Fiche de révision : Droit au juge et justice judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire juridique fondamental
2. Fondements du droit au juge
3. Litige conflit et justice privée
4. Effectivité du procès équitable
5. Publicité des audiences

📖 1. Vocabulaire juridique fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Procédure devant une juridiction.
• Débouter : Rejeter la demande en justice de quelqu’un.
• Faire grief : C. BOUTE-CROCQ, Savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation, 2022 — Reprocher quelque chose à quelqu’un.
• Se pourvoir en cassation : Se pourvoir en cassation signifie saisir la Cour de cassation au moyen d’un pourvoi en cassation.

★ À maîtriser

📌 La décision est le terme général pour tout acte par lequel un juge tranche un litige, le jugement est la décision rendue par un tribunal de première instance et l’arrêt est la décision rendue par une juridiction appelée cour.

Compléments

📌 En matière civile, on assigne quelqu’un en justice ou on agit en justice, tandis qu’on ne porte pas plainte.

💡 Astuce mémo

Jugement pour un tribunal, arrêt pour une cour

📖 2. Fondements du droit au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au juge : Garantit au justiciable la possibilité d’obtenir un règlement juridictionnel de son différend et un jugement de l’État.
• État de droit : Doit mettre en place des organes chargés de trancher les litiges soumis par les citoyens.

★ À maîtriser

📌 Un État de droit doit exclure l’anarchie et la justice privée afin d’assurer la réalisation de la valeur de justice dans la société.

Compléments

• Le droit au juge prend concrètement la forme d’une organisation juridictionnelle, et le cours porte uniquement sur l’organisation juridictionnelle judiciaire.

💡 Astuce mémo

Interdiction de la justice privée → obligation d’organiser la justice

📖 3. Litige conflit et justice privée

★ À maîtriser

• Un conflit est l’affrontement entre des personnes ou des groupes, tandis qu’un litige est un conflit confié au droit pour être réglé par un tiers impartial.

• Le droit met fin au litige soumis au juge, mais il ne fait pas nécessairement disparaître l’ensemble du conflit entre les personnes.

• Les litiges horizontaux opposent deux ou plusieurs particuliers, tandis que les litiges verticaux concernent les rapports entre des particuliers et l’État.

Compléments

• En cas de vol, la victime doit saisir les autorités légitimes, puis le tribunal doit établir la culpabilité du voleur et prononcer éventuellement une peine.

💡 Astuce mémo

Le conflit oppose ; le litige est confié au juge

📖 4. Effectivité du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Suppose notamment un juge indépendant et impartial ainsi qu’une procédure publique et raisonnablement rapide.

★ À maîtriser

📌 Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme sont directement invocables par le justiciable français devant le juge national.

• L’obligation d’offrir un procès équitable est prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et surtout par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie par un justiciable qui a épuisé tous les recours internes possibles.

💡 Astuce mémo

I-P-R : indépendant, public, raisonnablement rapide

📖 5. Publicité des audiences

★ À maîtriser

📌 Le public est admis aux audiences, sauf lorsque l’affaire est jugée à huis clos au pénal ou en chambre du conseil au civil.

📌 Les débats peuvent en principe être librement reproduits dans la presse, mais les journalistes et les spectateurs ne peuvent pas photographier ni enregistrer directement les audiences.

Compléments

• Les dessins d’audience sont autorisés, y compris lorsqu’ils représentent la victime ou les accusés.

💡 Astuce mémo

Audience publique, mais enregistrement interdit

📊 Tableaux de synthèse

Décision jugement et arrêt

Conflit et litige