QCM : Droits de la personnalité — 15 questions

Explication

Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne peuvent pas être évalués en argent comme les droits patrimoniaux. L’idée qu’ils relèvent de la gestion des biens correspond à la logique des droits patrimoniaux, non à celle des droits de la personnalité.

Explication

Les droits de la personnalité prennent naissance avec la personnalité juridique et leur transmission aux héritiers est en principe exclue. La majorité, l’existence d’un patrimoine ou la notoriété ne constituent pas les conditions indiquées pour leur naissance.

Explication

L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et constitue le fondement général de cette protection. Les autres dispositions concernent respectivement les contrats, la responsabilité civile et le pacte civil de solidarité.

Explication

La vie privée comprend notamment les éléments liés à la sphère personnelle et familiale, qui se distingue de la vie publique. Les autres situations se rattachent à l’exercice d’une fonction ou à une communication publique.

Explication

Le droit au respect de la vie privée appartient à toute personne physique dotée de la personnalité juridique, indépendamment de sa notoriété. La médiatisation, le patrimoine ou l’exercice d’une fonction publique ne sont pas des conditions d’accès à cette protection.

Explication

Le droit du défunt au respect de sa vie privée ne se transmet pas aux héritiers, mais ceux-ci peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice. La confusion consiste à assimiler cette réparation personnelle à une transmission du droit du défunt.

Explication

Une personne publique conserve son droit au respect de la vie privée malgré sa notoriété. La qualité de personne publique peut intervenir dans l’appréciation de certaines divulgations, mais elle ne fait pas disparaître le droit lui-même.

Explication

Le droit à la vie privée n’est pas absolu et doit être concilié avec les libertés d’expression et de la presse ainsi qu’avec le droit du public à l’information. La notoriété ou la diffusion médiatique ne suffit donc pas, à elle seule, à régler cette mise en balance.

Explication

Le droit à l’image est principalement rattaché à l’article 9 du Code civil, mais il forme une protection différente du droit au respect de la vie privée. Le respect de la vie privée ne se confond donc pas avec le contrôle autonome de l’image d’une personne.

Explication

Toute personne physique dispose d’un droit lui permettant de contrôler la captation, la reproduction et la diffusion de son image. Ce droit ne signifie pas qu’elle peut interdire toute photographie ni que toute publication devient automatiquement licite.

Explication

Le consentement doit correspondre au contexte d’utilisation envisagé, car une autorisation précise ne s’étend pas automatiquement à des usages ultérieurs différents. La diffusion publique de la première brochure ne transforme pas cette autorisation en permission générale.

Explication

La victime peut demander des dommages et intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice causé par l’atteinte. L’emprisonnement relève d’une sanction pénale et ne constitue pas, en lui-même, la réparation civile du dommage.

Explication

La loi du 22 décembre 2021 ouvre la possibilité d’enregistrer certaines audiences judiciaires et administratives sous conditions. Elle n’instaure donc ni une captation libre de toutes les audiences ni une diffusion automatique des enregistrements.

Explication

La diffusion peut être autorisée lorsqu’elle répond à un motif d’intérêt public, notamment pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. La popularité de l’audience ou l’intérêt commercial du diffuseur ne suffit pas à justifier sa diffusion.

Explication

L’enregistrement et la diffusion doivent préserver les droits des parties ainsi que le respect de la vie privée et du droit à l’image. Le caractère public d’une audience ne supprime donc pas les garanties attachées aux personnes qui y participent.