Fiche de révision : Fusion-absorption des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Fondements et définition de la fusion
2. Projet et approbation de la fusion
3. Commissaire, prime et statuts
4. Régimes de fusion simplifiée
5. Dissolution et date des effets
6. Transmission universelle du patrimoine

📖 1. Fondements et définition de la fusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion-absorption : Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés sont absorbées par une autre société, existante ou créée pour l’opération, la société absorbée étant dissoute.

📝 Points essentiels

• La fusion-absorption est fondée sur l’article 1844-4 du Code civil et régie par les articles L. 236-1 et suivants ainsi que R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Absorbée dissoute, absorbante maintenue

📖 2. Projet et approbation de la fusion

★ À maîtriser

• Le projet de fusion est établi entre les sociétés participantes, accompagné d’une déclaration de conformité, déposé aux greffes des tribunaux de commerce de leurs sièges et publié au BODACC, avec une publicité alternative possible sur le site internet des sociétés.

📌 À compter de la publicité du projet de fusion, les créanciers non obligataires disposent de 30 jours pour former opposition à l’opération.

📌 Dans les sociétés par actions, la fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société participante et peut être soumise à la ratification des assemblées spéciales d’actionnaires.

Compléments

📌 Si la société est cotée ou si ses titres ne sont pas tous nominatifs, une publicité supplémentaire doit être faite au BALO.

💡 Astuce mémo

Projet → publicité → opposition → approbation

📖 3. Commissaire, prime et statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime de fusion : Différence entre la valeur réelle des titres reçus par les associés et leur valeur nominale.

★ À maîtriser

📌 Dans les fusions entre sociétés par actions ou SARL, un ou plusieurs commissaires à la fusion désignés par décision de justice établissent en principe un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Compléments

📌 Le recours au commissaire à la fusion peut être écarté si les associés de toutes les sociétés participant à l’opération prennent une décision unanime.

📌 La modification des statuts rendue nécessaire par la fusion doit être décidée par les associés ou l’organe compétent de chacune des sociétés concernées.

📖 4. Régimes de fusion simplifiée

📝 Points essentiels

• La fusion simplifiée s’applique lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant tout le capital de la société absorbée entre le dépôt du projet et la réalisation de l’opération, ainsi qu’en cas de fusion entre sociétés sœurs.

• Dans la fusion simplifiée à 100 %, la fusion n’a pas à être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire de l’absorbée et les rapports des dirigeants, du commissaire à la fusion et, en principe, du commissaire aux apports ne sont pas requis.

• Le régime simplifié à 90 % s’applique lorsque l’absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de l’absorbée sans en détenir la totalité, et des actionnaires de l’absorbante représentant au moins 5 % du capital peuvent demander en justice la convocation de son assemblée générale extraordinaire.

💡 Astuce mémo

100 % : simplification maximale ; 90 % : protection des minoritaires

📖 5. Dissolution et date des effets

★ À maîtriser

• La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, qui perd sa personnalité morale et sa capacité à agir à la date de prise d’effet de la fusion.

• Lorsque la fusion crée une ou plusieurs sociétés nouvelles, elle prend effet à la date d’immatriculation de la société nouvelle ou de la dernière société nouvelle immatriculée.

• Dans les autres cas, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf date différente prévue au contrat dans les limites légales.

Compléments

📌 Les effets comptables et fiscaux de la fusion peuvent rétroagir, mais la dissolution de l’absorbée n’est opposable aux tiers qu’après sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l’indication de sa cause.

💡 Astuce mémo

Fusion → dissolution sans liquidation → perte de personnalité morale

📖 6. Transmission universelle du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Transmission universelle du patrimoine : Transfert des droits et obligations de la société absorbée à la société absorbante sans liquidation et selon un mécanisme distinct d’une cession.

★ À maîtriser

📌 Les associés de la société absorbée acquièrent la qualité d’associés de la société bénéficiaire dans les conditions fixées par le contrat de fusion ou de scission.

• Les contrats cités comme non transmis automatiquement sont:
  • Le mandat de syndic de copropriété
  • Le contrat d’agent revendeur
  • Le contrat de franchise

Compléments

📌 La société absorbante devient partie aux instances engagées par la société absorbée avant la fusion et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Transmission universelle, sauf contrats intuitu personae

📊 Tableaux de synthèse

Régimes de fusion simplifiée