Fiche de révision : Droit des biens et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des biens
2. Définition et limites de la propriété
3. Évolution et sources de la propriété
4. Notion classique du patrimoine
5. Patrimoine et personnalité juridique
6. Remise en cause et patrimoines affectés
7. Nouveaux régimes de l’entrepreneur individuel

📖 1. Fondements du droit des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Étudie les relations juridiques entre les personnes et leurs biens, c’est-à-dire les rapports « de l’homme à la chose ».

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue l’être, qui renvoie à la personne, et l’avoir, qui regroupe ce qui ne relève pas de la personne et constitue les biens.

Compléments

📌 Le droit public des biens, aussi appelé droit administratif des biens, existe à côté du droit privé des biens et s’inspire de ce dernier.

💡 Astuce mémo

Personne = être ; bien = avoir

📖 2. Définition et limites de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Relation juridique d’une personne avec ses biens et, en droit privé, un droit subjectif consacré par l’article 544 du Code civil.
• Indivision : Régime de droit commun de la propriété collective, dans lequel plusieurs personnes disposent de droits sur un même bien.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Compléments

📌 Le propriétaire doit respecter les règles issues d’autres branches du droit, notamment les règles du droit de l’urbanisme.

💡 Astuce mémo

Jouir et disposer, mais sous réserve des lois

📖 3. Évolution et sources de la propriété

★ À maîtriser

• En 1804, le Code civil fait de la propriété le nouveau socle des rapports juridiques, en prolongeant l’idée que la liberté de l’homme s’exprime par la propriété sous réserve des limites légales.

• La propriété est protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme un droit naturel et imprescriptible, par son article 17 comme un droit inviolable et sacré, par l’article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📌 La responsabilité du fait des choses et la théorie des troubles anormaux du voisinage limitent la liberté du propriétaire en matière de nuisances.

Compléments

• L’émergence des biens immatériels et numériques impose des règles spécifiques, notamment dans le Code de la propriété intellectuelle pour les œuvres de l’esprit et la propriété industrielle.

• La prise en compte de l’écologie conduit à repenser les règles relatives aux biens immeubles, notamment à travers le diagnostic de performance énergétique.

• Une construction qui empiète sur le terrain du voisin peut entraîner une sanction de démolition, dont l’automatisation interroge désormais au regard de ses conséquences écologiques.

💡 Astuce mémo

1804 → immatériel → écologie → accès à la propriété

📖 4. Notion classique du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau, 1873 — Ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit, c’est-à-dire une masse de biens réunis par leur appartenance à cette personne.

★ À maîtriser

• Le patrimoine comprend un actif et un passif, et il fluctue au cours du temps avec l’évolution des biens et des dettes.

📌 Les articles 2284 et 2285 du Code civil fondent le droit de gage général des créanciers : les biens présents et futurs du débiteur répondent de ses engagements et constituent le gage commun de ses créanciers.

📌 Une universalité de droit rassemble durablement un actif et un passif, tandis qu’une universalité de fait regroupe seulement des biens hétérogènes réunis sous une même étiquette.

Compléments

• Le fonds de commerce comprend notamment:
  • l’outillage
  • le stock
  • l’enseigne
  • la marque
  • la clientèle

📌 Les sûretés réelles portent sur un bien et confèrent un droit de préférence ainsi qu’un droit de suite, tandis que les sûretés personnelles reposent sur l’engagement d’un tiers, comme une caution.

💡 Astuce mémo

Universalité de droit = actif + passif ; universalité de fait = biens seuls

📖 5. Patrimoine et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Toute personne physique ou morale possède un patrimoine, même lorsqu’il est vide, car le patrimoine est indissociable de la personnalité juridique.

📌 Selon la théorie classique, toute personne n’a qu’un seul patrimoine, attaché à une personnalité juridique indivisible.

Compléments

📌 Le patrimoine est en principe intransmissible entre vifs et, au décès, l’héritier poursuit la personne du défunt par continuation de sa personnalité.

• L’actif comprend les biens et richesses évaluables en argent, notamment les droits patrimoniaux personnels et réels, tandis que le passif comprend les dettes et les obligations de faire ou de ne pas faire.

💡 Astuce mémo

Une personne, un patrimoine, une universalité

📖 6. Remise en cause et patrimoines affectés

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Contrat par lequel un constituant transfère temporairement certains biens à un fiduciaire chargé de les gérer dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire, en créant un patrimoine d’affectation distinct.

★ À maîtriser

• La théorie classique crée une difficulté pour l’entrepreneur individuel, car un patrimoine unique répond à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles.

Compléments

• Alain Seriaux critique la qualification du patrimoine comme universalité de droit et considère qu’il relèverait plutôt d’une universalité de fait, car la personne choisirait avec quels biens désintéresser son créancier sauf en cas d’exécution forcée.

• L’EURL permet à un entrepreneur individuel de constituer seul une personne morale dotée d’un patrimoine distinct, de sorte que les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels.

📌 La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale, dont l’insaisissabilité de plein droit a été instaurée par la loi Macron de 2015.

• Dans une fiducie-sûreté, le débiteur transfère la propriété d’un bâtiment à un fiduciaire en garantie de sa dette et récupère le bien s’il remplit ses obligations.

💡 Astuce mémo

Risques professionnels → séparation des patrimoines

📖 7. Nouveaux régimes de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• EIRL : Permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans créer de personne morale.

★ À maîtriser

📌 Dans l’EIRL, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel et les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel.

• La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 14 mai 2022, instaure une séparation automatique des patrimoines pour tout entrepreneur individuel sans démarche déclarative.

Compléments

📌 L’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation patrimoniale et donner un bien personnel en garantie à un créancier professionnel, notamment pour faciliter l’accès au crédit.

📌 À la différence du patrimoine d’affectation de l’EIRL, celui de l’entrepreneur individuel peut être transmis entre vifs.

💡 Astuce mémo

EURL → EIRL → séparation automatique de l’EI

📊 Tableaux de synthèse

Universalités patrimoniales

Régimes de séparation patrimoniale