Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité du droit administratif
2. Soumission de l’administration au droit
3. Modèles européens et droit français
4. Arrêt Blanco et spécificité administrative
5. Critères doctrinaux du droit administratif
6. Mutations contemporaines du droit administratif
7. Identification matérielle de l’administration
8. Acteurs et organisation administrative

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives.
2. 6 et 11 septembre 1790La loi confie le contentieux administratif aux autorités administratives elles-mêmes.
3. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
4. 15 décembre 1799La Constitution crée le Conseil d’État, chargé de fonctions consultatives et contentieuses.
5. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée, reconnaît l’indépendance du juge administratif et crée le Tribunal des conflits.
6. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de l’autorité administrative. — Tribunal des conflits, 1873
7. 13 décembre 1889L’arrêt reconnaît au juge administratif la compétence générale sur les contentieux administratifs.
8. 12 novembre 2013La loi consacre le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.
9. 2018La loi ESSOC introduit un droit à l’erreur notamment en matière fiscale et d’aides sociales.

📖 1. Définition et finalité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit de l’administration, qui étudie son organisation ainsi que ses relations avec les usagers et les tiers.

📝 Points essentiels

📌 L’administration poursuit l’intérêt général tout en devant concilier cet objectif avec le respect des droits et libertés des administrés et des parties prenantes.

• L’administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun, exclusives des personnes de droit privé, mais elle est également soumise à des obligations et à des sujétions.

💡 Astuce mémo

Intérêt général de l’administration ↔ droits et libertés des administrés

📖 2. Soumission de l’administration au droit

📝 Points essentiels

📌 L’État de police correspond à un système dans lequel les règles de droit ne sont pas opposables à l’administration, tandis que l’État de droit permet aux administrés et aux tiers de les opposer à l’État sous le contrôle du juge.

📌 Le principe de légalité impose à l’administration de respecter les règles constitutionnelles, internationales, européennes et législatives.

💡 Astuce mémo

État de police : droit inopposable ↔ État de droit : droit opposable

📖 3. Modèles européens et droit français

★ À maîtriser

• Ce modèle concerne les droits:

  • français
  • belge
  • portugais
  • italien
  • grec

• En Grande-Bretagne et en Irlande, le modèle fondé sur la Common Law est principalement jurisprudentiel, ne reconnaît pas de droit administratif spécifique et ne comporte pas de juge administratif.

📌 En France, le droit administratif est distinct du droit privé, mais une personne publique peut relever du droit privé lorsque son activité est confiée au juge civil, notamment dans le cas d’un service public industriel et commercial.

Compléments

📌 Le modèle allemand, autrichien et suisse soumet l’administration à la Constitution et à la loi dans un système juridictionnel fort, mais sans ordre administratif distinct de l’ordre civil.

📖 4. Arrêt Blanco et spécificité administrative

★ À maîtriser

📌 Le principe de liaison signifie que la compétence juridictionnelle suit le fond du droit applicable : un droit administratif spécial appelle en principe la compétence du juge administratif.

📌 L’administration doit agir dans l’intérêt général, respecter le droit et le principe d’égalité, mais elle peut disposer d’un pouvoir discrétionnaire lorsque la règle lui laisse un choix qui ne doit pas devenir arbitraire.

Compléments

• Les prérogatives d’action permettent à l’administration de prendre unilatéralement des actes administratifs et de modifier certains contrats administratifs sans le consentement du cocontractant.

💡 Astuce mémo

Responsabilité de l’État → règles spéciales → compétence administrative

📖 5. Critères doctrinaux du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Léon Duguit — Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.

★ À maîtriser

• L’école de la puissance publique, représentée par Maurice Hauriou, définit le droit administratif à partir des moyens et des prérogatives de puissance publique utilisés par l’administration.

• La distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux a conduit le juge à répartir certaines activités administratives entre droit public et droit privé.

Compléments

📌 La théorie des actes d’autorité rattache l’activité de commandement au juge administratif, tandis que la théorie des actes de gestion rattache l’activité de pure gestion au juge privé.

💡 Astuce mémo

Hauriou : puissance publique ↔ Duguit : service public

📖 6. Mutations contemporaines du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est autonome et original par rapport au droit civil, mais il n’est pas étanche car il peut emprunter au droit privé et influencer celui-ci.

Compléments

• Les principes généraux du droit cités sont:
  • les droits de la défense
  • la possibilité de former un recours
  • la sécurité juridique

📌 La banalisation du droit administratif désigne la contestation de sa spécificité en raison de l’influence croissante du droit privé et des normes internationales.

💡 Astuce mémo

Protection accrue et influences externes → banalisation contestée

📖 7. Identification matérielle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Activité, mission ou fonction principalement chargée d’exécuter le droit dans le cadre du pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

📌 La fonction exécutive comprend la fonction gouvernementale, qui consiste à prendre les décisions politiques, et la fonction administrative, qui consiste à appliquer ces décisions.

💡 Astuce mémo

Gouverner : décider politiquement ↔ administrer : appliquer les décisions

📖 8. Acteurs et organisation administrative

📝 Points essentiels

• Les trois pouvoirs de l’État sont:
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir juridictionnel

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modèles administratifs européens