QCM : La facturation en entreprise — 26 questions

Question 1

1. Quelle est la principale valeur de la facture de doit dans une opération commerciale ?

Elle remplace systématiquement le contrat de vente

Elle fournit seulement une estimation provisoire du prix

Elle sert uniquement à calculer les frais de transport

Elle constitue une preuve de l’opération commerciale

Explication

La facture de doit est un document comptable, juridique, fiscal et commercial qui constitue une preuve de l’opération commerciale. La facture proforma, en revanche, n’a pas cette valeur probante.

Answer

Elle constitue une preuve de l’opération commerciale

Question 2

2. Quelle partie de la facture détaille la commande ligne par ligne ?

L’en-tête

Le pied

Le corps

L’annexe fiscale

Explication

Le corps de la facture détaille la commande ligne par ligne. L’en-tête identifie notamment le vendeur et le client, tandis que le pied présente les montants et les mentions finales.

Answer

Elle permet la collecte et la déductibilité de la TVA ainsi que le contrôle fiscal

Answer

Un professionnel indépendant exerçant une activité de prestataire de services

Answer

Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et la mention « autoliquidation »

Answer

Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur

Answer

Escompte pour paiement anticipé : néant

Answer

Elle peut être rédigée dans une langue étrangère et établie dans une monnaie étrangère convertible et reconnue internationalement.

Answer

Une amende fiscale de 15 € par information manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant total de la facture.

Answer

Justifier la livraison et en détailler les conditions

Answer

Lorsque l’acquéreur obtient le pouvoir d’en disposer comme un propriétaire

Answer

Lors de la livraison du bien ou de la prestation de services

Answer

Garantir son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité

Answer

Déduire les remises, déduire l’escompte, ajouter les frais de port, ajouter la TVA, puis déduire les avances et acomptes

Answer

La remise diminue le montant brut et les frais de port s’ajoutent au net financier

Answer

Parce qu’elle collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats

Answer

Pour corriger ou annuler a posteriori une facture de vente

Answer

Net à crédit

Answer

Soixante jours

Answer

Si le client l’accepte et que son origine, son intégrité et sa lisibilité sont garanties

Answer

Recevoir les factures des fournisseurs des administrations publiques

Answer

1er janvier 2020

Question 3

3. Pourquoi la facture de doit a-t-elle une utilité fiscale ?

Elle dispense l’entreprise de déclarer ses ventes à l’administration

Elle permet la collecte et la déductibilité de la TVA ainsi que le contrôle fiscal

Elle remplace les justificatifs nécessaires aux opérations bancaires

Elle fixe automatiquement le montant de l’impôt sur les bénéfices

Explication

La facture de doit permet notamment la collecte et la déductibilité de la TVA et facilite le contrôle fiscal. Elle ne dispense pas l’entreprise de ses obligations déclaratives.

Question 4

4. Quelle durée de conservation est conseillée pour les documents commerciaux par le fournisseur et le client ?

Vingt ans

Six ans

Trois ans

Dix ans

Explication

La durée légale commerciale est de dix ans selon l’article L 123-22, alinéa 2, du Code de commerce. Les règles fiscales et économiques prévoient six ans, mais il est conseillé de retenir la durée de dix ans.

Question 5

5. Lequel des professionnels suivants est considéré comme un assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI ?

Un professionnel indépendant exerçant une activité de prestataire de services

Une association sans activité économique indépendante

Un particulier qui vend occasionnellement un objet personnel

Un salarié qui perçoit uniquement son salaire

Explication

L’assujetti à la TVA est un professionnel indépendant exerçant notamment une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Cette définition figure à l’article 256 A du CGI.

Question 6

6. Lorsqu’une facture concerne une opération soumise à l’autoliquidation de la TVA, quelle indication doit-elle comporter ?

Le montant de la TVA exigible accompagné du taux normal

Le numéro de TVA du fournisseur et la mention « TVA incluse »

Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et la mention « autoliquidation »

La mention d’une exonération sans aucune référence à l’acquéreur

Explication

En cas d’autoliquidation, la facture ne mentionne pas la TVA exigible. Elle indique le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et porte la mention « autoliquidation ».

Question 7

7. Pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, quelle mention est notamment requise sur la facture ?

La seule adresse de livraison sans identification fiscale

Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur

Le numéro fiscal personnel du transporteur

Le montant de la TVA française normalement exigible

Explication

Pour une livraison intracommunautaire exonérée, la facture doit notamment indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur. Cette identification est une mention spécifique à ce type d’opération.

Question 8

8. Laquelle de ces mentions doit figurer sur une facture lorsqu’aucun escompte n’est accordé ?

Garantie de paiement anticipé : néant

Escompte pour paiement anticipé : néant

Bon de commande pour paiement anticipé : néant

Pénalités pour paiement anticipé : néant

Explication

Lorsqu’aucun escompte n’est accordé, la facture doit porter la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». L’escompte concerne le paiement anticipé, tandis que les pénalités concernent un retard.

Question 9

9. Dans quelles conditions une facture de vente peut-elle être établie dans une langue et une monnaie étrangères ?

Elle peut être rédigée dans une langue étrangère, mais doit toujours être établie en euros.

Elle peut être rédigée dans n’importe quelle langue et établie dans une monnaie non convertible.

Elle doit être rédigée en français, mais peut être établie dans n’importe quelle monnaie étrangère.

Elle peut être rédigée dans une langue étrangère et établie dans une monnaie étrangère convertible et reconnue internationalement.

Explication

La facture peut être rédigée dans une langue étrangère et exprimée dans une monnaie étrangère à condition que celle-ci soit convertible et reconnue internationalement.

Question 10

10. Quelle sanction peut notamment s’appliquer lorsqu’une information obligatoire de facturation est manquante ou inexacte ?

Une amende administrative de 15 € par facture, sans tenir compte des informations manquantes.

Une amende fiscale de 15 € par information manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant total de la facture.

Une amende fiscale fixe de 15 % du montant total de la facture, sans plafond.

Une amende fiscale de 375 000 € par information manquante, quel que soit le statut du responsable.

Explication

Le non-respect des obligations peut entraîner une amende fiscale de 15 € par information manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant total de la facture.

Question 11

11. Quel est le rôle principal d’un bon de livraison ?

Calculer la TVA applicable à l’opération

Justifier la livraison et en détailler les conditions

Constater le paiement définitif de la commande

Justifier et détailler l’opération commerciale et fiscale

Explication

Le bon de livraison est remis au client pour justifier la livraison et en préciser les conditions. La facture, elle, justifie et détaille l’opération commerciale et fiscale.

Question 12

12. En matière fiscale, à quel moment considère-t-on qu’un bien corporel a été livré ?

Lorsque la facture est payée intégralement

Lorsque l’acquéreur obtient le pouvoir d’en disposer comme un propriétaire

Lorsque le bien est physiquement remis à l’acquéreur

Lorsque le bon de livraison est signé par le transporteur

Explication

La livraison fiscale correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, et non nécessairement à sa remise matérielle.

Question 13

13. À quel moment l’établissement d’une facture intervient-il généralement ?

Lors de la livraison du bien ou de la prestation de services

Après l’expiration du délai de paiement du client

Lors de la clôture annuelle des comptes du fournisseur

Uniquement après l’encaissement intégral du prix

Explication

L’établissement de la facture intervient généralement au moment de la livraison ou de la prestation de services, conformément à l’article 289 I-3 du Code général des impôts.

Question 14

14. Quelle exigence doit respecter une facture électronique pendant toute sa période de conservation ?

Garantir son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité

Être obligatoirement envoyée depuis une adresse électronique publique

Être conservée uniquement sous forme papier après son émission

Être imprimée et signée par le client à chaque échéance

Explication

Une facture électronique doit préserver son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité depuis son émission jusqu’à la fin de sa conservation.

Question 15

15. Dans quel ordre les opérations suivantes permettent-elles d’obtenir le net à payer ?

Déduire les remises, déduire l’escompte, ajouter les frais de port, ajouter la TVA, puis déduire les avances et acomptes

Ajouter les remises, ajouter l’escompte, déduire les frais de port, ajouter la TVA, puis déduire les avances et acomptes

Ajouter les remises, déduire l’escompte, ajouter la TVA, déduire les frais de port, puis déduire les avances et acomptes

Déduire les remises, ajouter l’escompte, ajouter les frais de port, déduire la TVA, puis ajouter les avances et acomptes

Explication

Le calcul part du montant brut, dont on déduit les remises puis l’escompte. On ajoute ensuite les frais de port et la TVA, avant de déduire les avances et acomptes pour obtenir le net à payer.

Question 16

16. Une facture présente un montant brut de 2 000 €, une remise de 10 %, un escompte de 2 % calculé sur le net commercial et 50 € de frais de port. Quelle affirmation décrit correctement l’effet de ces éléments sur le calcul ?

L’escompte s’ajoute au net commercial et les frais de port diminuent le net financier

La remise s’ajoute au montant brut et les frais de port en sont déduits

Les frais de port sont déduits du montant brut avant l’application de la remise

La remise diminue le montant brut et les frais de port s’ajoutent au net financier

Explication

Les remises sont déduites du montant brut pour obtenir le net commercial, tandis que l’escompte mène au net financier et que les frais de port s’y ajoutent pour déterminer le montant hors taxes. Le calcul se poursuit ensuite avec la TVA, puis la déduction des avances et acomptes.

Question 17

17. Pourquoi la TVA est-elle considérée comme neutre pour une entreprise assujettie ?

Parce qu’elle est directement supportée par les fournisseurs

Parce qu’elle collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats

Parce qu’elle paie la TVA uniquement sur ses bénéfices

Parce qu’elle ne facture jamais de TVA à ses clients

Explication

La TVA est un impôt indirect collecté par l’entreprise, qui déduit la TVA payée sur ses achats de celle collectée sur ses ventes. Elle reste ainsi neutre pour l’entreprise assujettie.

Question 18

18. Quel est le montant de TVA appliqué à une vente de 1 000 € HT soumise au taux de 20 % ?

200 €

20 €

1 200 €

1 020 €

Explication

La TVA se calcule sur le montant HT : 1 000 × 20 % = 200 €. Le montant de 1 200 € correspondrait au montant TTC, et non à la TVA seule.

Question 19

19. Quel taux de TVA s’applique notamment aux produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées ?

2,1 %

10 %

20 %

5,50 %

Explication

Le taux de 5,50 % concerne notamment les produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines, les fournitures de repas et les boissons non alcoolisées.

Question 20

20. Quelle réduction correspond à une réduction exceptionnelle accordée notamment en raison d’une mauvaise qualité ou d’une défaillance du service ?

Un escompte

Une remise

Un rabais

Une ristourne

Explication

Le rabais est une réduction exceptionnelle liée notamment à une mauvaise qualité ou à une défaillance du service. La remise est habituelle, tandis que la ristourne dépend du total des ventes sur une période.

Question 21

21. Dans quelle situation une facture d’avoir est-elle principalement utilisée ?

Pour enregistrer exclusivement un paiement comptant

Pour remplacer une facture par un devis

Pour supprimer directement une facture validée

Pour corriger ou annuler a posteriori une facture de vente

Explication

Une facture d’avoir permet de corriger ou d’annuler après coup une facture de vente, notamment lors d’un retour de marchandises ou d’une réduction accordée après facturation. Une facture validée ne doit pas être supprimée directement.

Question 22

22. Quelle mention figure sur une facture d’avoir à la place de « net à payer » ?

Net à crédit

Montant régularisé

Net à déduire

Solde à recevoir

Explication

La facture d’avoir reprend la plupart des mentions d’une facture de doit, mais indique « net à crédit » à la place de « net à payer ». Elle comporte aussi la mention « avoir » et la référence à la facture annulée.

Question 23

23. Quel délai maximal peut atteindre un délai de paiement négocié après l’émission de la facture ?

Une semaine

Soixante jours

Trente jours

Quarante-cinq jours

Explication

Parmi les modes de règlement contractuels, le délai négocié peut atteindre 60 jours après l’émission de la facture. Le paiement à réception doit, lui, intervenir dans un délai maximal d’une semaine.

Question 24

24. À quelle condition une facture électronique peut-elle être envoyée à un client ?

Si le client l’accepte et que son origine, son intégrité et sa lisibilité sont garanties

Si elle est systématiquement imprimée avant son envoi

Si elle comporte exclusivement une signature manuscrite

Si elle est transmise uniquement par courrier recommandé

Explication

L’envoi d’une facture électronique nécessite l’acceptation du client et la garantie de son origine, de l’intégrité de son contenu et de sa lisibilité pendant sa conservation.

Question 25

25. Quelle est la fonction principale de Chorus Pro ?

Archiver exclusivement les factures papier

Recevoir les factures des fournisseurs des administrations publiques

Émettre les factures de toutes les entreprises privées

Calculer automatiquement les taux de TVA

Explication

Chorus Pro est la plateforme publique utilisée par les administrations publiques pour recevoir les factures de leurs fournisseurs. Elle se distingue des plateformes de dématérialisation privées.

Question 26

26. Depuis quelle date les entreprises doivent-elles transmettre électroniquement à l’administration publique leurs factures destinées au service public au format Factur-X sur Chorus Pro ?

1er janvier 2012

1er janvier 2022

1er janvier 2020

1er janvier 2017

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, ces factures doivent être transmises électroniquement au format Factur-X sur la plateforme Chorus Pro.

QCM : La facturation en entreprise — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale valeur de la facture de doit dans une opération commerciale ?

2. Quelle partie de la facture détaille la commande ligne par ligne ?

3. Pourquoi la facture de doit a-t-elle une utilité fiscale ?

4. Quelle durée de conservation est conseillée pour les documents commerciaux par le fournisseur et le client ?

5. Lequel des professionnels suivants est considéré comme un assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI ?

6. Lorsqu’une facture concerne une opération soumise à l’autoliquidation de la TVA, quelle indication doit-elle comporter ?

7. Pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, quelle mention est notamment requise sur la facture ?

8. Laquelle de ces mentions doit figurer sur une facture lorsqu’aucun escompte n’est accordé ?

9. Dans quelles conditions une facture de vente peut-elle être établie dans une langue et une monnaie étrangères ?

10. Quelle sanction peut notamment s’appliquer lorsqu’une information obligatoire de facturation est manquante ou inexacte ?

11. Quel est le rôle principal d’un bon de livraison ?

12. En matière fiscale, à quel moment considère-t-on qu’un bien corporel a été livré ?

13. À quel moment l’établissement d’une facture intervient-il généralement ?

14. Quelle exigence doit respecter une facture électronique pendant toute sa période de conservation ?

15. Dans quel ordre les opérations suivantes permettent-elles d’obtenir le net à payer ?

16. Une facture présente un montant brut de 2 000 €, une remise de 10 %, un escompte de 2 % calculé sur le net commercial et 50 € de frais de port. Quelle affirmation décrit correctement l’effet de ces éléments sur le calcul ?

17. Pourquoi la TVA est-elle considérée comme neutre pour une entreprise assujettie ?

18. Quel est le montant de TVA appliqué à une vente de 1 000 € HT soumise au taux de 20 % ?

19. Quel taux de TVA s’applique notamment aux produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées ?

20. Quelle réduction correspond à une réduction exceptionnelle accordée notamment en raison d’une mauvaise qualité ou d’une défaillance du service ?

21. Dans quelle situation une facture d’avoir est-elle principalement utilisée ?

22. Quelle mention figure sur une facture d’avoir à la place de « net à payer » ?

23. Quel délai maximal peut atteindre un délai de paiement négocié après l’émission de la facture ?

24. À quelle condition une facture électronique peut-elle être envoyée à un client ?

25. Quelle est la fonction principale de Chorus Pro ?

26. Depuis quelle date les entreprises doivent-elles transmettre électroniquement à l’administration publique leurs factures destinées au service public au format Factur-X sur Chorus Pro ?

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