QCM : Secret professionnel et données personnelles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors d’une consultation, un médecin remarque un signe physique et comprend une situation que le patient n’a pas formulée. Ces éléments relèvent-ils du secret médical ?

Oui, car le secret couvre aussi ce que le médecin voit ou comprend dans son exercice
Non, car le secret concerne uniquement les confidences faites par le patient
Non, car ces éléments relèvent du secret professionnel, pas du secret médical
Oui, mais seulement si ces éléments sont nécessaires au diagnostic

Oui, car le secret couvre aussi ce que le médecin voit ou comprend dans son exercice

Explication

Le secret médical couvre tout ce qui vient à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, y compris ce qu’il voit, entend ou comprend. Le premier distracteur réduit le secret aux confidences, le deuxième confond les deux notions et le troisième ajoute une condition d’utilité qui n’est pas requise.

2. Quel intérêt le secret médical protège-t-il directement pour le patient ?

La conformité des établissements aux règles administratives
La prévention de toute difficulté pour les autorités de santé
La répression des professionnels qui divulguent une information
Sa vie privée, son intimité et la confiance envers le médecin

Sa vie privée, son intimité et la confiance envers le médecin

Explication

Le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et protège leur vie privée, leur intimité et leur confiance envers le médecin. Le deuxième distracteur évoque la gestion administrative, le troisième les sanctions et le quatrième réduit l’enjeu à la santé publique.

3. Un professionnel dépositaire d’une information secrète la révèle sans que la loi l’impose ou l’autorise. Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Un an d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Une amende de 15 000 euros sans peine d’emprisonnement

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Explication

L’article 226-13 punit la révélation illicite d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le deuxième distracteur omet l’emprisonnement, le troisième augmente sa durée et le quatrième réduit le montant de l’amende.

4. La loi autorise un professionnel à révéler une information secrète dans une situation donnée. Comment s’applique alors la sanction prévue par l’article 226-13 ?

La sanction de l’article 226-13 s’applique dès qu’une information est révélée
L’article 226-14 remplace la peine par une amende distincte
La révélation est sanctionnée même lorsque la loi l’autorise
La sanction de l’article 226-13 ne s’applique pas dans ce cas

La sanction de l’article 226-13 ne s’applique pas dans ce cas

Explication

L’article 226-14 prévoit que la sanction de l’article 226-13 ne s’applique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret. Le deuxième et le quatrième distracteurs ignorent cette exception, tandis que le troisième invente une peine de remplacement.

5. Dans quel cas l’accord de la victime n’est-il pas requis pour qu’un professionnel de santé signale au procureur des sévices, des maltraitances ou des privations ?

Lorsque la victime est mineure ou incapable de se protéger en raison d’une incapacité physique ou psychique
Lorsque les faits ont été constatés par plusieurs professionnels au cours d’une prise en charge
Lorsque les faits ont entraîné une hospitalisation et ont été consignés dans le dossier médical
Lorsque le signalement est adressé au procureur plutôt qu’à une autorité administrative

Lorsque la victime est mineure ou incapable de se protéger en raison d’une incapacité physique ou psychique

Explication

L’accord n’est pas nécessaire lorsque la victime est mineure ou incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique. Le fait d’adresser le signalement au procureur ne dispense pas, à lui seul, d’obtenir l’accord d’une victime majeure capable de se protéger.

6. Quels deux textes encadrent la protection des données personnelles en France ?

La loi Informatique et Libertés et le Code civil
Le code de déontologie médicale et le RGPD
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés
Le Code pénal et le Code de la santé publique

Le RGPD et la loi Informatique et Libertés

Explication

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés sont les textes cités pour encadrer la protection des données personnelles. Le Code pénal et le Code de la santé publique concernent ici d’autres aspects du cadre juridique.

7. Quelle fonction la CNIL exerce-t-elle à l’égard des entreprises qui traitent des données personnelles ?

Elle contrôle le respect de leurs obligations et peut leur infliger des sanctions financières.
Elle prend en charge les demandes individuelles d’accès aux données détenues par les entreprises.
Elle fixe les finalités des traitements et détermine les données que les entreprises doivent recueillir.
Elle autorise chaque collecte de données avant que l’entreprise puisse la commencer.

Elle contrôle le respect de leurs obligations et peut leur infliger des sanctions financières.

Explication

La CNIL contrôle les entreprises et peut les sanctionner financièrement lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations. Elle n’autorise pas préalablement chaque collecte, même si elle veille à la bonne application de la loi.

8. À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul, en France, à la collecte et au traitement de ses données personnelles ?

À partir de 18 ans
À partir de 13 ans
À partir de 15 ans
À partir de 16 ans

À partir de 15 ans

Explication

En France, le seuil fixé pour qu’un mineur consente seul est de 15 ans. Le RGPD prévoit par défaut 16 ans, mais les États membres peuvent abaisser ce seuil, ce qui explique que 16 ans ne soit pas l’âge retenu en France.

9. Comment l’âge fixé par défaut par le RGPD se compare-t-il à l’âge applicable en France pour qu’un mineur consente seul au traitement de ses données personnelles ?

Le RGPD et la France fixent tous deux l’âge de consentement à 16 ans.
Le RGPD fixe l’âge par défaut à 16 ans, tandis que la France l’a abaissé à 15 ans.
Le RGPD fixe l’âge à 13 ans, tandis que la France l’a abaissé à 12 ans.
Le RGPD fixe l’âge par défaut à 15 ans, tandis que la France l’a relevé à 16 ans.

Le RGPD fixe l’âge par défaut à 16 ans, tandis que la France l’a abaissé à 15 ans.

Explication

Le RGPD prévoit par défaut un âge de 16 ans, mais autorise un âge inférieur, et la France l’a fixé à 15 ans. L’âge de 15 ans n’est donc pas celui retenu par défaut dans le RGPD.

10. Quel effet la crainte qu’un médecin divulgue des informations personnelles peut-elle avoir sur le recours aux soins ?

Elle peut rendre nécessaire l’accord d’un proche avant les soins.
Elle peut conduire une personne à demander davantage d’examens.
Elle peut dissuader une personne de se faire soigner.
Elle peut inciter une personne à changer de médecin après chaque consultation.

Elle peut dissuader une personne de se faire soigner.

Explication

Le secret médical protège la confiance envers le médecin et sert l’intérêt public en évitant que la peur d’être trahi ou dénoncé éloigne des personnes des soins. Le changement de médecin peut avoir d’autres causes, mais n’est pas l’effet décrit ici.

11. Un médecin doit déterminer quelles règles fondent son obligation de garder secrètes les informations concernant une personne prise en charge. Quels textes doit-il prendre en compte ?

Le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale
Le Code civil, le code de déontologie médicale et le Code de la sécurité sociale
Le Code pénal, le Code du travail et le Code de la santé publique
Le Code pénal, le code de déontologie médicale et le Code de la santé publique

Le Code pénal, le code de déontologie médicale et le Code de la santé publique

Explication

Ces trois textes sont cités comme fondements de l’obligation de secret, le code de déontologie médicale étant intégré au Code de la santé publique. Le Code civil et le Code du travail ne figurent pas parmi les textes indiqués pour encadrer cette obligation.

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Que protège le secret professionnel concernant les informations apprises au travail ?

Il interdit de révéler les informations personnelles apprises dans l’exercice de sa profession.

Quelles informations le secret médical couvre-t-il pour les médecins ?

Tout ce qu’ils apprennent dans l’exercice de leur profession, y compris ce qu’ils voient, entendent ou comprennent.

Quels textes fondent l’obligation de secret professionnel ?

Le Code pénal, le code de déontologie médicale et le Code de la santé publique.

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