Fiche de révision : Introduction au droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques de l’impôt
2. Familles et classifications fiscales
3. Recettes fiscales et TVA
4. Organisation de l’administration fiscale
5. Mise en œuvre de l’impôt
6. Terminologie et calcul de l’impôt
7. Sources et hiérarchie du droit fiscal
8. Éthique et comportements fiscaux
9. Abus de droit fiscal
10. Agenda, contrôle et veille fiscale

📖 1. Définition et caractéristiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : DGFiP — Prélèvement obligatoire, pécuniaire et définitif, sans contrepartie directe, prélevé selon les capacités contributives pour financer les dépenses publiques et les objectifs économiques et sociaux de la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 L’impôt est obligatoire, définitif et sans contrepartie directe, tandis que la redevance dépend de l’utilisation d’un service et correspond à son coût.

Compléments

📌 La taxe est obligatoire lorsque la situation légale est remplie, même sans utilisation du service, tandis que la cotisation sociale finance une prestation sociale ciblée et peut ouvrir un droit à cette prestation.

💡 Astuce mémo

O-D-S : obligatoire, définitif, sans contrepartie

📖 2. Familles et classifications fiscales

📝 Points essentiels

• Les grandes familles économiques d’impôts concernent:
  • les revenus
  • la consommation
  • le patrimoine et le capital
  • les bénéfices des entreprises

📌 Un impôt direct est versé directement par le contribuable à l’administration, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire lors d’une opération économique.

📌 Un impôt réel frappe un bien sans tenir compte de la situation du détenteur, tandis qu’un impôt personnel prend en compte la situation économique et familiale du contribuable.

💡 Astuce mémo

Direct : le contribuable paie ; indirect : un intermédiaire collecte

📖 3. Recettes fiscales et TVA

★ À maîtriser

📐 Formule — La TVA due se calcule ainsi : $\text{TVA due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

📌 Lorsque la TVA due est supérieure à zéro, elle constitue une TVA à décaisser ; lorsqu’elle est inférieure à zéro, elle constitue un crédit de TVA imputable sur la déclaration suivante ou remboursable si son montant est supérieur à 760 €.

Compléments

• Le produit de la TVA est partagé entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

TVA collectée − TVA déductible → TVA à payer ou crédit de TVA

📖 4. Organisation de l’administration fiscale

★ À maîtriser

• La Direction de la législation fiscale rédige les textes fiscaux, publie les instructions au BOFiP et représente les ministères dans les négociations internationales.

Compléments

• La Direction générale des entreprises gère fiscalement les très grands groupes, qui disposent d’un interlocuteur dédié plutôt que du centre des impôts local.

• Les services départementaux des finances publiques assurent notamment l’accueil des contribuables, le contrôle fiscal sur pièces, la gestion cadastrale et le paiement des dépenses publiques.

📖 5. Mise en œuvre de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : Détermine les personnes imposables, les opérations imposables et la territorialité applicable.

📝 Points essentiels

📌 Le contribuable supporte économiquement l’impôt, l’assujetti entre dans son champ d’application et le redevable doit le verser à l’administration.

• Les opérations fiscales peuvent être:
  • imposables par nature
  • imposables par détermination de la loi
  • imposables sur option
  • exonérées par la loi

📌 L’évaluation réelle repose sur le montant exact, l’évaluation approchée sur une estimation forfaitaire et l’évaluation indiciaire sur des critères extérieurs à la matière imposable.

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → fait générateur → exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 6. Terminologie et calcul de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette fiscale : Base de calcul sur laquelle est appliqué le tarif de l’impôt, après détermination et évaluation de la matière imposable.

★ À maîtriser

📌 Le fait générateur est l’événement qui fait naître l’obligation fiscale, tandis que l’exigibilité est le moment à partir duquel l’administration peut réclamer le paiement.

📐 Formule — La liquidation consiste à calculer l’impôt dû selon la relation $\text{Impôt dû} = \text{Assiette fiscale} \times \text{taux d’imposition}$.

• Le recouvrement peut être effectué: sur appel de l’administration, par paiement spontané, par prélèvement effectué par une tierce personne

Compléments

• Les taux d’imposition peuvent être:
  • proportionnels
  • progressifs
  • spécifiques

💡 Astuce mémo

Fait générateur : naissance de l’impôt ; exigibilité : droit de le réclamer

📖 7. Sources et hiérarchie du droit fiscal

★ À maîtriser

• Le droit fiscal est une branche du droit public, plus précisément du droit administratif, dans laquelle la loi occupe une place dominante.

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions.

• La loi de finances votée chaque année crée, modifie ou supprime les dispositions fiscales, qui sont ensuite insérées dans le CGI.

• La hiérarchie des sources fiscales place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au-dessus des conventions internationales et du droit de l’Union européenne, puis de la loi, des règlements et de la doctrine administrative.

Compléments

📌 La doctrine administrative publiée au BOFiP interprète les textes fiscaux et est opposable à l’administration lorsqu’elle est favorable au contribuable.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions et droit UE → loi → règlements → doctrine

📖 8. Éthique et comportements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique fiscale : Ensemble des principes moraux et déontologiques qui encadrent le contribuable, l’administration fiscale et les professionnels du chiffre afin de garantir une relation fiscale loyale et conforme au droit.

📝 Points essentiels

• Les quatre principes fondamentaux sont:
  • la légalité
  • la transparence
  • l’équité fiscale
  • la loyauté et la probité du professionnel

📌 Le professionnel du chiffre doit respecter le secret professionnel, conseiller loyalement son client et refuser de l’aider à frauder, sous peine de responsabilités civile, pénale et disciplinaire.

💡 Astuce mémo

Optimisation légale, évasion par les failles, fraude par violation de la loi

📖 9. Abus de droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit fiscal : Permet à l’administration de remettre en cause un montage ayant un but exclusivement fiscal ou destiné à obtenir un avantage contraire à l’intention du législateur.

📝 Points essentiels

📌 L’optimisation fiscale utilise légalement les règles pour réduire l’impôt, l’évasion fiscale exploite les failles du système sans violer explicitement la loi, et la fraude fiscale viole volontairement la loi.

• L’abus de droit prévu par l’article L. 64 du LPF peut entraîner la réclamation de l’impôt éludé et une pénalité de 80 %.

💡 Astuce mémo

But exclusivement fiscal contraire à la loi → requalification et pénalités

📖 10. Agenda, contrôle et veille fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Agenda fiscal : Outil de suivi qui recense les échéances fiscales et sociales d’une entreprise afin d’organiser les déclarations, les paiements et les responsabilités.

★ À maîtriser

• Les principales échéances comprennent la TVA mensuelle au régime réel normal, les acomptes d’IS en mars, juin, septembre et décembre, ainsi que la CFE en juin et en octobre ou novembre.

📌 Le contrôle à distance s’effectue à partir des déclarations ou du fichier des écritures comptables, tandis que le contrôle sur place examine les justificatifs et la comptabilité dans les locaux de l’entreprise ou chez son expert-comptable.

• 🔄 Une veille fiscale efficace suit quatre étapes:
  1. identifier le besoin de veille
  2. vérifier la source
  3. vérifier la date
  4. croiser les informations

Compléments

📌 La méthode pull consiste à rechercher soi-même l’information, tandis que la méthode push la transmet automatiquement au moyen d’alertes ou de flux RSS.

💡 Astuce mémo

Identifier → vérifier la source → vérifier la date → croiser

📊 Tableaux de synthèse

Classifications fiscales