★ À maîtriser
Compléments
📌 Le secret médical n’est pas opposable au patient : le médecin doit lui fournir les informations nécessaires sur son état et sur les actes et soins proposés ou dispensés.
1. Lors d’une consultation, un médecin remarque un signe physique et comprend une situation que le patient n’a pas formulée. Ces éléments relèvent-ils du secret médical ?
2. Quel intérêt le secret médical protège-t-il directement pour le patient ?
3. Un professionnel dépositaire d’une information secrète la révèle sans que la loi l’impose ou l’autorise. Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il ?
Que protège le secret professionnel concernant les informations apprises au travail ?
Il interdit de révéler les informations personnelles apprises dans l’exercice de sa profession.
Quelles informations le secret médical couvre-t-il pour les médecins ?
Tout ce qu’ils apprennent dans l’exercice de leur profession, y compris ce qu’ils voient, entendent ou comprennent.
Quels textes fondent l’obligation de secret professionnel ?
Le Code pénal, le code de déontologie médicale et le Code de la santé publique.
Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la révélation d’un secret ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Pour quelles victimes le secret peut-il être levé afin de signaler des maltraitances aux autorités ?
Un mineur ou une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique.
Dans quel cas un professionnel de santé peut-il signaler des sévices au procureur sans l’accord de la victime ?
Lorsque la victime est mineure ou incapable de se protéger.
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