Qu'est-ce que l'état civil constate officiellement chez une personne ?
Son nom, son sexe et son domicile.
Qu'interdit le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ?
De disposer librement de son nom, sexe ou filiation comme d'un bien.
Quelle sanction frappe la cession d'un élément de l'état civil ?
La nullité absolue.
Quels éléments comprend l'état des personnes selon le droit civil ?
La nationalité, l'état familial, les procédures de contrôle d'identité et le numéro d'immatriculation.
De quoi dépendait l'état social sous l'Ancien Régime ?
De l'appartenance à la noblesse, au clergé ou au tiers état.
Quelle égalité la Révolution française a-t-elle proclamée en 1789 ?
L'égalité politique des hommes, limitée au sexe masculin.
Que précise l'article 57 du Code civil sur le sexe dans l'acte de naissance ?
Il impose la mention du sexe selon une inscription binaire traditionnelle.
Quelles sont les quatre composantes distinctes du sexe ?
Le sexe chromosomique, hormonal, psychologique et social.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 16 décembre 1975 ?
Elle a refusé le changement de sexe à l’état civil.
Quelles conditions la Cour de cassation a-t-elle posées le 11 décembre 1992 pour changer de sexe à l’état civil ?
Quatre conditions cumulatives : syndrome médical, traitement médico-chirurgical, apparence physique et comportement social.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Statut juridique des personnes.
1. Que désigne l’état civil d’une personne ?
2. Pourquoi l’identification des personnes joue-t-elle un rôle dans l’organisation de la vie sociale ?
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