Fiche de révision : Réglementation européenne des cosmétiques

Plan du Cours

  1. Règlement européen et listes d’ingrédients
  2. Conditions de mise sur le marché
  3. Désignation de la personne responsable
  4. Missions de la personne responsable
  5. Traçabilité des produits cosmétiques
  6. Déclaration des établissements cosmétiques
  7. Sanctions réglementaires applicables
  8. Contenu et sécurité du DIP
  9. Fabrication et allégations cosmétiques

1. Règlement européen et listes d’ingrédients

Notions clés & Définitions

  • Liste restrictive : Une liste de substances limitées en concentration ou en utilisation.
  • Liste négative : Une liste des substances interdites à l’utilisation en cosmétique.
  • Liste positive : La liste des seules substances autorisées pour une catégorie d’ingrédient.

★ À maîtriser

  • Le règlement européen RE 1223/2009 régit la fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente des produits cosmétiques.

Compléments

  • Le RE 1223/2009 comprend un préambule, 40 articles et 10 annexes.

Astuce mémo

La liste positive autorise, la négative interdit, la restrictive limite

2. Conditions de mise sur le marché

Points essentiels

  • Avant la mise sur le marché, un produit cosmétique doit être enregistré sur le Portail européen de notification cosmétique (CPNP).

📌 Pour être mis sur le marché, un produit cosmétique doit relever d’une personne responsable, disposer d’un dossier d’information produit (DIP) contenant le rapport sur la sécurité du produit cosmétique (RSPC), et être vérifié par le distributeur à réception avant sa mise en rayon.

Astuce mémo

Personne responsable → DIP et RSPC → vérification par le distributeur

3. Désignation de la personne responsable

Notions clés & Définitions

  • Fabricant : Toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique et le commercialise sous son nom ou sa marque.
  • Importateur : Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met sur le marché communautaire un produit cosmétique provenant d’un pays tiers.
  • Distributeur : Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire.

Points essentiels

  • Une personne responsable peut être une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne.

  • Pour un produit cosmétique fabriqué dans la Communauté sans exportation puis réimportation, le fabricant établi dans la Communauté est la personne responsable ; si le fabricant est hors de la Communauté, une personne établie dans la Communauté peut l’être.

  • Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit spécifique qu’il met sur le marché.

  • Le distributeur devient la personne responsable lorsqu’un produit est mis sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il le modifie d’une manière susceptible d’affecter sa conformité ; la traduction des informations du produit n’est pas considérée comme une telle modification.

4. Missions de la personne responsable

★ À maîtriser

📌 La personne responsable garantit la conformité des produits cosmétiques au règlement, conformément à l’article 5.

  • La personne responsable veille à la réalisation du RSPC, conserve le DIP contenant ce rapport à la disposition des autorités publiques pendant 10 ans après la vente du dernier lot, effectue la notification électronique à la Commission européenne et assure la traçabilité des chaînes de fabrication et de distribution.

Compléments

  • Si nécessaire, la personne responsable prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler.

📌 La personne responsable informe immédiatement l’ANSES et la DGCCRF et coopère avec elles.

📌 La personne responsable identifie ses distributeurs pendant 3 ans à compter de la date à laquelle le lot leur est mis à disposition.

5. Traçabilité des produits cosmétiques

Points essentiels

📌 La personne responsable assure la traçabilité des produits cosmétiques dans la chaîne de fabrication, notamment auprès des fournisseurs d’ingrédients, et dans la chaîne de distribution.

📌 La personne responsable doit pouvoir identifier les distributeurs pendant 3 ans à compter de la date de mise à disposition du lot auprès du distributeur.

6. Déclaration des établissements cosmétiques

★ À maîtriser

📌 En France, chaque établissement qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques doit se déclarer auprès de l’ANSM, en ligne sur le Portail TPS.

Compléments

  • La déclaration des établissements cosmétiques est encadrée par les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique et par l’arrêté du 30 novembre 2016.

7. Sanctions réglementaires applicables

Points essentiels

  • Selon l’article L. 5431-2, ouvrir ou exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement cosmétique, étendre son activité à ces opérations, ou omettre de déclarer les modifications de la déclaration est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

  • Selon l’article L. 5431-2, le non-respect par la personne responsable des obligations de notification à la Commission européenne prévues aux articles 13, paragraphes 1 et 2, et 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009 est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

  • Selon l’article L. 5431-2, la mise sur le marché de produits cosmétiques ou la réalisation d’expérimentations animales sur des produits finis, des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients en méconnaissance de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1223/2009 est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

8. Contenu et sécurité du DIP

★ À maîtriser

  • Le DIP contient cinq parties :

    • la description du produit cosmétique
    • le rapport sur la sécurité du produit cosmétique
    • la description de la méthode de fabrication et la déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication
    • les preuves de l’effet revendiqué
    • les données relatives aux expérimentations animales
  • L’annexe I du règlement 1223/2009 définit le contenu du rapport sur la sécurité du produit cosmétique (RSPC), qui comprend deux parties : la partie A rassemble les données nécessaires pour prouver la sécurité et la partie B présente le raisonnement permettant de conclure sur la sécurité à partir de ces données.

Compléments

  • La partie A rassemble les informations suivantes : la formule quantitative et qualitative, les caractéristiques physico-chimiques et la stabilité, la qualité microbiologique, les impuretés, les traces et les informations concernant le matériau d’emballage, l’utilisation normale et raisonnablement prévisible, l’exposition au produit cosmétique, l’exposition aux substances, le profil toxicologique des substances, les effets indésirables et les effets indésirables graves, les informations sur le produit cosmétique

  • La partie B comprend : la conclusion de l’évaluation, les avertissements et instructions d’utilisation figurant sur l’étiquette, le raisonnement, la référence de la personne chargée de l’évaluation et l’approbation de la partie B

  • L’article 10 du règlement 1223/2009 énumère les diplômes que doit posséder la personne chargée de l’évaluation de la sécurité.

9. Fabrication et allégations cosmétiques

Notions clés & Définitions

  • Bonnes pratiques de fabrication : Un mode d’organisation appliqué à la fabrication et au conditionnement, portant notamment sur l’hygiène du personnel et l’organisation des locaux, des procédés de fabrication et des contrôles.

★ À maîtriser

📌 Le règlement impose que les produits cosmétiques soient fabriqués et conditionnés selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF), détaillées dans la norme ISO 22716.

Compléments

  • Le respect des bonnes pratiques de fabrication est contrôlé par l’ANSM.

  • Les preuves de l’effet revendiqué doivent figurer dans le DIP et impliquent la réalisation de tests, tels que la biométrologie, l’analyse sensorielle ou les tests consommateurs.

📌 Lorsqu’un effet revendiqué est prouvé et indiqué sur le produit, il devient une allégation, également appelée claim.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Réglementation européenne des cosmétiques avec 23 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel règlement européen encadre la fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente des produits cosmétiques ?

2. Une réglementation limite la concentration d’un conservateur dans un cosmétique, sans interdire son emploi. À quel type de liste cette restriction correspond-elle ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Réglementation européenne des cosmétiques avec 48 flashcards interactives.

Quels domaines le règlement européen RE 1223/2009 régit-il pour les produits cosmétiques ?

La fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente.

Qu’est-ce qu’une liste restrictive en cosmétique ?

Une liste de substances limitées en concentration ou en utilisation.

Qu’est-ce qu’une liste négative en cosmétique ?

Une liste des substances interdites à l’utilisation en cosmétique.

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