Qu'est-ce que les sources du droit ?
Ce sont les formes écrites ou non écrites produisant les normes juridiques.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Qu'est-ce que la Constitution organise et garantit ?
La séparation et le fonctionnement des pouvoirs ainsi que les droits de l’homme.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a reconnu l'intégration de la Déclaration de 1789 au bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Sources écrites du droit
Comprennent Constitution, lois, traités, règlements.
Sources non écrites
Incluent jurisprudence et coutume.
Hiérarchie des normes
Normes inférieures dépendent des supérieures; Constitution au sommet.
Bloc de constitutionnalité
Constitution + DDHC 1789 +'46 et Charte environnement 2004.
Date de la Constitution de 1958
4 octobre 1958, instaure la Ve République.
Contrôle a priori
Examen d'une loi avant promulgation par le Conseil.
QPC
Permet contestation d'une loi au nom des droits garantis.
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1. Comment les sources du droit sont-elles définies ?
2. Quelle classification distingue correctement les sources écrites et les sources non écrites du droit ?
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