Qu'est-ce que le régime primaire en droit matrimonial ?
L'ensemble des règles impératives applicables à tous les époux dès le mariage.
Comment s'appliquent les règles du régime primaire ?
Par le seul effet du mariage sans possibilité d'y déroger par convention.
Quelle exception permet une dérogation aux règles du régime primaire ?
La marge de liberté prévue par l'article 214 du Code civil pour la contribution aux charges du mariage.
Quelles dettes sont appelées dettes ménagères ?
Celles contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Qu'impose la solidarité ménagère concernant la nature et le moment de la dette ?
La dette doit être ménagère et contractée pendant le mariage.
Quelle différence existe entre obligation et contribution à la dette ?
L’obligation concerne les rapports avec le créancier, la contribution la répartition entre époux.
Pour quelles dépenses la solidarité ménagère est-elle exclue ?
Pour les dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts sauf modestes nécessaires.
Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
La participation de chaque époux aux dépenses familiales selon ses facultés respectives.
Quelles dépenses comprennent les charges du mariage ?
Le logement, la nourriture, les vêtements, les transports et l’entretien ou l’éducation des enfants.
Que peut constituer le remboursement d’un emprunt pour le logement familial ?
Une contribution aux charges du mariage.
Que peut constituer l’apport personnel en capital dans l’achat du logement familial ?
Une créance entre époux.
Qu'est-ce que le logement de la famille selon la loi ?
La résidence choisie d'un commun accord par les époux pour établir la vie familiale.
Quelle condition impose la loi pour disposer des droits sur le logement familial ?
Les époux ne peuvent disposer de ces droits l'un sans l'autre.
Quels biens sont protégés contre la disposition unilatérale par un époux ?
Le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
Quel délai a l'époux pour demander la nullité relative d'un acte sans son consentement ?
Un an à partir de la connaissance de l'acte.
Jusqu'à quand l'époux peut-il agir pour nullité relative après dissolution du régime matrimonial ?
Pas plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
Que rend insaisissables l’article L526-1 du Code de commerce ?
Les droits immobiliers assurant la résidence principale de l’entrepreneur.
Quand le prix de vente de la résidence principale reste-t-il insaisissable ?
Si les sommes sont remployées dans un délai d’un an pour une nouvelle résidence principale.
Qui peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte-titres ?
Chaque époux peut ouvrir seul un compte à son nom.
Quelle présomption existe sur la disposition des fonds et titres déposés par un époux ?
Il est réputé avoir la libre disposition irréfragable des fonds et titres.
Quels actes un époux peut-il accomplir seul sur ses meubles individuels ?
Il peut accomplir seul les actes d’administration, jouissance et disposition.
À l’égard de qui l’autonomie mobilière s’applique-t-elle pour les actes sur meubles individuels ?
Elle s’applique à l’égard des tiers de bonne foi.
Que peut choisir librement chaque époux concernant sa profession ?
Chaque époux peut choisir librement sa profession.
Que peut percevoir un époux après avoir contribué aux charges du mariage ?
Il peut percevoir ses gains et salaires non économisés.
Quand les gains et salaires deviennent-ils communs en régime de communauté ?
Ils sont communs dès leur perception.
Qui peut gérer seul ses gains et salaires en régime de communauté ?
L’époux peut les gérer seul tant qu’ils ne sont pas économisés.
Quels statuts peut avoir un conjoint participant à l’activité d’un chef d’entreprise ?
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Qu'autorise l'article 217 en cas d'époux hors d'état ou refusant sans justification ?
Il permet à un époux de passer seul un acte nécessitant le consentement de l'autre.
Quel est l'effet de l'acte accompli avec autorisation judiciaire sur l'époux défaillant ?
L'acte est opposable à l'époux défaillant.
Qui est personnellement engagé par l'acte accompli avec autorisation judiciaire ?
Seul l'époux demandeur est personnellement engagé.
Que permet la représentation judiciaire quand un époux ne peut manifester sa volonté ?
L'autre époux peut être habilité à le représenter.
Qui est engagé envers les tiers dans la représentation judiciaire ?
Seul l’époux représenté.
Quand la responsabilité de l’époux représentant peut-elle être engagée ?
Selon le droit commun.
Quels sont les trois critères cumulés pour la sauvegarde judiciaire selon l'article 220-1 ?
Manquement d’un époux à ses devoirs, mise en péril des intérêts familiaux, urgence.
Quelle est la durée maximale des mesures de sauvegarde judiciaire ?
Trois ans.
Quels éléments comprend le régime primaire ?
Les dettes ménagères, la contribution aux charges du mariage, la protection du logement familial et les autonomies bancaire, mobilière et professionnelle.
Quelle juridiction a réaffirmé l'application du régime primaire dès le mariage ?
La Cour de cassation.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle réaffirmé l'application du régime primaire ?
Un arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2005.
Quelle clause empêche la preuve d’un excès contributif entre époux ?
La clause de séparation de biens réputant chaque époux avoir contribué au jour le jour.
Quelles opérations de gestion nécessite la cogestion du logement familial ?
La vente, donation, apport en société, échange, hypothèque, location, et demande en partage.
Quelle partie de la résidence principale utilisée partiellement professionnellement est insaisissable ?
La partie non utilisée professionnellement.
Qu'impose l’insaisissabilité de la partie non professionnelle sans état descriptif ?
Elle est insaisissable de plein droit.
Quels meubles ne sont pas visés par l’autonomie mobilière ?
Les meubles meublants du logement familial et ceux présumés appartenir à l’autre époux selon l’article 1404.
Jusqu’à quand la présomption d’autonomie mobilière s’applique-t-elle ?
Elle s’applique jusqu’à la dissolution du régime matrimonial.
Depuis quand le chef d’entreprise doit-il déclarer l’activité professionnelle de son conjoint ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Que doit déclarer le chef d’entreprise concernant son conjoint ?
L’activité professionnelle du conjoint et le statut choisi.
Quel statut est attribué au conjoint sans choix déclaré ?
Le conjoint est réputé salarié.
Sur quoi peut porter l'autorisation judiciaire selon l'article 217 ?
Sur un acte déterminé ou un ensemble d'opérations précisément spécifiées.
Qu'est-ce que le mandat entre époux ?
Un pouvoir donné par un conjoint à l'autre pour le représenter.
Pour quels types d'actes le mandat entre époux peut-il être général ou spécial ?
Général pour un acte d'administration, spécial pour un acte de disposition.
Devant quel juge la représentation judiciaire est-elle demandée ?
Devant le juge des tutelles.
Que détermine le juge des tutelles lors de la représentation judiciaire ?
Les actes concernés et la durée de l’habilitation.
Que se passe-t-il en l’absence de mandat, pouvoir légal ou habilitation judiciaire ?
La gestion d’affaires peut engager le conjoint.
Quelle condition rend utile l’acte accompli par l’époux gérant en gestion d’affaires ?
L’acte doit être utile.
Quelles mesures le juge aux affaires familiales peut-il ordonner en sauvegarde judiciaire ?
Interdictions ou mesures positives comme réintégration de meubles ou recouvrement de créance.
Quelle est la conséquence des actes violant l’ordonnance de sauvegarde judiciaire ?
Ils sont frappés de nullité relative.
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1. Quelle caractéristique définit le régime primaire matrimonial ?
2. Dans quelle mesure les époux peuvent-ils écarter les règles du régime primaire par convention ?
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