QCM : Réglementation européenne des cosmétiques (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel règlement européen encadre la fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente des produits cosmétiques ?

La directive européenne 76/768/CEE
Le règlement européen RE 1223/2009
Le règlement européen RE 1907/2006
Le règlement européen RE 726/2004

Le règlement européen RE 1223/2009

Explication

Le RE 1223/2009 encadre la fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente des produits cosmétiques. La directive 76/768/CEE renvoie à une réglementation antérieure, tandis que les autres règlements concernent d’autres domaines.

2. Une réglementation limite la concentration d’un conservateur dans un cosmétique, sans interdire son emploi. À quel type de liste cette restriction correspond-elle ?

À une liste générale d’autorisation
À une liste négative
À une liste positive
À une liste restrictive

À une liste restrictive

Explication

Une liste restrictive limite les substances en concentration ou en utilisation. Une liste négative porte sur les substances interdites, tandis qu’une liste positive désigne les seules substances autorisées pour une catégorie d’ingrédient.

3. Un fabricant constate qu’une substance figure parmi celles interdites d’emploi en cosmétique. Dans quel type de liste doit-il la retrouver ?

Dans une liste restrictive
Dans une liste de concentrations admises
Dans une liste positive
Dans une liste négative

Dans une liste négative

Explication

Une liste négative répertorie les substances interdites à l’utilisation en cosmétique. Une liste restrictive définit des limites d’usage ou de concentration, et une liste positive recense les substances autorisées pour une catégorie d’ingrédient.

4. Pour choisir un ingrédient d’une catégorie soumise à une liste fermée de substances autorisées, quel type de liste le formulateur doit-il consulter ?

Une liste négative
Une liste de substances interdites
Une liste restrictive
Une liste positive

Une liste positive

Explication

Une liste positive indique les seules substances autorisées pour une catégorie d’ingrédient. Une liste restrictive fixe des limites, tandis qu’une liste négative recense les substances interdites.

5. Une entreprise s’apprête à commercialiser un nouveau produit cosmétique dans l’Union européenne. Quelle démarche de notification doit-elle avoir effectuée avant sa mise sur le marché ?

L’enregistrer sur le CPNP
Le faire vérifier par le distributeur
L’inscrire sur un registre national
Le déclarer auprès des douanes

L’enregistrer sur le CPNP

Explication

Avant sa mise sur le marché, le produit cosmétique doit être enregistré sur le Portail européen de notification cosmétique, le CPNP. La vérification du distributeur à réception est une autre obligation et ne remplace pas cette notification préalable.

6. Un produit cosmétique est prêt à être mis en rayon. Quel ensemble de conditions réglementaires doit être réuni pour sa mise sur le marché ?

Un enregistrement au CPNP, un rapport de sécurité séparé du DIP et une vérification avant fabrication
Une personne responsable, un DIP sans rapport de sécurité et une vérification après la mise en rayon
Une personne responsable, un DIP contenant le RSPC et une vérification du distributeur à réception
Un DIP contenant le RSPC et une validation par le fabricant, sans vérification à réception

Une personne responsable, un DIP contenant le RSPC et une vérification du distributeur à réception

Explication

La mise sur le marché requiert une personne responsable, un dossier d’information produit contenant le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, ainsi qu’une vérification du distributeur à réception avant la mise en rayon. Omettre l’un de ces éléments ou déplacer la vérification ne satisfait pas l’ensemble des conditions.

7. Quelles personnes peuvent être désignées comme responsables d’un produit cosmétique ?

Une personne physique ou morale exerçant comme fabricant dans la Communauté
Une personne physique ou morale ayant la nationalité d’un État membre
Une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne
Une personne physique ou morale ayant son siège dans le pays de fabrication

Une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne

Explication

La personne responsable peut être une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne. La nationalité, la qualité de fabricant et le lieu de fabrication ne sont pas les critères énoncés.

8. Une entreprise établie dans la Communauté fabrique un cosmétique qui n’est ni exporté ni réimporté ; qui en est la personne responsable ?

Une personne établie hors de la Communauté
Le fabricant établi dans la Communauté
Le distributeur qui le rend disponible
L’importateur qui le met sur le marché

Le fabricant établi dans la Communauté

Explication

Pour un produit fabriqué dans la Communauté sans exportation puis réimportation, le fabricant établi dans la Communauté est la personne responsable. L’importateur concerne les produits importés, tandis que les deux autres réponses attribuent la responsabilité à des acteurs qui ne correspondent pas à ce cas.

9. Deux importateurs mettent sur le marché des lots distincts d’un même cosmétique provenant d’un pays tiers ; qui est responsable de chaque produit spécifique mis sur le marché ?

Le fabricant étranger pour tous les produits importés
Le distributeur final pour les produits qu’il vend
Chaque importateur pour le produit spécifique qu’il met sur le marché
Un importateur désigné pour l’ensemble des lots

Chaque importateur pour le produit spécifique qu’il met sur le marché

Explication

Pour un cosmétique importé, chaque importateur est responsable du produit spécifique qu’il met sur le marché. Le fabricant étranger et le distributeur final ne remplacent pas cette attribution, et la responsabilité n’est pas centralisée chez un importateur unique.

10. Un distributeur commercialise un cosmétique sous sa marque, mais ne fait que traduire les informations d’un produit déjà mis sur le marché. Dans quelle situation devient-il la personne responsable ?

Du fait de la vente du produit par un distributeur
Du fait de la commercialisation sous sa marque
Du fait de l’importation initiale du produit
Du fait de la traduction des informations du produit

Du fait de la commercialisation sous sa marque

Explication

Le distributeur devient responsable lorsqu’il met le produit sur le marché sous son nom ou sa marque ; la traduction des informations d’un produit déjà commercialisé n’est pas une modification affectant sa conformité. Assimiler la traduction à une telle modification est l’erreur centrale, et la simple distribution ou l’importation initiale ne correspond pas au motif décrit.

11. Lors d’un contrôle, une entreprise doit déterminer la mission centrale qui lui incombe en tant que personne responsable d’un cosmétique. Quelle obligation doit-elle retenir ?

Garantir la traçabilité du produit dans le règlement
Assurer la fabrication du produit selon le règlement
Garantir la conformité du produit au règlement
Informer les autorités de chaque mise sur le marché

Garantir la conformité du produit au règlement

Explication

La personne responsable garantit la conformité des produits cosmétiques au règlement. La fabrication, l’information des autorités et la traçabilité sont des notions distinctes et ne remplacent pas cette mission centrale.

12. Une personne responsable organise les obligations documentaires et de suivi d’un cosmétique. Quel ensemble d’actions correspond à ses missions ?

Veiller au RSPC, conserver le DIP dix ans après le dernier lot vendu, notifier la Commission et assurer la traçabilité des chaînes
Veiller au RSPC, conserver le DIP dix ans après le dernier lot vendu, notifier les autorités nationales et suivre les chaînes
Veiller au DIP, conserver le RSPC dix ans après le premier lot vendu, notifier la Commission et suivre les chaînes
Veiller au RSPC, conserver le DIP dix ans après le dernier lot vendu, notifier la Commission et suivre la seule fabrication

Veiller au RSPC, conserver le DIP dix ans après le dernier lot vendu, notifier la Commission et assurer la traçabilité des chaînes

Explication

La personne responsable veille à la réalisation du RSPC, conserve le DIP qui contient ce rapport pendant dix ans après la vente du dernier lot, effectue la notification électronique à la Commission européenne et assure la traçabilité des chaînes de fabrication et de distribution. Les autres formulations inversent les rôles du RSPC et du DIP, modifient le point de départ du délai, remplacent la Commission par des autorités nationales ou omettent la distribution.

13. Une entreprise responsable d’un produit cosmétique vérifie sa traçabilité : quelles étapes de la chaîne doit-elle couvrir ?

La fabrication, notamment les fournisseurs d’ingrédients, et la distribution
La fabrication et le conditionnement, sans la distribution
La notification européenne et la conservation du dossier produit
La distribution et la vente au consommateur, sans les fournisseurs

La fabrication, notamment les fournisseurs d’ingrédients, et la distribution

Explication

La personne responsable assure la traçabilité dans la chaîne de fabrication, notamment auprès des fournisseurs d’ingrédients, ainsi que dans la chaîne de distribution. Le contrôle du produit fini réduit la traçabilité à une étape, l’omission des fournisseurs néglige la fabrication en amont, et la notification européenne est une démarche distincte.

14. Un lot est mis à la disposition d’un distributeur le 15 mars 2025. Jusqu’à quand la personne responsable doit-elle pouvoir identifier ce distributeur ?

Jusqu’au 15 mars 2028
Jusqu’au 15 mars 2026
Jusqu’au 15 mars 2035
Jusqu’au 15 mars 2027

Jusqu’au 15 mars 2028

Explication

L’identification des distributeurs doit pouvoir être assurée pendant trois ans à compter de la mise à disposition du lot auprès du distributeur, soit jusqu’au 15 mars 2028. La vente du dernier lot concerne la conservation du dossier d’information, tandis que les autres dates de départ ne sont pas celles prévues pour cette traçabilité.

15. En France, une entreprise ouvre un établissement qui conditionne des produits cosmétiques sans les fabriquer. Quelle démarche doit-elle effectuer ?

Le déclarer auprès de l’ANSM uniquement s’il fabrique aussi les produits
Le déclarer auprès de la DGCCRF sur le Portail TPS
Le déclarer auprès de la Commission européenne sur le portail de notification
Le déclarer en ligne auprès de l’ANSM sur le Portail TPS

Le déclarer en ligne auprès de l’ANSM sur le Portail TPS

Explication

En France, chaque établissement qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques doit se déclarer en ligne auprès de l’ANSM sur le Portail TPS. Limiter l’obligation aux fabricants oublie les établissements de conditionnement; la Commission européenne et la DGCCRF ne sont pas l’autorité destinataire indiquée.

16. Quels textes encadrent la déclaration des établissements cosmétiques en France ?

Les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 30 novembre 2016
Les articles L. 5131-1 et R. 5131-2 du code de la santé publique et l’arrêté du 30 novembre 2016
Les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 30 octobre 2016
Le règlement cosmétique européen et l’arrêté du 30 novembre 2016

Les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 30 novembre 2016

Explication

L’encadrement repose sur les articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique, ainsi que sur l’arrêté du 30 novembre 2016. Les autres choix modifient les références des articles ou la date de l’arrêté, ou substituent aux textes cités un règlement européen.

17. Une entreprise ouvre un atelier de conditionnement de cosmétiques sans avoir préalablement effectué la déclaration requise. Quelle peine l’article L. 5431-2 prévoit-il pour cette infraction ?

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Explication

L’ouverture d’un établissement de fabrication ou de conditionnement sans déclaration préalable est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les autres montants proposés modifient la durée, l’amende ou les deux.

18. La personne responsable d’un cosmétique ne transmet pas à la Commission européenne les informations exigées par les articles 13, paragraphes 1 et 2, et 16, paragraphe 3. Quelle peine encourt-elle au titre de l’article L. 5431-2 ?

2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Explication

Le non-respect par la personne responsable des obligations de notification visées est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les autres choix confondent cette obligation avec une autre infraction ou modifient la peine.

19. Une entreprise met sur le marché un cosmétique en méconnaissance des interdictions de l’article 18, paragraphe 1, concernant les expérimentations animales. Quelle sanction pénale l’article L. 5431-2 associe-t-il à cette infraction ?

1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Explication

La mise sur le marché en méconnaissance de l’article 18, paragraphe 1, ainsi que les expérimentations animales interdites, sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les autres propositions changent la durée ou le montant de la peine.

20. Lors d’un contrôle, un fabricant doit vérifier que le dossier d’information produit contient les éléments imposés par l’article 11. Quel ensemble doit-il pouvoir présenter ?

Description, méthode de fabrication, certificat de commercialisation, données de distribution et coordonnées des fournisseurs
Formule du produit, profil toxicologique, conclusion de sécurité, avertissements d’étiquette et approbation de l’évaluateur
Description, rapport de sécurité, méthode de fabrication et conformité aux BPF, preuves des effets revendiqués et données animales
Description, rapport de sécurité, résultats des essais cliniques, dossier commercial et données de distribution

Description, rapport de sécurité, méthode de fabrication et conformité aux BPF, preuves des effets revendiqués et données animales

Explication

Le DIP comprend la description du produit, le rapport sur sa sécurité, la méthode de fabrication et la déclaration de conformité aux BPF, les preuves de l’effet revendiqué et les données relatives aux expérimentations animales. Les autres ensembles omettent ou substituent des éléments requis.

21. Une évaluatrice rassemble les données nécessaires pour démontrer la sécurité d’un cosmétique, puis formule le raisonnement qui mène à sa conclusion. Comment ces éléments se répartissent-ils dans le RSPC ?

Les conclusions dans la partie A et les données ainsi que les avertissements dans la partie B
Les données dans la partie A et le raisonnement ainsi que la conclusion dans la partie B
Les données et le raisonnement dans la partie A, puis la conclusion seule dans la partie B
Le raisonnement dans la partie A et les données ainsi que la conclusion dans la partie B

Les données dans la partie A et le raisonnement ainsi que la conclusion dans la partie B

Explication

La partie A rassemble les données nécessaires pour prouver la sécurité, tandis que la partie B expose le raisonnement permettant de conclure à partir de ces données. Inverser ces fonctions constitue la confusion centrale entre les deux parties.

22. Une entreprise prépare une nouvelle ligne de cosmétiques et organise leur fabrication ainsi que leur conditionnement. Quelle exigence réglementaire doit-elle appliquer ?

Les preuves de l’effet revendiqué consignées dans le dossier d’information produit
Les bonnes pratiques de fabrication détaillées dans la norme ISO 22716
Les tests consommateurs utilisés pour étayer une allégation cosmétique
Le contrôle du respect des pratiques assuré par l’ANSM

Les bonnes pratiques de fabrication détaillées dans la norme ISO 22716

Explication

La fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques doivent respecter les BPF, détaillées dans la norme ISO 22716. Les tests consommateurs concernent les preuves d’allégations, tandis que l’ANSM contrôle le respect des BPF.

23. Dans une usine cosmétique, un responsable décrit un dispositif qui porte sur l’hygiène du personnel, l’organisation des locaux, les procédés de fabrication et les contrôles. De quoi s’agit-il ?

D’un mode d’organisation des bonnes pratiques de fabrication
D’un dossier regroupant les preuves d’une allégation
D’une procédure de contrôle réglementaire de l’ANSM
D’un protocole de tests des effets revendiqués

D’un mode d’organisation des bonnes pratiques de fabrication

Explication

Les BPF sont un mode d’organisation appliqué à la fabrication et au conditionnement, comprenant notamment l’hygiène, les locaux, les procédés et les contrôles. Les tests d’efficacité servent à étayer les effets revendiqués, et l’ANSM assure le contrôle du respect des BPF.

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Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Réglementation européenne des cosmétiques.

Quels domaines le règlement européen RE 1223/2009 régit-il pour les produits cosmétiques ?

La fabrication, la sécurité, l’étiquetage et la vente.

Qu’est-ce qu’une liste restrictive en cosmétique ?

Une liste de substances limitées en concentration ou en utilisation.

Qu’est-ce qu’une liste négative en cosmétique ?

Une liste des substances interdites à l’utilisation en cosmétique.

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