicable dans les situations de conflit armé, même si la Cour privilégie la primauté du droit international humanitaire dans ses analyses, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

• La Cour européenne reconnaît ainsi que le DIH constitue une norme fondamentale dans la protection des droits en contexte de conflit armé, et que ses règles doivent être prises en compte par les États dans leur responsabilité devant la CESDH.

• La jurisprudence illustre aussi la volonté de la Cour de concilier la protection des droits fondamentaux avec le respect des règles du DIH, notamment dans des affaires touchant aux traitements inhumains, aux conditions de détention ou à la conduite des opérations militaires.

💡 À retenir

La CEDH reconnaît que le droit international humanitaire doit être intégré dans son analyse lorsqu’elle examine des violations en contexte de conflit armé, en tant que norme applicable et primordiale pour assurer la protection des droits fondamentaux dans ces situations.

📖 6. Interaction DIH et droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convergence entre DIH et DIDH (21e siècle) : Le rapprochement progressif des principes fondamentaux, des finalités et des modalités d’application du Droit international humanitaire (DIH) et du Droit international des droits de l’homme (DIDH), notamment par l’extension de leur champ d’application dans des situations de crise ou de conflit, sous l’impulsion de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.

• Principes fondamentaux communs : Selon **PERROUX (date) : le noyau dur de principes partagés par le DIH et le DIDH, comprenant l’inviolabilité, la non-discrimination, la sûreté et le respect de la vie, qui illustrent leur convergence dans la protection de la personne humaine.

• Conciliation par la CEDH : La capacité exceptionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme à concilier le DIH et le DIDH, notamment en reconnaissant la pertinence du DIH dans le contexte des conflits armés tout en respectant la spécificité de la CESDH, comme dans l’arrêt **Al Adsani (2001) : la cour souligne l’obligation de tenir compte du droit international applicable, y compris le DIH, dans l’interprétation de la CESDH.

📝 Points essentiels

• La convergence entre DIH et DIDH s’est accentuée au 21e siècle, notamment par la reconnaissance par la **CIJ (2004) de l’application continue du DIH dans les conflits armés, et par la jurisprudence de la **CEDH et de la **CJUE. La CJUE, dans l’arrêt A.C c/ Minister (2017), mentionne explicitement plusieurs dispositions du DIH, illustrant cette convergence.

• La jurisprudence de la CEDH montre une forte référence au DIH, notamment dans Al Adsani (2001), où la cour insiste sur la prise en compte du droit international, et dans Behrami (2007), où elle affirme que le DIH doit être considéré dans le contexte des opérations de maintien de la paix sous mandat de l’ONU. La cour opère une conciliation en intégrant le DIH dans l’interprétation de la CESDH, tout en maintenant la primauté de cette dernière en cas de conflit de normes.

• La distinction entre finalités : le DIDH vise principalement la protection des libertés individuelles en temps de paix, tandis que le DIH se concentre sur la protection des personnes en conflit armé. Cependant, leur extension vers des situations de crise ou de catastrophe montre une fusion progressive de leurs finalités.

• La modalité d’application : ONG et organisations internationales jouent un rôle croissant dans le contrôle du respect de ces droits, notamment par la surveillance de la mise en œuvre du DIH dans les zones de conflit, comme le montre la jurisprudence relative aux camps en Syrie (H.F c/ France, 2022).

💡 À retenir

La convergence entre DIH et DIDH au 21e siècle, renforcée par la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, témoigne d’un mouvement vers une protection plus intégrée et universelle de la personne humaine, même si leur distinction fondamentale demeure. La CEDH joue un rôle clé en conciliant ces deux corps de droit dans un contexte de conflit armé.

📖 7. Application du DIH par la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire (DIH) : Pictet (1985) : branche du droit international public inspirée par le sentiment d’humanité, centrée sur la protection de la personne humaine en temps de conflit armé.
• Sources du DIH : Conventions de Genève (1949) et Protocole additionnel (1977) : ensemble de règles conventionnelles destinées à réglementer la conduite des hostilités et protéger les victimes.
• Lex specialis : principe selon lequel le DIH, en tant que loi spécifique aux conflits armés, prime sur d’autres normes juridiques en cas de conflit de normes, notamment avec le droit international des droits de l’homme (DIDH).

📝 Points essentiels

• La jurisprudence de la CJUE et de la CEDH montre une reconnaissance indirecte du DIH, notamment à travers des références à ses principes dans leurs décisions, mais sans toujours lui accorder son statut de loi spéciale (voir Arrêt Al Skeini (2011)).
• La CJUE commence à aborder explicitement le DIH à partir de l’arrêt Diakité (2014), où elle mentionne plusieurs dispositions du DIH, notamment celles relatives à la protection des civils en conflit armé.
• Dans l’arrêt A.C c/ Minister (2017), la CJUE examine la validité d’un règlement européen en lien avec le DIH, notamment en évoquant l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève (interdiction des mesures d’intimidation ou de terrorisme) et les Protocoles additionnels (1977).
• La CEDH intègre davantage le DIH dans sa jurisprudence, notamment dans l’affaire Behrami (2007) et Hassan (2014), en insistant sur la nécessité de prendre en compte le droit international, y compris le DIH, lors de l’évaluation des violations des droits fondamentaux en contexte de conflit.
• La maxime lex specialis (lex specialis generalis derogat) est souvent invoquée pour privilégier le DIH en cas de conflit avec d’autres normes, mais la CJUE et la CEDH tendent à écarter la spécificité du DIH, en appliquant plutôt leur propre droit (voir arrêt LTTE (2014)).

💡 À retenir

La CJUE et la CEDH reconnaissent l’importance du DIH, mais dans leur jurisprudence, elles tendent à limiter son application en le considérant souvent comme une norme de droit international général, plutôt que comme une loi spéciale, ce qui explique leur réticence à lui accorder une primauté claire dans leurs décisions.

📖 8. Application du DIH par la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire (DIH) : Selon Jean Pictet (date indéfinie), branche du droit international public inspirée par le sentiment d’humanité, centrée sur la protection de la personne humaine. Mario Bettati (date indéfinie) le définit comme l’ensemble des règles conventionnelles ou coutumières destinées à régler les problèmes humains découlant des conflits armés, visant à protéger les personnes et limiter l’usage de méthodes de guerre.
• Principes fondamentaux du DIH : Selon CICR (date indéfinie), ils incluent notamment le principe d’humanité, la distinction, la proportionnalité, la précaution, et l’interdiction des souffrances inutiles.
• Lex specialis : Principe juridique selon lequel le DIH, en tant que norme spécifique aux conflits armés, doit primer sur d’autres normes générales comme la CESDH en cas de conflit armé, conformément à la maxime lex specialis generalis derogat.
• Interprétation de la CESDH par la CEDH : La Cour analyse la CESDH à la lumière du droit international, notamment en tenant compte du droit international pertinent comme le DIH, en s’appuyant sur l’article 31 de la Vienne (1969) sur le droit des traités, pour assurer une interprétation conforme aux règles internationales applicables.
• Caractère de loi spéciale du DIH : Notion selon laquelle le DIH, en tant que lex specialis, doit s’appliquer en priorité en cas de conflit armé, même si la CESDH ou le droit de l’UE pourraient aussi s’appliquer, sauf dérogation spécifique (ex : art 15 CESDH).

📝 Points essentiels

• La CEDH reconnaît le droit international, notamment le DIH, comme cadre pertinent dans ses décisions, notamment dans des affaires de violations en contexte de conflit armé (ex : Al Adsani c/RU, 2001). Elle souligne que la CESDH doit être interprétée à la lumière des principes du droit international, y compris le DIH, conformément à l’article 31 de la Vienne (2008).
• La Cour insiste sur le fait que le DIH est un lex specialis en matière de conflits armés, ce qui devrait lui conférer une priorité dans l’application en cas de conflit, même si la CESDH offre une protection plus large en temps de paix. Cependant, la CEDH et la CJUE tendent à écarter cette priorité, en appliquant une interprétation qui privilégie la CESDH (ex : art 15 CESDH).
• La CEDH a affirmé dans Behrami (2007) que ses compétences incluent l’analyse des violations commises dans le cadre d’opérations de maintien de la paix sous mandat international, en intégrant le DIH dans son raisonnement. Elle a aussi reconnu que le DIH doit être pris en compte dans ses jugements relatifs aux conflits armés, même si elle ne le mentionne pas explicitement dans tous ses arrêts.
• La CJUE commence à intégrer explicitement le DIH dans sa jurisprudence à partir de l’arrêt A.C c/ Minister (2017), où elle évoque directement plusieurs dispositions du DIH, notamment en lien avec la légalité des mesures restrictives dans un contexte de conflit armé.
• La Cour précise que, malgré la priorité théorique du DIH en contexte de conflit, dans la pratique, la CESDH et la CJUE tendent à écarter ou à limiter l’application du DIH, notamment en invoquant l’art 15 CESDH pour justifier des dérogations en situation d’état d’urgence ou de conflit, ce qui limite la portée du DIH dans leur jurisprudence.

💡 À retenir

La CEDH reconnaît la pertinence du DIH dans ses jugements, mais dans la pratique, elle privilégie souvent l’application de la CESDH en écartant le caractère de loi spéciale du DIH, notamment par l’intermédiaire de dérogations en situation d’urgence ou de conflit.

📖 9. Cour africaine et DIH

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) : juridiction régionale africaine chargée de veiller à la protection et à la promotion des droits de l'homme dans les États membres de l'Union africaine, avec une compétence limitée à certains domaines, notamment les violations des droits fondamentaux (voir référence brève "Interaction entre CADHP et DIH").
• Interaction entre CADHP et DIH : processus par lequel la CADHP peut prendre en compte le droit international humanitaire dans l'examen des violations des droits en contexte de conflit, en conciliant ses propres compétences avec celles du DIH (voir référence brève "Rôle de la CADHP dans le DIH").
• Compétence de la CADHP pour examiner violations liées au DIH : capacité de la Cour à statuer sur des violations des droits fondamentaux en lien avec des situations de conflit armé, notamment en intégrant ou en se référant au DIH, tout en respectant ses limites de compétence (voir référence brève "Interaction entre CADHP et DIH").

📝 Points essentiels

La CADHP, en tant que juridiction régionale, a pour mission principale la protection des droits de l'homme en Afrique. Cependant, son rôle dans le cadre du DIH est limité par sa compétence, qui ne couvre pas explicitement toutes les violations liées aux conflits armés. La Cour peut néanmoins prendre en compte le DIH dans ses décisions lorsqu'il s'agit de violations des droits fondamentaux en contexte de conflit, notamment en se référant aux principes et règles du DIH pour renforcer ses arguments ou pour orienter ses jugements (voir référence brève "Interaction entre CADHP et DIH"). La jurisprudence montre une certaine ouverture à la prise en compte du DIH, mais la Cour reste souvent prudente pour respecter sa compétence exclusive en matière de droits de l'homme, ce qui limite son intervention directe dans les violations du DIH. La complémentarité entre la CADHP et les autres juridictions internationales, telles que la Cour pénale internationale, est aussi un enjeu dans la protection des victimes en situation de conflit. La question de la souveraineté des États et de la portée des décisions de la CADHP constitue un point à la fois stratégique et limitatif dans l'application du DIH par cette juridiction (voir référence brève "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").

💡 À retenir

La CADHP peut intervenir dans la protection des droits en contexte de conflit armé en intégrant le DIH dans ses analyses, mais ses compétences restent limitées, ce qui nécessite souvent une complémentarité avec d’autres juridictions internationales pour une protection efficace.

📖 10. Limites de compétence de la CADHP

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de la CADHP : capacité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à examiner des violations des droits fondamentaux, y compris celles liées au DIH, dans le cadre de ses attributions (voir aussi "Interaction entre CADHP et DIH").
• Souveraineté des États : principe selon lequel chaque État conserve le contrôle exclusif sur ses affaires internes, limitant la portée des décisions de la CADHP dans certains domaines, notamment en matière de questions de souveraineté (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").
• Limites de compétence : restrictions imposées à la CADHP, notamment en ce qui concerne la non-intervention dans certains domaines sensibles comme la souveraineté nationale ou les questions relevant d’autres juridictions internationales (voir aussi "Distinction entre compétence de la CADHP et autres juridictions internationales").
• Questions de souveraineté : enjeux liés à la préservation de l’indépendance et de l’autorité des États face aux décisions de la CADHP, pouvant limiter l’étendue de ses interventions (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").
• Portée des décisions de la CADHP : limites quant à leur applicabilité, notamment leur non-binding dans certains cas, ou leur incompatibilité avec la souveraineté nationale, ce qui peut restreindre leur effet contraignant (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").

📝 Points essentiels

• La CADHP dispose d’une compétence limitée dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la souveraineté des États, qui reste un principe fondamental du droit international et de l’ordre juridique africain (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").
• La distinction entre compétence de la CADHP et autres juridictions internationales est cruciale : la Cour ne peut pas toujours intervenir dans des domaines réservés à d’autres organes, comme la Cour pénale internationale ou la Cour de justice de l’Union africaine, ce qui limite son champ d’action (voir aussi "Distinction entre compétence de la CADHP et autres juridictions internationales").
• Les questions de souveraineté peuvent limiter la portée des décisions de la CADHP, notamment lorsque celles-ci entrent en conflit avec la souveraineté nationale ou la non-ingérence dans les affaires intérieures des États (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").
• La jurisprudence de la CADHP montre une tendance à respecter la souveraineté des États, tout en affirmant sa compétence dans la protection des droits humains, y compris en matière de violations liées au DIH, dans la limite de ses prérogatives (voir aussi "Interaction entre CADHP et DIH").
• La portée des décisions de la CADHP est souvent limitée par leur caractère non contraignant ou par la nécessité de leur acceptation par les États, ce qui peut freiner leur efficacité dans la protection des droits (voir aussi "Questions de souveraineté et portée des décisions de la CADHP").

💡 À retenir

La CADHP, tout en étant compétente pour examiner des violations des droits, doit respecter la souveraineté des États africains, ce qui limite ses interventions dans certains domaines sensibles et sa capacité à imposer ses décisions.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la portée du DIH et du DIDH : le DIH s’applique en temps de conflit, le DIDH en temps de paix, mais leur convergence peut brouiller la distinction.
2. Croire que le DIH est une branche du droit des droits de l’homme : il s’agit d’un droit spécifique, complémentaire mais distinct.
3. Omettre que la jurisprudence de la CEDH tend à privilégier la CESDH en cas de conflit avec le DIH.
4. Confondre la hiérarchie des sources : conventions de Genève, puis règles coutumières, puis jurisprudence.
5. Penser que le principe de proportionnalité est une norme absolue : il s’agit d’une évaluation contextuelle.
6. Confondre la distinction entre civils et combattants avec la distinction entre biens civils et objectifs militaires.
7. Négliger que le Protocole de 2005 introduit un symbole neutre, le cristal rouge, en remplacement de la croix ou du croissant.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit humanitaire selon Jean Pictet et Mario Bettati.
2. Identifier les principales sources du DIH : Conventions de Genève (1949), Protocoles additionnels (1977-2005), Conventions de La Haye (1899, 1907), règles coutumières CICR.
3. Expliquer la différence entre DIH et droit international des droits de l’homme, en précisant leurs objectifs et champs d’application.
4. Citer et décrire les principes fondamentaux du DIH : humanité, distinction, proportionnalité, précaution, interdiction des souffrances inutiles.
5. Connaître le contenu et la portée des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels.
6. Résumer la portée et la nature des règles coutumières du CICR (161 règles).
7. Analyser la jurisprudence de la CJUE concernant l’application du DIH, notamment l’arrêt A.C (2017).
8. Analyser la jurisprudence de la CEDH (arrêts Al Adsani, Behrami, Hassan) sur la reconnaissance du DIH.
9. Expliquer l’interaction entre le DIH et les droits de l’homme dans la jurisprudence européenne.
10. Connaître le rôle de la Cour africaine dans l’application du DIH et ses limites de compétence.
11. Maîtriser la notion de primauté du DIH en cas de conflit, malgré la tendance jurisprudentielle à privilégier la CESDH.
12. Savoir que la Convention de La Haye (1899, 1907) régit la conduite des hostilités et la guerre au sens strict.
13. Identifier la portée du Protocole de 2005 et l’introduction du symbole du cristal rouge.
14. Comprendre la différence entre la jurisprudence de la CJUE et celle de la CEDH concernant l’application du DIH.
15. Vérifier la maîtrise des notions clés : principe d’humanité, distinction, proportionnalité, précaution, interdiction des souffrances inutiles.