Fiche de révision : Fondamentaux du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définitions et caractères fiscaux
2. Impôt, taxes et prélèvements
3. Légalité et égalité fiscales
4. Principes temporels et nécessité
5. Mécanismes de l’imposition
6. Classifications des impôts

📖 1. Définitions et caractères fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : La matière juridique qui étudie les principes applicables aux impôts, aux taxes, aux contributions et aux cotisations.
• Impôt : Un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, afin de financer les charges publiques de l’État et des collectivités.

★ À maîtriser

📌 Le droit fiscal est un droit de superposition et un droit autonome, car il se superpose aux distinctions entre droit privé et droit public et adapte ses qualifications à ses objectifs de prélèvement.

📌 Le droit fiscal est un droit de tension entre l’objectif de l’État de recouvrer des impôts et la volonté des personnes privées de préserver leurs intérêts, notamment par l’égalité devant l’impôt, l’optimisation fiscale ou parfois la fraude fiscale.

Compléments

• Les solutions fiscales dépendent essentiellement des circonstances de fait, ce qui explique l’importance du Comité d’Abus de Droit dans l’examen des stratégies des contribuables.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie directe, taxe avec service en principe, redevance avec service particulier

📖 2. Impôt, taxes et prélèvements

★ À maîtriser

📌 L’impôt est obligatoire, définitif et dépourvu de lien direct avec le fonctionnement d’un service public, tandis que la taxe est en principe un prélèvement obligatoire dû en contrepartie d’un service.

📌 La redevance est normalement la contrepartie d’un service particulier, tandis que la taxe peut être due par des personnes qui ne bénéficient d’aucun service.

• Selon les chiffres du cours, les prélèvements obligatoires représentent 34,1 % du PIB en moyenne dans l’OCDE et 43,5 % en France.

Compléments

• Les prélèvements obligatoires regroupent des impôts, des taxes et des cotisations destinés à financer les budgets publics et les collectivités.

• Les prélèvements sociaux mentionnés dans le cours représentent 17,2 % et 18,2 %.

📖 3. Légalité et égalité fiscales

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution et l’article 14 de la DDHC fondent le principe de légalité de l’impôt, selon lequel la loi fixe les règles concernant les impositions de toute nature.

📌 Le Parlement est compétent pour fixer le recouvrement, le taux et l’assiette de tous les impôts, qu’ils soient nationaux, locaux ou liés à la sécurité sociale.

• L’égalité fiscale comprend: l’égalité devant la loi, l’égalité devant l’impôt selon les facultés contributives, l’égalité devant les charges publiques

📌 Une différence de régime fiscal est admissible si elle repose sur un critère objectif de différenciation des situations ou sur un motif d’intérêt général, mais elle est inconstitutionnelle en cas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Compléments

📌 Le principe de légalité exige que la loi fiscale soit suffisamment claire et intelligible afin de ne pas laisser à l’administration un pouvoir d’interprétation excessif.

💡 Astuce mémo

LÉGAL : Loi, Égalité, Garanties, Administration, Limites

📖 4. Principes temporels et nécessité

📝 Points essentiels

• Le principe d’annualité signifie que les impôts sont fixés chaque année par une loi de finances annuelle et ne sont pas permanents.

• Le principe de nécessité de l’impôt exige que l’impôt soit justifié par les dépenses publiques auxquelles l’État doit faire face, sans affectation obligatoire à une dépense particulière.

• La loi fiscale ne peut normalement pas être rétroactive, mais elle rétroagit habituellement au 1er janvier de l’année en cours et peut exceptionnellement être rétroactive pour un motif impérieux d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Dépenses publiques → nécessité de l’impôt → consentement annuel

📖 5. Mécanismes de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette fiscale : La base imposable retenue par l’État, qui peut être un revenu, un capital ou une consommation.

📝 Points essentiels

• 🔄 La détermination de l’impôt comprend: la détermination de l’assiette, la liquidation de l’impôt, le recouvrement par les services de l’État et la Direction générale des Finances publiques

💡 Astuce mémo

Assiette → liquidation → recouvrement

📖 6. Classifications des impôts

★ À maîtriser

• L’impôt direct est payé directement par le contribuable à l’administration fiscale, tandis que l’impôt indirect est perçu par un intermédiaire qui le reverse aux finances publiques.

• L’impôt réel s’applique à un bien, comme la taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis, tandis que l’impôt personnel s’applique aux personnes.

• L’impôt proportionnel applique un taux identique quel que soit le montant de la matière imposable, tandis que l’impôt progressif augmente avec le niveau de cette matière imposable.

• Les impôts sur le revenu portent sur un flux, tandis que les impôts sur le capital ou le patrimoine portent sur la détention d’un capital ou d’un patrimoine.

Compléments

• Les impôts directs comprennent notamment:

  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur les sociétés
  • les cotisations sociales
  • les impôts locaux

• Les impôts indirects comprennent notamment: la TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, les taxes sur les tabacs et l’alcool, les droits de mutation et de succession

• La TVA est un impôt proportionnel dont le taux mentionné dans le cours est de 20 %, tandis que l’impôt sur le revenu est un impôt progressif à tranches marginales d’imposition.

💡 Astuce mémo

Direct ou indirect, réel ou personnel, proportionnel ou progressif

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications fiscales