Fiche de révision : Cadre juridique de la communication

📋 Plan du Cours

1. Protections juridiques de la publicité
2. Interdictions publicitaires générales
3. Réglementation des produits sensibles
4. Règles de la publicité comparative
5. Autorités publiques de contrôle
6. Autorégulation et défense de l’intérêt général

📖 1. Protections juridiques de la publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protections : L’ensemble des règles juridiques permettant aux personnes vulnérables de bénéficier des droits prévus par la législation afin d’être protégées.
• Droit d’auteur : Comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux, ainsi que les droits voisins, et son utilisation sans autorisation préalable peut constituer un délit de contrefaçon.

📝 Points essentiels

• Les exceptions concernent: les noms de marques, les signatures publicitaires déposées, les produits typiques intégrés à la langue française

📌 Une publicité utilisant l’image ou les propos d’une personne doit obtenir son accord écrit, sauf lorsqu’il s’agit d’un film ou d’une photographie d’une foule.

💡 Astuce mémo

Protéger les personnes et les créations, contrairement aux interdictions qui sanctionnent les messages

📖 2. Interdictions publicitaires générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité mensongère : Comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, quelle que soit sa forme, et constitue une pratique commerciale trompeuse.

📝 Points essentiels

📌 Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise ne peut communiquer sur une « neutralité carbone » que si elle est capable de la prouver.

📌 La loi Évin de 1991 interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que le parrainage et le mécénat.

💡 Astuce mémo

Message trompeur ou parasitaire → responsabilisation et sanctions

📖 3. Réglementation des produits sensibles

📝 Points essentiels

📌 La loi Évin de 1991 n’autorise la publicité pour l’alcool que sur les supports qu’elle mentionne, notamment l’affichage et le mécénat, tandis que les supports non mentionnés sont interdits.

• Les éléments objectifs comprennent:

  • l’origine
  • la description
  • le mode de consommation

• Une publicité pour un médicament destinée au public doit obtenir une autorisation préalable de l’ANSM et présenter le produit de façon objective.

• Pour les boissons avec ajout de sucre, d’édulcorant de synthèse et les produits alimentaires manufacturés, l’annonceur choisit entre une mention sanitaire et le versement à l’administration fiscale d’une contribution égale à 1,5 % des sommes nettes investies.

• Toute publicité relative à un crédit doit mentionner des informations chiffrées, notamment le taux, la nature du taux, les frais accessoires, le montant total du crédit ou le TAEG, ainsi que la formule préventive obligatoire sauf à la radio.

💡 Astuce mémo

Alcool, médicaments, aliments, crédits : des contraintes adaptées au risque

📖 4. Règles de la publicité comparative

📝 Points essentiels

📌 Une publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou au même objectif, être impartiale et s’appuyer sur des arguments pertinents comme le prix.

💡 Astuce mémo

Même besoin et arguments pertinents, contrairement à une comparaison trompeuse

📖 5. Autorités publiques de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• ARCOM : L’ARCOM est l’autorité garante de la liberté de communication, chargée notamment de la création audiovisuelle, des obligations de diffusion, du droit d’auteur, des plateformes en ligne, du pluralisme et de la lutte contre la haine et la manipulation de l’information.
• CNIL : La CNIL veille à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, publics ou privés, et peut conseiller, contrôler et sanctionner.

💡 Astuce mémo

ARCOM : contenus et médias ; CNIL : données personnelles

📖 6. Autorégulation et défense de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• ARPP : L’ARPP est l’organisme français de référence pour la régulation professionnelle de la publicité et agit en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine en conciliant protection du consommateur et liberté d’entreprendre et de créer.

📝 Points essentiels

📌 Le CEP est une instance de réflexion éthique, le CPP une instance de concertation et le JDP une instance de contrôle des plaintes au regard des règles déontologiques de la profession.

💡 Astuce mémo

ARPP : réflexion du CEP, concertation du CPP, contrôle du JDP

📊 Tableaux de synthèse

Principaux organismes de régulation