Fiche de révision : Secret professionnel et données personnelles

📋 Plan du Cours

1. Secret professionnel et secret médical
2. Textes et sanctions du secret
3. Dérogations légales au secret
4. Protection des données personnelles
5. Rôles de la CNIL
6. Droits des personnes sur leurs données
7. Consentement des mineurs

📖 1. Secret professionnel et secret médical

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Consiste à ne pas révéler les informations personnelles apprises dans l’exercice de sa profession.
• Secret médical : S’applique notamment aux médecins et couvre tout ce qui est venu à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, y compris ce qu’ils ont vu, entendu ou compris.

★ À maîtriser

• Le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et protège leur vie privée, leur intimité et leur confiance envers le médecin.

Compléments

• Le secret médical sert aussi l’intérêt public en évitant que la crainte d’être trahi ou dénoncé ne dissuade une personne de se faire soigner.

📌 Le secret médical n’est pas opposable au patient : le médecin doit lui fournir les informations nécessaires sur son état et sur les actes et soins proposés ou dispensés.

📖 2. Textes et sanctions du secret

★ À maîtriser

• Les textes cités sont :
  • le Code pénal
  • le code de déontologie médicale
  • le Code de la santé publique

📌 L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

📌 L’article 226-14 du Code pénal prévoit que la sanction de l’article 226-13 ne s’applique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Compléments

📌 L’article 4 du code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique, impose le secret professionnel à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

📌 L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit le respect de la vie privée et du secret des informations concernant les personnes prises en charge, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

📖 3. Dérogations légales au secret

★ À maîtriser

📌 Le secret peut être levé pour signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives des maltraitances, privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique.

📌 Un médecin ou un autre professionnel de santé peut signaler au procureur des sévices, maltraitances ou privations constatés dans son exercice avec l’accord de la victime, sauf si celle-ci est mineure ou incapable de se protéger, auquel cas son accord n’est pas nécessaire.

Compléments

• Un professionnel de santé peut signaler au procureur, avec l’accord de la victime, des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux en état de sujétion psychologique ou physique lorsqu’il estime que cette sujétion altère gravement la santé physique ou mentale.

• Un professionnel de santé peut signaler au procureur des violences au sein du couple mettant en danger immédiat la vie d’une victime majeure qui ne peut se protéger en raison de la contrainte morale exercée par l’auteur.

• Les professionnels de santé ou de l’action sociale peuvent informer le préfet, ou à Paris le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou autrui de personnes qui les consultent et détiennent une arme ou ont manifesté l’intention d’en acquérir une.

📖 4. Protection des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles : Informations personnelles dont le recueil et l’utilisation sont encadrés par des lois et règlements afin de protéger les personnes concernées.

★ À maîtriser

• Les textes cités pour la protection des données personnelles sont le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Compléments

• Le traitement de données peut être nécessaire pour assurer des soins à la personne concernée.

📖 5. Rôles de la CNIL

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

★ À maîtriser

• La CNIL informe les personnes de leurs droits et les responsables de traitement de leurs obligations.

• La CNIL veille à la bonne application de la loi, peut donner des avis aux autorités, édicter des règlements, contrôler les entreprises et les sanctionner financièrement si elles ne respectent pas leurs obligations.

Compléments

• La CNIL peut délivrer un label pour des procédures garantissant la protection des données personnelles.

• La CNIL suit les évolutions technologiques et leurs éventuels effets sur les données personnelles.

📖 6. Droits des personnes sur leurs données

★ À maîtriser

• Les particuliers peuvent exercer les droits suivants :
  • le droit d’information
  • le droit d’opposition
  • le droit d’accès
  • le droit de rectification
  • le droit d’effacement
  • le droit de déréférencement
  • le droit à la portabilité

📌 Le déréférencement rend des données plus difficiles à trouver par un moteur de recherche sans les supprimer, et la demande doit être adressée à chaque moteur de recherche.

Compléments

• Le droit d’information permet de savoir que des données sont recueillies, comment elles seront utilisées et quels droits peuvent être exercés.

• Le droit d’opposition permet de refuser le traitement de certaines données, notamment en ne fournissant pas les informations non obligatoires.

• Le droit d’accès permet de consulter les informations qu’un organisme détient sur la personne concernée.

• Les droits de rectification et d’effacement permettent de demander la correction ou la suppression de données concernant la personne.

• Le droit à la portabilité permet de récupérer les données d’un service pour les transférer vers un autre service.

📖 7. Consentement des mineurs

★ À maîtriser

• En France, un mineur peut consentir seul à la collecte et au traitement de ses données personnelles à partir de 15 ans.

Compléments

• Le RGPD fixe l’âge de consentement à 16 ans par défaut et permet aux États membres de choisir un âge inférieur, sans descendre en dessous de 13 ans.