Fiche de révision : La facturation en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition et composition de la facture
2. Utilité et conservation des factures
3. Mentions obligatoires et TVA
4. Règles juridiques et formelles
5. Émission et typologie des factures
6. Calcul du montant à payer
7. TVA, réductions et majorations
8. Facture d’avoir et règlements
9. Facturation électronique et Chorus Pro

📅 Repères chronologiques

1. 1er janvier 2012L’État est obligé d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs.
2. 1er janvier 2017L’obligation d’accepter les factures électroniques concerne les collectivités territoriales et les établissements publics.
3. 1er janvier 2020Les entreprises doivent transmettre électroniquement à l’administration publique leurs factures destinées au service public au format Factur-X sur la plateforme Chorus Pro.

📖 1. Définition et composition de la facture

🔑 Notions clés & Définitions

• Facture : Document écrit, comptable, juridique, fiscal et commercial qui détaille la nature, la quantité et les modalités de vente d’un bien ou d’exécution d’un service et constitue une preuve de l’opération commerciale.
• Facture proforma : Document commercial provisoire, dont l’expression signifie « pour la forme » en latin, et qui n’a aucune valeur comptable, juridique ou fiscale.

📝 Points essentiels

• La facture est composée de trois parties:
  • L’en-tête contient les informations relatives au vendeur et au client, la mention « Facture », la date et le numéro.
  • Le corps détaille la commande ligne par ligne.
  • Le pied indique notamment la TVA, le montant TTC, les réductions, les mentions légales et le transport.

💡 Astuce mémo

ECP : en-tête, corps, pied

📖 2. Utilité et conservation des factures

★ À maîtriser

• La facture de doit est un justificatif comptable pour enregistrer l’opération, juridique pour prouver la livraison ou la prestation, commercial pour décrire les modalités de vente et fiscal pour permettre la collecte et la déductibilité de la TVA ainsi que le contrôle fiscal.

📌 Les documents commerciaux doivent être conservés pendant dix ans par le fournisseur et le client selon l’article L 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, tandis que les réglementations fiscale et économique prévoient six ans ; il est donc conseillé de retenir la durée de dix ans.

Compléments

• Pour un professionnel exerçant une activité libérale, la facture de vente est appelée note d’honoraires.

📖 3. Mentions obligatoires et TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti à la TVA : Professionnel indépendant qui réalise des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris des activités extractives, agricoles ou de professions libérales ou assimilées, conformément à l’article 256 A du CGI.

★ À maîtriser

• Les mentions générales comprennent:
  • L’identification et les adresses des parties.
  • Le numéro individuel de TVA du fournisseur.
  • La date et le numéro de facture.
  • La date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date de facture.
  • La quantité et la dénomination précise des biens ou services.
  • Le prix unitaire hors TVA.
  • Le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération.

📌 En cas d’autoliquidation de la TVA, la facture ne mentionne pas la TVA exigible, indique le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et porte la mention « autoliquidation ».

Compléments

• Pour un régime particulier de marge bénéficiaire, la facture doit ajouter la mention du régime applicable, par exemple « Régime particulier - agences de voyage », « Régime particulier biens d’occasion » ou « Régime particulier - objets d’art ».

• Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et les transferts assimilés, la facture doit notamment indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, ou celui attribué à l’assujetti par l’État membre d’arrivée des biens pour les transferts.

📖 4. Règles juridiques et formelles

★ À maîtriser

• Les mentions juridiques obligatoires comprennent:
  • Le terme « facture ».
  • La forme juridique de la société.
  • Le numéro du bon de commande le cas échéant.
  • Le montant du capital social pour les sociétés.
  • La garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans pour les catégories de biens concernées.

📌 Une facture doit mentionner la date d’échéance du paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé et le taux des pénalités de retard, avec la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » lorsqu’aucun escompte n’est accordé.

📌 Une facture de vente doit être rédigée en français, émise en euros et établie en deux exemplaires, dont l’original est remis au client, mais elle peut être rédigée dans une langue étrangère ou établie dans une monnaie étrangère convertible et reconnue internationalement.

Compléments

• Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner une amende fiscale de 15 € par information manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant total de la facture, ainsi qu’une amende administrative de 375 000 € pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique, sous les plafonds prévus par l’article L441-9 du Code de commerce.

📖 5. Émission et typologie des factures

🔑 Notions clés & Définitions

• Bon de livraison : Document écrit remis au client par la société à l’origine de la livraison d’un bien ou d’une prestation de services, qui justifie la livraison et en détaille les conditions.
• PAF : Sécurisation du processus de facturation pour les factures qui ne sont pas émises au moyen d’une facture électronique certifiée.

★ À maîtriser

📌 La livraison d’un bien correspond au pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, et non à sa remise matérielle, conformément à l’article 256, II-1° du CGI. — CGI art. 256, II-1°

📌 L’établissement d’une facture intervient généralement lors de la livraison ou de la prestation de services, conformément à l’article 289 I-3 du Code général des impôts. — article 289 I-3, Code général des impôts

📌 Une facture électronique doit assurer l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité depuis son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation, conformément à l’article 289, VI et VII du CGI. — CGI art. 289, VI et VII

Compléments

📌 Lors d’une prestation de services destinée à un particulier, la facture est obligatoire si le prix total TTC dépasse 25 €, sur simple demande du client ou pour certains travaux immobiliers.

📌 Lorsqu’un professionnel exige un acompte, il doit émettre une facture d’acompte comportant les mêmes mentions obligatoires qu’une facture de vente.

💡 Astuce mémo

Livraison ou prestation → facture → conservation

📖 6. Calcul du montant à payer

📝 Points essentiels

• Le montant à payer se calcule en déduisant les remises du montant brut pour obtenir le net commercial, en déduisant l’escompte pour obtenir le net financier, en ajoutant les frais de port pour obtenir le montant HT, en ajoutant la TVA pour obtenir le montant TTC, puis en déduisant les avances et acomptes pour obtenir le net à payer.

💡 Astuce mémo

Brut → commercial → financier → HT → TTC → net à payer

📖 7. TVA, réductions et majorations

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises, qui est neutre pour les entreprises assujetties parce qu’elles collectent la TVA sur leurs ventes et la déduisent sur leurs achats.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le montant de TVA se calcule ainsi : $\text{Montant HT} \times \text{taux de TVA} = \text{montant de TVA}$, avec les taux mentionnés de 2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %.

• Les taux de TVA indiqués sont:

  • 20 % pour la plupart des ventes sans taux réduit.
  • 10 % notamment pour la restauration et les produits agricoles non transformés.
  • 5,50 % notamment pour les produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines

• Les réductions commerciales se distinguent ainsi:

  • Les remises sont des réductions habituelles liées à l’importance du client ou de la vente.
  • Les rabais sont des réductions exceptionnelles liées notamment à une mauvaise qualité ou à une défaillance du service.
  • Les ristournes sont calculées sur l’ensemble des ventes réalisées avec un client pendant une période donnée.

📌 L’escompte est une remise financière accordée en cas de paiement avant l’échéance et est comptabilisé au débit du compte 665xxx - escomptes accordés.

Compléments

📌 Les remises commerciales figurant sur les factures de doit ne sont pas comptabilisées, et le bien ou service est comptabilisé selon le net commercial en application du principe des coûts historiques.

📌 La majoration pour retard de paiement est calculée sur le montant TTC de la facture et n’est pas soumise à la TVA, tandis que l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 € pour les activités soumises au Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Remise = baisse du prix ; escompte = paiement anticipé

📖 8. Facture d’avoir et règlements

★ À maîtriser

📌 Une facture d’avoir permet de corriger ou d’annuler a posteriori une facture de vente, principalement en cas de retour de marchandises ou de réduction accordée après facturation.

• Une facture d’avoir reprend presque toutes les mentions d’une facture de doit, mais ajoute le mot « avoir », la référence « annule la facture n° », un nouveau numéro et la mention « net à crédit » à la place de « net à payer ».

• Les modes de règlement contractuels sont:

  • Le paiement comptant.
  • Le paiement à réception dans un délai maximal d’une semaine.
  • Le paiement à échéance.
  • Le délai négocié pouvant atteindre 60 jours après l’émission de la facture.

Compléments

📌 La numérotation des factures d’avoir est distincte de celle des factures de vente, par exemple avec une référence de type A-0xx.

• Le chiffre d’affaires diminué par les factures d’avoir doit être inscrit sur la ligne « régularisations » des déclarations de TVA, qu’il soit imposable à la TVA ou non.

• Les moyens de règlement sont:

  • La carte bancaire.
  • Le virement.
  • La lettre de change ou l’effet de commerce.
  • Le chèque.
  • Les espèces dans la limite de 1000 € sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Retour ou réduction après facturation → facture d’avoir

📖 9. Facturation électronique et Chorus Pro

🔑 Notions clés & Définitions

• Chorus Pro : Plateforme publique utilisée par les administrations publiques pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.

📝 Points essentiels

• L’envoi d’une facture électronique à un client est possible avec son acceptation et si l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées au cours de sa conservation.

💡 Astuce mémo

2012 État → 2017 collectivités → 2020 format électronique

📊 Tableaux de synthèse

Types de réductions