Quels domaines le règlement européen RE 1223/2009 régit-il pour les produits cosmétiques ?
La fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente.
Qu’est-ce qu’une liste restrictive en cosmétique ?
Une liste de substances limitées en concentration ou en utilisation.
Qu’est-ce qu’une liste négative en cosmétique ?
Une liste des substances interdites à l’utilisation en cosmétique.
Qu’est-ce qu’une liste positive en cosmétique ?
La liste des seules substances autorisées pour une catégorie d’ingrédient.
Sur quel portail un produit cosmétique doit-il être enregistré avant sa mise sur le marché ?
Le Portail européen de notification cosmétique (CPNP).
Qui doit être responsable d’un produit cosmétique pour sa mise sur le marché ?
Une personne responsable.
Quel document doit contenir le rapport sur la sécurité d’un produit cosmétique ?
Le dossier d’information produit (DIP).
Que doit vérifier le distributeur à réception d’un produit cosmétique avant sa mise en rayon ?
La conformité du produit aux exigences applicables.
Qui peut être une personne responsable, selon son statut juridique ?
Une personne physique ou morale.
Qui est responsable d’un cosmétique fabriqué dans la Communauté sans exportation ni réimportation ?
Le fabricant établi dans la Communauté.
Qui est responsable d’un cosmétique importé mis sur le marché par un importateur ?
L’importateur qui met ce produit spécifique sur le marché.
Quelles actions font du distributeur la personne responsable d’un cosmétique ?
Le mettre sur le marché sous son nom ou sa marque, ou le modifier de façon susceptible d’affecter sa conformité.
Que garantit la personne responsable selon l’article 5 ?
La conformité des produits cosmétiques au règlement.
Quel rapport la personne responsable veille-t-elle à faire réaliser ?
Le RSPC.
Combien de temps la personne responsable conserve-t-elle le DIP après la vente du dernier lot ?
Dix ans.
À quelle institution la personne responsable effectue-t-elle une notification électronique ?
À la Commission européenne.
Qui assure la traçabilité des produits cosmétiques dans les chaînes de fabrication et de distribution ?
La personne responsable.
Où les établissements cosmétiques français doivent-ils déclarer leurs activités ?
Auprès de l’ANSM, en ligne sur le Portail TPS.
Quelle peine sanctionne l’ouverture ou l’exploitation d’un établissement cosmétique sans respecter l’article L. 5431-2 ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne l’extension d’activité à la fabrication ou au conditionnement cosmétique sans respecter l’article L. 5431-2 ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne l’omission de déclarer les modifications de la déclaration d’un établissement cosmétique ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne le défaut de notification à la Commission européenne par la personne responsable ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne la violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement cosmétique européen ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Que doit contenir le DIP selon l’article 11 du règlement 1223/2009 ?
La description du produit, son rapport de sécurité, sa méthode de fabrication, la déclaration de conformité aux bonnes pratiques, les preuves des effets revendiqués et les données sur les expérimentations animales.
Quel élément du DIP décrit le produit cosmétique ?
La description du produit cosmétique.
Quelles sont les deux parties du rapport sur la sécurité du produit cosmétique ?
La partie A rassemble les données et la partie B présente le raisonnement concluant sur la sécurité.
Quel est le rôle de la partie A du RSPC ?
Rassembler les données nécessaires pour prouver la sécurité.
Qu’impose le règlement aux produits cosmétiques concernant leur fabrication et leur conditionnement ?
Le respect des bonnes pratiques de fabrication.
Quelle norme détaille les bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques ?
La norme ISO 22716.
Que sont les bonnes pratiques de fabrication ?
Un mode d’organisation appliqué à la fabrication et au conditionnement.
De quels éléments le règlement européen RE 1223/2009 est-il composé ?
D’un préambule, de 40 articles et de 10 annexes.
Quelles activités définissent le fabricant d’un produit cosmétique ?
Il fabrique ou fait concevoir ou fabriquer le produit.
Sous quel nom le fabricant commercialise-t-il le produit cosmétique ?
Sous son nom ou sa marque.
Qui est l’importateur d’un produit cosmétique provenant d’un pays tiers ?
Une personne physique ou morale établie dans la Communauté qui le met sur le marché communautaire.
Qui est le distributeur d’un produit cosmétique ?
Un acteur de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui le met à disposition sur le marché communautaire.
Quand la personne responsable prend-elle des mesures correctives pour un produit ?
Immédiatement, si nécessaire.
Quelles mesures la personne responsable peut-elle prendre pour mettre un produit en conformité ?
Le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler.
Quelles autorités la personne responsable informe-t-elle immédiatement ?
L’ANSES et la DGCCRF.
Combien de temps la personne responsable identifie-t-elle ses distributeurs après la mise à disposition du lot ?
Trois ans.
Quelles dispositions encadrent la déclaration des établissements cosmétiques ?
Les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique, ainsi que l’arrêté du 30 novembre 2016.
Quelles données la partie A du RSPC rassemble-t-elle ?
La formule, les caractéristiques physico-chimiques et la stabilité, la qualité microbiologique, les impuretés, les traces, l’emballage, l’utilisation, l’exposition, le profil toxicologique, les effets indésirables et les informations sur le produit.
Que présente la partie B du RSPC ?
La conclusion de l’évaluation, les avertissements et instructions d’utilisation, le raisonnement et la référence de la personne chargée de l’évaluation avec son approbation.
Quel élément de la partie B du RSPC figure sur l’étiquette ?
Les avertissements et les instructions d’utilisation.
Que précise l’article 10 du règlement 1223/2009 sur l’évaluateur de sécurité ?
Il énumère les diplômes que doit posséder la personne chargée de l’évaluation de la sécurité.
Quel organisme contrôle le respect des bonnes pratiques de fabrication ?
L’ANSM.
Où doivent figurer les preuves de l’effet revendiqué par un produit cosmétique ?
Dans le DIP.
Quels types de tests peuvent démontrer l’effet revendiqué par un produit cosmétique ?
Des tests de biométrologie.
Comment appelle-t-on un effet prouvé et indiqué sur un produit cosmétique ?
Une allégation, ou claim.
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1. Quel règlement européen encadre la fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente des produits cosmétiques ?
2. Une réglementation limite la concentration d’un conservateur dans un cosmétique, sans interdire son emploi. À quel type de liste cette restriction correspond-elle ?
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