Fiche de révision : Sources du droit français

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et nature des sources
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Contrôle de constitutionnalité
4. Traités et droit européen
5. Loi et procédure législative
6. Lois organiques et domaine législatif
7. Règlements et contrôle administratif
8. Sources non écrites du droit

📖 1. Hiérarchie et nature des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les formes, écrites ou non écrites, par lesquelles les normes juridiques sont produites et identifiées selon leur auteur et leur procédure d’adoption.

📝 Points essentiels

📌 Les sources écrites comprennent la Constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements, tandis que les sources non écrites comprennent la jurisprudence et la coutume.

📌 Dans la hiérarchie des normes, les normes inférieures tirent leur validité des normes supérieures et leur sont subordonnées, la Constitution étant placée au sommet. — Hans Kelsen

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les normes inférieures sous son autorité.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La norme suprême qui organise la séparation et le fonctionnement des pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite le domaine d’intervention des autres sources de la légalité.
• Bloc de constitutionnalité : La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• Le 4 octobre 1958, la Constitution actuelle a institué la Ve République.

Compléments

• La Constitution de 1958 comporte un préambule et 89 articles.

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel a reconnu l’intégration de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

1958 → 1789 → 1946 → 2004 : les textes réunis dans le bloc de constitutionnalité.

📖 3. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : Permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le contrôle a priori permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi avant sa promulgation, sur saisine des autorités habilitées ou d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974.

• La QPC suit un double filtrage par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République membres de droit.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation, QPC après promulgation.

📖 4. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Permet au juge judiciaire ou administratif de vérifier qu’une loi applicable à un litige respecte les traités internationaux, puis de l’écarter si elle leur est contraire sans pouvoir l’abroger.
• Recours individuel CEDH : Permet à une victime de saisir la Cour contre un État signataire après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de quatre mois et sous réserve d’un préjudice important.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne repose sur le TUE et le TFUE, tandis que les règlements et directives constituent des actes adoptés par les institutions de l’Union.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 et composé de 46 États membres, ne doit pas être confondu avec l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

UE et Conseil de l’Europe : intégration juridique d’un côté, protection des droits de l’autre.

📖 5. Loi et procédure législative

★ À maîtriser

• La procédure législative ordinaire comprend l’initiative, l’examen successif par les deux assemblées, la résolution des désaccords, la promulgation et la publication au Journal officiel.

📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi émane d’un membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Compléments

• L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation → publication.

📖 6. Lois organiques et domaine législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Précise les dispositions de la Constitution, se situe sous la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires et doit être obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

★ À maîtriser

📌 Depuis 1958, le domaine de la loi est limité aux matières énumérées par l’article 34 de la Constitution, tandis que les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37.

Compléments

• Les lois organiques se distinguent des lois ordinaires par un délai minimal de quinze jours avant examen, une majorité absolue requise pour le dernier mot de l’Assemblée nationale, l’accord du Sénat dans certains cas et un contrôle constitutionnel obligatoire.

💡 Astuce mémo

Loi organique entre Constitution et loi ordinaire ; règlement dans les matières hors article 34.

📖 7. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : L’ensemble des actes normatifs adoptés par le pouvoir exécutif.
• Recours pour excès de pouvoir : Permet à un particulier de demander à la juridiction administrative l’annulation rétroactive d’un règlement contraire aux normes supérieures, avec un effet à l’égard de tous.

★ À maîtriser

📌 Les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, tandis que les décrets d’application précisent et exécutent une loi.

Compléments

• Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et comprennent notamment les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

💡 Astuce mémo

Décret autonome ou d’application → arrêté → circulaire.

📖 8. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Le droit qui trouve sa source dans les décisions de justice, notamment les arrêts de principe rendus par les juridictions suprêmes.
• Coutume : Une règle juridique fondée sur la répétition durable d’un usage et sur la conviction qu’il est juridiquement obligatoire, appelée opinio juris.
• Doctrine : L’ensemble des opinions sur le droit publiées par les théoriciens ou les praticiens dans leurs ouvrages.

📝 Points essentiels

📌 Dans la tradition civiliste française, la coutume joue un rôle secondaire et ne peut en principe intervenir que pour combler les lacunes du droit écrit.

• La doctrine exerce une double mission de connaissance du droit positif et de critique de ses imperfections ou contradictions, ce qui peut influencer les juges et orienter le législateur.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume peuvent influencer le droit, tandis que la doctrine l’explique et le critique.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles des normes