Fiche de révision : Statut pénal de l’enfant à naître

📋 Plan du Cours

1. Acte d’enfant sans vie
2. Homicide involontaire et enfant à naître
3. Jurisprudence de la Cour de cassation
4. Résistance des juges du fond
5. Critique du raisonnement pénal
6. Protection européenne et interruption de grossesse

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1999La Cour de cassation a refusé de considérer que l’enfant à naître pouvait bénéficier de la protection invoquée dans une affaire où un médecin avait confondu deux femmes.
2. 2 décembre 2003La Cour de cassation a retenu la solution excluant l’homicide involontaire pour la mort d’un enfant à naître.
3. 4 mai 2004La Cour de cassation a refusé d’appliquer l’homicide involontaire à une sage-femme dont la faute avait causé la mort d’un enfant qui n’était pas né vivant.
4. 8 juillet 2004La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la question de la protection de l’enfant à naître dépendait de chaque État, de ses cultures et de ses valeurs, et qu’elle ne pouvait pas décider à la place d’un État.
5. 27 juin 2006La Cour de cassation a refusé que le conducteur poursuivi pour l’homicide de la femme enceinte soit également poursuivi pour l’homicide involontaire de l’enfant mort-né qu’elle portait à 22 semaines.
6. 4 février 2014Le tribunal correctionnel de Tarbes a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis un automobiliste ayant provoqué la perte d’un bébé après un accident impliquant une femme enceinte de six mois.

📖 1. Acte d’enfant sans vie

★ À maîtriser

• L’acte d’enfant sans vie permet de constater la situation d’un enfant qui n’est pas né vivant et viable et accompagne le deuil des parents.

Compléments

• L’acte peut mentionner notamment:
  • le prénom
  • le nom
  • le sexe
  • le lieu de naissance
  • la mort de l’enfant

📖 2. Homicide involontaire et enfant à naître

📝 Points essentiels

• Selon la Cour de cassation, l’enfant à naître ne peut pas être la victime d’un homicide involontaire car il n’est pas encore né vivant et viable et ne possède donc pas la personnalité juridique.

• L’article 221-6 du code pénal réprime l’homicide involontaire commis sur autrui.

• Lorsqu’une mère accouche d’un enfant vivant et viable qui décède ensuite des lésions causées par un accident, l’homicide involontaire peut être retenu car l’enfant a acquis la personnalité juridique et constitue autrui.

💡 Astuce mémo

Enfant né vivant et viable = « autrui » ; enfant à naître = pas « autrui » selon la Cour de cassation

📖 3. Jurisprudence de la Cour de cassation

📝 Points essentiels

• Depuis la jurisprudence du 2 décembre 2003, les solutions de la Cour de cassation s’imposent aux juges du fond, qui comprennent notamment le tribunal judiciaire et les juridictions de première instance.

💡 Astuce mémo

2 décembre 2003 → 4 mai 2004 → 27 juin 2006

📖 4. Résistance des juges du fond

★ À maîtriser

• Certains juges du fond ont résisté à la jurisprudence de la Cour de cassation en appliquant malgré tout l’article 221-6 à l’auteur d’un accident ayant entraîné la mort d’un enfant à naître.

Compléments

📌 La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Tarbes en appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Accident mortel → qualification retenue en première instance → infirmation par la cour d’appel

📖 5. Critique du raisonnement pénal

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence critiquée subordonne la notion pénale d’autrui à la personnalité juridique définie par le droit civil.

📌 La Cour de cassation justifie son refus par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et considère que le terme autrui ne vise qu’un enfant né vivant et viable.

Compléments

📌 Le cours critique le refus de protéger l’enfant à naître en soulignant que les animaux et les végétaux ne sont pas titulaires de la personnalité juridique sans que cela exclue toute protection juridique.

📌 En droit civil, le principe de l’infans conceptus permet d’attribuer rétroactivement la personnalité juridique avant la naissance chaque fois que cela sert l’intérêt de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Droit civil et droit pénal : personnalité juridique d’un côté, autonomie de l’incrimination de l’autre

📖 6. Protection européenne et interruption de grossesse

★ À maîtriser

📌 Le cours soutient que la reconnaissance de l’enfant à naître comme autrui serait compatible avec le maintien de l’interruption volontaire de grossesse prévue par les articles L. 2211-1 et suivants du code de la santé publique.

Compléments

📌 La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de constater que la jurisprudence française constituait un manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📊 Tableaux de synthèse

Enfant à naître et enfant né viable