Fiche de révision : Réglementation de l’esthétique cosmétique

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal de la profession
2. Statuts et qualification professionnelle
3. Déontologie et confidentialité
4. Limites avec les professions médicales
5. Épilation laser et lumière pulsée
6. Limites avec les métiers voisins
7. Concurrence et pratiques interdites
8. Autorité de la concurrence
9. Protection du consommateur

📖 1. Cadre légal de la profession

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementation de l’esthétique cosmétique : Rassemble les textes législatifs qui imposent des limites à la profession.
• Modelage esthétique : Manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage ou du corps dans un but exclusivement esthétique et de confort, manuellement ou avec un appareil esthétique, sans finalité médicale ou thérapeutique.

📝 Points essentiels

📌 La loi du 5 juillet 1996 réserve les soins esthétiques non médicaux et paramédicaux ainsi que les modelages esthétiques de confort à une personne professionnellement qualifiée ou à une activité placée sous son contrôle effectif et permanent.

📖 2. Statuts et qualification professionnelle

📝 Points essentiels

📌 L’esthéticienne ou l’esthéticien exerçant à son compte possède à la fois un statut d’artisan pour ses prestations manuelles et un statut de commerçant lorsqu’il achète et vend des produits ou des services.

📌 La qualification professionnelle peut être justifiée par un CAP ou un BP Esthétique, cosmétique, parfumerie, ou par un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur, notamment un bac professionnel ou un BTS Métiers de l’esthétique, cosmétique, parfumerie.

📌 À défaut de diplôme ou de titre, l’exercice est possible avec trois années effectives d’expérience professionnelle dans l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, comme dirigeant, indépendant ou salarié.

💡 Astuce mémo

Artisan = prestations manuelles ; commerçant = achat et vente.

📖 3. Déontologie et confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles et des devoirs imposés aux professionnels dans l’exercice de leur métier.

📝 Points essentiels

• La profession d’esthéticienne ou d’esthéticien ne possède pas de code de déontologie, mais impose le respect de la vie privée des clients par la discrétion professionnelle.

📌 La discrétion professionnelle interdit de dévoiler l’identité du client et de divulguer au personnel ou aux autres clients ce qui se dit dans la cabine.

📌 Le secret professionnel interdit de divulguer tout ce qui concerne les clients ainsi que les méthodes de travail à un concurrent, et sa violation constitue un délit relevant du droit pénal et du tribunal correctionnel.

💡 Astuce mémo

Discrétion = préjudice civil ; secret professionnel = délit pénal.

📖 4. Limites avec les professions médicales

📝 Points essentiels

📌 L’esthéticienne ou l’esthéticien doit limiter ses prestations à la peau saine et propre, sans lésion ni infection, et orienter le client vers un médecin lorsqu’un acte médical est nécessaire.

• Seuls les médecins diplômés d’État utilisent les termes « diagnostic médical », « traitement des maladies » ou « affections chirurgicales ».

📌 Le masseur-kinésithérapeute possède le monopole du massage thérapeutique sur ordonnance, tandis que l’esthéticienne ou l’esthéticien pratique des massages de bien-être et de relaxation sans but médical ainsi que des modelages à visée esthétique.

📌 L’esthéticienne ou l’esthéticien peut réaliser une beauté des pieds, mais seuls les pédicures-podologues traitent les affections épidermiques et unguéales du pied.

💡 Astuce mémo

Peau lésée ou acte thérapeutique → orientation vers un médecin.

📖 5. Épilation laser et lumière pulsée

📝 Points essentiels

• Le 24 mai 2024, la réglementation a autorisé les médecins, les infirmiers diplômés d’État et les professionnels formés de l’esthétique à pratiquer l’épilation au laser et à la lumière pulsée à visée non thérapeutique, sous conditions.

📌 Pour pratiquer ces épilations, le professionnel doit suivre une formation spécifique, afficher son diplôme, fournir une fiche d’information signée et datée avant le premier acte, puis conserver cette fiche pendant trois ans.

• Avant la première épilation, le professionnel examine la peau et le phototype, puis il réalise un examen avant chaque séance afin de prévenir les effets secondaires.

💡 Astuce mémo

Formation → information → examen de peau → protection.

📖 6. Limites avec les métiers voisins

📝 Points essentiels

📌 L’esthéticienne ou l’esthéticien peut donner des conseils alimentaires, mais ne peut pas créer de programmes ou de régimes alimentaires.

📌 Le maquillage semi-permanent est autorisé dans un objectif d’embellissement et non de réparation, à condition d’avoir suivi une formation de 21 heures à l’hygiène et à la salubrité et d’avoir déclaré l’activité à l’agence régionale de santé.

📌 Pour le maquillage semi-permanent, le matériel pénétrant la peau ou entrant en contact avec la peau ou les muqueuses doit être stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation, et les techniques doivent être réalisées dans une salle exclusivement réservée.

💡 Astuce mémo

Esthétique embellit ; diététique, coiffure et pédicurie ont leurs domaines propres.

📖 7. Concurrence et pratiques interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : Situation de compétition économique dans laquelle plusieurs entreprises distinctes et rivales offrent des produits ou services répondant à des besoins équivalents, avec une chance réciproque de gagner ou de perdre la clientèle.
• Entente illicite : Action concertée entre sociétés qui empêche ou fausse le jeu de la concurrence sur un marché.

📝 Points essentiels

📌 Les entreprises ne doivent pas empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, notamment en fixant artificiellement les prix, en limitant la production ou l’accès au marché, ou en contrôlant les investissements et le progrès technique.

📌 L’abus de position dominante consiste pour une entreprise dominante sur un marché à utiliser cette puissance pour empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, tandis que l’abus de dépendance économique rend un partenaire vulnérable sans exiger une position dominante.

📖 8. Autorité de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante qui veille au libre jeu de la concurrence et contribue au fonctionnement concurrentiel des marchés aux niveaux européen et international.

📝 Points essentiels

• Le rapporteur général notifie les griefs, les parties disposent de deux mois pour répondre, puis l’Autorité examine l’affaire lors de séances non publiques auxquelles les parties peuvent être entendues.

📌 L’Autorité de la concurrence peut suspendre une pratique, imposer une injonction, accepter des engagements et infliger une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des faits et au dommage causé, plafonnée à 750 000 euros par auteur.

💡 Astuce mémo

Notifier → instruire → décider → sanctionner.

📖 9. Protection du consommateur

📝 Points essentiels

• L’information précontractuelle porte notamment sur:
  • les conditions d’utilisation
  • les caractéristiques techniques
  • l’origine
  • les contre-indications
  • le prix
  • les services après-vente

📌 La publicité trompeuse ou mensongère est interdite, tandis que la publicité comparative est autorisée si elle améliore l’information du consommateur, est communiquée à l’entreprise comparée et ne constitue pas un dénigrement.

• Le délai de rétractation est de 14 jours pour un contrat de démarchage à domicile ou de vente à distance, et de 30 jours pour un contrat d’assurance-vie à compter de l’information de sa conclusion.

📌 L’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité, l’ignorance ou l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour la conduire à prendre un engagement dont elle ne peut apprécier la portée, et constitue un délit pénal.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → se rétracter → être protégé.

📊 Tableaux de synthèse

Statuts et domaines d’exercice