Qu'est-ce qu'une facture de doit ?
Un document écrit, comptable, juridique, fiscal et commercial prouvant une opération commerciale.
Combien de parties compose une facture ?
Trois parties.
Que contient l'en-tête d'une facture ?
Les informations sur le vendeur, le client, la mention « Facture », la date et le numéro.
Que détaille le corps d'une facture ?
La commande ligne par ligne.
Que contient le pied d'une facture ?
La TVA, le montant TTC, les réductions, les mentions légales et le transport.
Qu'est-ce qu'une facture proforma ?
Un document commercial provisoire sans valeur comptable, juridique ou fiscale.
Que signifie « proforma » en latin ?
Pour la forme.
Quels rôles juridiques et fiscaux remplit une facture ?
Elle prouve la livraison et permet la collecte de la TVA.
Comment s'appelle la facture de vente pour un professionnel libéral ?
La note d’honoraires.
Quelle durée de conservation est conseillée pour les documents commerciaux ?
Dix ans.
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA selon l'article 256 A du CGI ?
Un professionnel indépendant réalisant des activités producteur, commerçant ou prestataire de services.
Quelles mentions générales doivent figurer sur une facture à un autre assujetti ?
Identification des parties, adresses, numéro TVA fournisseur, date et numéro facture, quantité, dénomination, prix hors TVA et taux ou exonération.
Que doit indiquer une facture en cas d’autoliquidation de la TVA ?
Le numéro TVA de l’acquéreur et la mention « autoliquidation » sans mention de la TVA exigible.
Quelle mention doit ajouter une facture sous régime particulier de marge bénéficiaire ?
La mention du régime applicable, comme « Régime particulier - agences de voyage ».
Que doit indiquer une facture pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ?
Le numéro d’identification TVA de l’acquéreur ou celui attribué par l’État membre d’arrivée.
Quelles mentions juridiques obligatoires doit contenir une facture ?
Le terme « facture », la forme juridique, le numéro du bon de commande, le capital social et la garantie légale de conformité.
Que doit indiquer une facture concernant le paiement et les pénalités ?
La date d’échéance, les conditions d’escompte et le taux des pénalités de retard.
Quelle mention doit apparaître si aucun escompte n’est accordé ?
« Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Dans quelle langue et monnaie une facture de vente doit-elle être rédigée et émise ?
En français et en euros.
Combien d’exemplaires doit comporter une facture et que devient l’original ?
Deux exemplaires, l’original remis au client.
Peut-on rédiger une facture dans une langue étrangère ou une autre monnaie ?
Oui, si la langue est étrangère ou la monnaie convertible et reconnue internationalement.
Quelle amende fiscale risque-t-on pour une information manquante sur une facture ?
15 € par information manquante ou inexacte.
Quelles sont les amendes administratives pour non-respect des obligations de facturation ?
375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique.
Qu'est-ce qu'un bon de livraison ?
Un document écrit justifiant la livraison et détaillant ses conditions.
Que définit la livraison d’un bien selon l’article 256, II-1° du CGI ?
Le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Quand intervient généralement l’établissement d’une facture selon l’article 289 I-3 du CGI ?
Lors de la livraison ou de la prestation de services.
Quand la facture est-elle obligatoire pour une prestation à un particulier ?
Si le prix total TTC dépasse 25 € ou sur demande du client pour certains travaux immobiliers.
Quelles garanties doit assurer une facture électronique selon l’article 289, VI et VII du CGI ?
L’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité jusqu’à la fin de sa conservation.
Qu'est-ce que la PAF en facturation ?
La sécurisation du processus de facturation hors facture électronique certifiée.
Que doit faire un professionnel lorsqu’il exige un acompte ?
Émettre une facture d’acompte avec les mentions obligatoires d’une facture de vente.
Comment obtient-on le net commercial dans le calcul du montant à payer ?
En déduisant les remises du montant brut.
Quelle étape suit la déduction de l’escompte dans le calcul du montant à payer ?
Ajouter les frais de port pour obtenir le montant HT.
Comment calcule-t-on le net à payer à partir du montant TTC ?
En déduisant les avances et acomptes.
Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises.
Comment calcule-t-on le montant de la TVA ?
Montant HT multiplié par le taux de TVA.
Quels sont les taux de TVA courants ?
2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %.
Quel taux de TVA s'applique à la restauration ?
10 %.
Quelle différence y a-t-il entre remises, rabais et ristournes ?
Les remises sont habituelles, les rabais exceptionnels, les ristournes sur ventes totales.
Comment sont comptabilisées les remises commerciales sur facture ?
Elles ne sont pas comptabilisées, le net commercial est utilisé.
Qu'est-ce qu'un escompte et comment est-il comptabilisé ?
Une remise financière pour paiement anticipé, comptabilisée au débit du compte 665xxx.
Sur quoi se calcule la majoration pour retard de paiement ?
Sur le montant TTC de la facture, sans TVA.
Qu'autorise une facture d’avoir après une facture de vente ?
Elle permet de corriger ou d’annuler la facture a posteriori.
Quelles mentions spécifiques ajoute une facture d’avoir ?
Le mot « avoir », la référence « annule la facture n° », un nouveau numéro et « net à crédit ».
Comment se distingue la numérotation des factures d’avoir ?
Elle est distincte de celle des factures de vente, par exemple A-0xx.
Où s’inscrit le chiffre d’affaires diminué par les factures d’avoir ?
Sur la ligne « régularisations » des déclarations de TVA.
Quels sont les modes de règlement contractuels possibles ?
Paiement comptant, à réception sous une semaine, à échéance, ou délai négocié jusqu’à 60 jours.
Quels moyens de règlement sont acceptés pour une facture ?
Carte bancaire, virement, lettre de change, chèqu'et espèces sous 1000 €.
Quelles conditions doivent être assurées pour envoyer une facture électronique ?
Acceptation du client, origine, intégrité et lisibilité garanties.
Qu'est-ce que Chorus Pro ?
La plateforme publique pour recevoir les factures des fournisseurs.
Depuis quand l’État doit-il accepter les factures électroniques ?
Depuis le 1er janvier 2012.
Depuis quand les collectivités doivent-elles accepter les factures électroniques ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Depuis quand les entreprises doivent-elles transmettre leurs factures au format Factur-X ?
Depuis le 1er janvier 2020.
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1. Quelle est la principale valeur de la facture de doit dans une opération commerciale ?
2. Quelle partie de la facture détaille la commande ligne par ligne ?
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