QCM : Sources du droit français — 11 questions

Explication

Les sources du droit désignent les formes, écrites ou non écrites, par lesquelles les normes juridiques sont produites et identifiées selon leur auteur et leur procédure d’adoption. La définition ne se limite donc pas aux décisions judiciaires, qui constituent une catégorie particulière de sources non écrites.

Explication

Une source du droit désigne toute forme, qu'elle soit écrite ou non écrite, par laquelle les normes juridiques sont créées et reconnues. La décision B est une procédure, non une source en soi, et les options C et D ne correspondent pas à la définition.

Explication

Les sources écrites comprennent notamment la Constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements, tandis que la jurisprudence et la coutume relèvent des sources non écrites. Confondre la jurisprudence avec une source écrite inverse cette distinction fondamentale.

Explication

La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes, selon Hans Kelsen, ce qui lui confère une position au sommet. Les normes inférieures doivent respecter ses dispositions, contrairement aux autres options qui la placent en dessous ou hors de la hiérarchie.

Explication

La Constitution est la norme suprême qui organise la séparation et le fonctionnement des pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite le domaine d’intervention des autres sources. La loi et les règlements doivent donc respecter les principes et domaines constitutionnels.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité a pour rôle principal de vérifier que les lois respectent la Constitution, assurant ainsi leur conformité à la norme suprême. Les autres options concernent d'autres types de contrôles ou de vérifications, mais ne sont pas la fonction principale du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités, les codes et les lois organiques ne font pas partie de cette composition telle qu’elle est définie ici.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958, établissant la base du régime actuel. La date du 16 juillet 1971 concerne la reconnaissance de la Déclaration des droits dans le bloc de constitutionnalité, pas son adoption.

Explication

La loi organique doit obligatoirement faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation par le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas systématique pour la procédure législative ordinaire. La procédure ordinaire concerne principalement les lois ordinaires, qui suivent un processus moins strict.

Explication

Hans Kelsen est crédité d'avoir défini les sources du droit comme les formes par lesquelles les normes sont produites et identifiées. Cette définition souligne l'importance de l'auteur et de la procédure d’adoption dans la qualification des sources juridiques.

Explication

Le contrôle administratif des règlements vise principalement à vérifier leur conformité avec la hiérarchie des normes, notamment la Constitution et les lois, afin d'éviter tout abus de pouvoir. La contestation directe par les citoyens est généralement réservée au recours pour excès de pouvoir, et la rapidité d'adoption n'est pas la priorité du contrôle.