QCM : Droit constitutionnel général — 59 questions

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à la forme, à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’État. Le droit civil, et plus largement le droit privé, concerne plutôt les relations entre personnes privées.

Explication

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui encadre les intérêts publics et l’organisation du gouvernement. Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, et non l’organisation des institutions publiques.

Explication

Le droit politique a un objet politique, mais il l’analyse avec des méthodes, des règles et des raisonnements juridiques. Il ne se confond donc ni avec une simple étude descriptive de la politique ni avec le droit civil.

Explication

Les révolutions américaine et française du XVIIIe siècle ont joué un rôle majeur dans la formation du droit constitutionnel moderne. Les autres périodes proposées ne correspondent pas au moment historique indiqué.

Explication

Ces révolutions ont favorisé l’adoption de déclarations de droits ainsi que la rédaction de Constitutions écrites. Elles n’ont pas supprimé les garanties écrites ni entraîné la concentration générale des pouvoirs.

Explication

L’autonomisation correspond à la séparation progressive du droit constitutionnel d’autres enseignements, notamment de la science politique, afin d’en faire une matière propre. La progression de la jurisprudence relève plutôt de la juridictionnalisation.

Explication

La juridictionnalisation désigne le développement d’un droit constitutionnel de plus en plus fondé sur les décisions des juges et la jurisprudence. La séparation d’avec la science politique décrit l’autonomisation, qui est un phénomène différent.

Explication

La Constitution moderne reconnaît l’existence du pouvoir politique et fixe simultanément les règles de son organisation, de son encadrement et de sa limitation. Elle ne se borne donc pas à légitimer le pouvoir sans le contrôler.

Explication

Le constitutionnalisme reconnaît l’individu comme une catégorie sociale et politique et conçoit la Constitution comme un instrument de limitation du pouvoir étatique et de protection des droits et libertés. Il ne vise donc pas la concentration du pouvoir ni la réduction de l’individu à un objet administratif.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à deux exigences : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. La seule présence d’un gouvernement élu ou d’un texte constitutionnel ne suffit donc pas à satisfaire cette définition.

Explication

La Constitution formelle se définit par son support écrit et par une procédure d’adoption ou de modification plus exigeante que celle des lois ordinaires. La Constitution matérielle se définit plutôt par l’importance du contenu des règles, indépendamment de leur forme.

Explication

Le critère procédural renvoie à la rigidité de la Constitution et à la difficulté spécifique de sa modification. Le support écrit relève du critère instrumental, tandis que les organes compétents relèvent du critère organique.

Explication

La Constitution matérielle rassemble les règles fondamentales de l’État en fonction de leur contenu et de leur importance. Elle peut donc inclure des règles dont la forme juridique n’est pas celle d’un texte constitutionnel formel.

Explication

Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend à la fois de sa conformité au contenu de la norme supérieure et du respect de la procédure prévue par celle-ci. Une norme ne devient donc pas valide du seul fait de son importance politique ou de son approbation populaire.

Explication

Le pouvoir constituant est à l’origine de la Constitution, alors que les pouvoirs constitués tirent leur existence et leurs compétences de cette Constitution. Confondre ces deux catégories revient à attribuer aux organes institués un pouvoir de création constitutionnelle.

Explication

Le pouvoir constituant est en principe illimité puisqu’il crée l’ordre constitutionnel lui-même, mais il peut subir l’influence de contraintes internationales ou extérieures à l’État. Le pouvoir de révision, à l’inverse, est encadré par la Constitution existante.

Explication

Une nouvelle Constitution peut apparaître lors de la naissance d’un État ou après une rupture politique profonde, comme une révolution, une transformation du pouvoir ou une défaite militaire. Une simple modification administrative ou une alternance ordinaire ne constitue pas nécessairement une telle rupture.

Explication

Les Constitutions peuvent être octroyées par le détenteur du pouvoir, négociées entre plusieurs acteurs ou élaborées démocratiquement par une assemblée constituante. Les autres catégories proposées concernent des actes ou pratiques qui ne correspondent pas aux trois modes indiqués.

Explication

Le changement formel passe par une modification du texte constitutionnel, alors que le changement informel laisse ce texte inchangé tout en faisant évoluer son sens ou son application. Une pratique institutionnelle nouvelle peut donc produire une transformation constitutionnelle sans révision textuelle.

Explication

Le pouvoir de révision permet de modifier la Constitution en suivant la procédure qu’elle prévoit elle-même. La création d’un nouvel ordre constitutionnel relève du pouvoir constituant, tandis que l’évolution des pratiques sans modification textuelle relève d’une mutation informelle.

Explication

Les limites au pouvoir de révision peuvent concerner la procédure à suivre, les circonstances dans lesquelles la révision est interdite ou les matières substantielles qui ne peuvent être modifiées. Les autres regroupements ne correspondent pas à la classification constitutionnelle indiquée.

Explication

Chez Kelsen, l’interprétation scientifique présente les significations possibles d’un texte, alors que l’interprétation authentique arrête avec autorité le sens applicable. La première analyse les possibilités sans leur conférer la même force obligatoire.

Explication

La garantie populaire confie théoriquement au peuple, notamment par référendum, le règlement des grands conflits constitutionnels. La garantie juridictionnelle repose au contraire sur l’intervention d’un juge compétent.

Explication

La justice constitutionnelle regroupe les procédures juridictionnelles qui assurent la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques. Elle ne se confond donc ni avec la procédure législative ni avec la consultation populaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’une norme juridique à la Constitution. Il ne détermine pas directement les procédures de révision constitutionnelle ni le règlement de tous les litiges privés.

Explication

Dans le modèle concentré, une institution unique exerce le contrôle de constitutionnalité, alors que le modèle diffus permet à tous les juges de le faire. Les autres distinctions proposées portent sur des critères qui ne définissent pas ces deux modèles.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison a affirmé le droit de tout tribunal de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales à l’occasion d’un litige. La Constitution de 1787 n’avait pas prévu expressément ce mécanisme, qui a donc été consacré par la jurisprudence.

Explication

Hamilton oppose la volonté constituante du peuple, exprimée dans la Constitution, à la volonté des représentants, exprimée dans la loi. Son argument ne repose ni sur l’élection des juges ni sur un pouvoir judiciaire de réécriture des lois.

Explication

Le modèle américain se caractérise par un contrôle diffus exercé à l’occasion d’un litige, donc par voie d’exception, a posteriori et de manière concrète. La décision produit en principe des effets entre les parties, contrairement au contrôle concentré et abstrait décrit dans une autre proposition.

Explication

Dans le modèle américain, le juge écarte la loi inconstitutionnelle dans le litige qui lui est soumis, sans l’annuler dans l’ordre juridique. Cette solution distingue le contrôle américain des mécanismes produisant une suppression générale de la norme.

Explication

Le modèle européen repose sur une juridiction constitutionnelle spécialisée, dont la conception théorique est associée à Hans Kelsen et la première mise en œuvre à l’Autriche. Le contrôle par chaque juge ordinaire correspond plutôt au modèle diffus américain.

Explication

Pour Kelsen, la norme supérieure détermine les conditions de production de la norme inférieure, ce qui permet de contrôler la régularité de la procédure législative et la hiérarchie normative. Cette fonction ne consiste pas à remplacer le juge ordinaire dans le règlement de chaque litige concret.

Explication

Kelsen considère que le contrôle de constitutionnalité participe à la fonction législative en tant que « législation négative », ce qui justifie son attribution à une institution spécialisée. Il ne définit pas ce contrôle comme un simple règlement d’un litige entre parties.

Explication

Le 1er octobre 1920, la Constitution autrichienne a créé la première Cour constitutionnelle spécialisée au monde, avec la participation de Hans Kelsen à sa rédaction. Les autres événements mentionnés appartiennent à d’autres périodes ou ne correspondent pas à cette innovation autrichienne.

Explication

Le modèle européen confie le contrôle concentré à une juridiction constitutionnelle spécialisée. À l’inverse, le modèle américain repose sur un contrôle diffus pouvant être exercé par les juges ordinaires.

Explication

La voie d’action permet de saisir directement la juridiction constitutionnelle afin qu’elle examine la loi. La voie d’exception intervient, elle, dans le cadre d’un litige déjà engagé.

Explication

Ce contrôle est a priori puisqu’il intervient avant la promulgation de la loi, et abstrait puisqu’il ne dépend pas de son application dans un litige précis. Un contrôle lié à un procès correspond davantage à une logique concrète et a posteriori.

Explication

Les décisions ont des effets erga omnes : elles s’imposent à tous et ne se limitent pas aux parties d’un procès. Elles ne sont donc pas de simples recommandations ni des décisions à portée inter partes.

Explication

La France combine le contrôle concentré du Conseil constitutionnel avec un contrôle a priori par voie d’action et la QPC, contrôle a posteriori par voie d’exception. La QPC ne correspond donc pas au contrôle préalable exercé par voie d’action.

Explication

La QPC permet de contester une disposition législative à l’occasion d’un litige après son entrée en vigueur ; elle relève donc du contrôle a posteriori par voie d’exception. Le contrôle a priori par voie d’action intervient avant la promulgation et ne correspond pas à cette situation.

Explication

La légitimité désigne les raisons acceptables permettant de justifier l’exercice d’un pouvoir par une institution ou une personne. Elle ne se confond pas avec la seule expertise scientifique ni avec l’élection directe.

Explication

La théorie de l’aiguilleur souligne que le pouvoir constituant peut modifier la Constitution afin de surmonter une décision du juge constitutionnel. Le législateur ordinaire ne peut pas, à lui seul, écarter une décision constitutionnelle en modifiant directement la norme suprême.

Explication

Dans cette théorie, le juge constitutionnel protège les valeurs et principes démocratiques, y compris contre une volonté momentanée de la majorité. Son rôle n’est donc pas de préserver automatiquement toute décision majoritaire ni de se substituer au pouvoir constituant.

Explication

La juridicisation de la politique correspond à l’intégration croissante des contraintes constitutionnelles dans l’action des élus et des parlementaires. Elle ne signifie pas que le juge se substitue aux responsables politiques, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

La constitutionnalisation du droit impose aux juristes de tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle dans l’ensemble des branches du droit. L’adaptation de la stratégie des élus relève plutôt de la juridicisation de la politique.

Explication

L’État se caractérise historiquement par la centralisation du pouvoir en interne et par l’indépendance du pouvoir en externe. Une communauté culturelle ou linguistique ne suffit donc pas à définir un État.

Explication

Jean Bodin formule cette distinction en 1576 dans Les Six Livres de la République, en faisant de la souveraineté un élément essentiel de l’État. Les autres dates renvoient à d’autres moments de l’histoire politique et juridique européenne.

Explication

La centralisation interne concerne l’organisation et la concentration du pouvoir à l’intérieur de l’État, tandis que l’indépendance externe concerne ses rapports avec les puissances extérieures. Les autres propositions inversent ou déplacent ces deux dimensions.

Explication

L’institutionnalisation attribue le pouvoir à une personne morale de droit public, ce qui assure sa continuité malgré le changement des titulaires. Elle distingue donc l’institution durable de l’individu qui exerce momentanément une fonction.

Explication

L’État repose sur trois éléments fondamentaux : une population, un territoire et une puissance souveraine. Une langue, une monnaie ou un gouvernement élu peuvent exister dans certains États, mais ne constituent pas les trois caractères définissant l’État.

Explication

La population de l’État inclut les nationaux comme les étrangers présents sur son territoire, tous soumis à la puissance publique. Le droit de vote peut être réservé aux nationaux, mais cette restriction ne retire pas les étrangers de la population de l’État.

Explication

La conception objective retient des éléments tels que la géographie, la langue ou la religion, alors que la conception subjective française met l’accent sur la volonté de partager des liens politiques et des valeurs communes. La volonté politique n’est donc pas le critère de la conception objective.

Explication

La souveraineté externe signifie que l’État n’est subordonné à aucun autre État, tandis que la souveraineté interne désigne sa puissance sur sa population et son territoire. Les relations diplomatiques relèvent ici de la dimension externe, et non de la souveraineté interne.

Explication

L’État de droit limite juridiquement le pouvoir de l’État et garantit les libertés fondamentales. La simple existence d’un ordre juridique ne suffit pas à assurer cette protection.

Explication

Selon Jacques Chevallier, l’État postmoderne est concurrencé par les firmes multinationales, les institutions internationales et les juges, tandis que ses pouvoirs internes se fragmentent par la décentralisation. La concentration du pouvoir central décrit une évolution inverse.

Explication

Dans un État unitaire, une organisation juridique centrale exerce le pouvoir législatif et les normes locales restent subordonnées aux lois nationales. La coexistence de deux ordres juridiques caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

Dans un État régional, les régions bénéficient d’une autonomie juridique et politique et disposent d’un pouvoir normatif autonome encadré par la Constitution. Elles ne sont donc pas de simples services administratifs du pouvoir central.

Explication

L’autonomie concerne les compétences et la Constitution propres des États fédérés, tandis que la participation leur permet d’intervenir dans les décisions fédérales. Cette participation passe notamment par une seconde chambre et par leur contribution à la révision constitutionnelle.

Explication

Dans l’État régional, la Constitution attribue certaines compétences aux régions et réserve le reliquat à l’État central. Dans l’État fédéral, elle attribue certaines compétences à la fédération et réserve le reliquat aux États fédérés.