QCM : Droit européen du marché intérieur — 11 questions

Explication

Le droit matériel concerne le fond des règles applicables aux activités relevant de l’Union, alors que le droit institutionnel traite de son organisation et de son fonctionnement. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux domaines en attribuant l’organisation des institutions au droit matériel.

Explication

Le marché intérieur de l'Union européenne est défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. La réponse incorrecte limite cette liberté à certains éléments ou introduit des restrictions non conformes à la définition.

Explication

Depuis 2009, le traité de Lisbonne a remplacé la Communauté par l’Union européenne, ce qui correspond à l’usage de l’expression « droit de l’Union européenne ». Le traité de Maastricht a approfondi l’intégration, mais il n’est pas celui qui a opéré cette substitution institutionnelle.

Explication

Le traité de Maastricht a été signé en 1992 et est entré en vigueur en 1993, marquant la transformation de la CEE en Union européenne. La date 1986 correspond au lancement de l'Uruguay Round, tandis que 2009 est celle du traité de Lisbonne.

Explication

Le Conseil européen définit les orientations et priorités politiques générales, alors que la Commission dispose de l’initiative législative et veille au respect des traités. Attribuer une fonction législative au Conseil européen confond son rôle d’impulsion politique avec celui des institutions législatives.

Explication

Le principe de primauté impose aux États membres de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit de l’Union, assurant ainsi la supériorité du droit européen. La possibilité pour les particuliers d’invoquer directement une norme européenne relève du principe d’effet direct, non de la primauté.

Explication

Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent ensemble les actes législatifs. Le Conseil européen définit les orientations politiques générales, mais il n’exerce pas de fonction législative.

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992, est entré en vigueur en 1993, marquant la transformation de la CEE en Union européenne. La date 1986 correspond au lancement de l'Uruguay Round, et 2009 à la substitution de la Communauté par l'Union européenne.

Explication

La libre circulation des marchandises concerne le déplacement physique des produits à travers les frontières intérieures, tandis que la liberté d’établissement permet à un opérateur économique d’exercer une activité de façon stable dans un autre État membre. La première concerne le mouvement des biens, la seconde l’installation durable d’un opérateur.

Explication

C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a défini la notion de 'mesures d’effet équivalent' dans l’arrêt Dassonville en 1974. La Cour a ainsi précisé que toute réglementation susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire constitue une mesure d’effet équivalent.

Explication

Les mesures d’effet équivalent ont été instaurées principalement pour supprimer les obstacles non tarifaires au commerce, en assurant une libre circulation des marchandises. La réduction des barrières tarifaires est une cause distincte relevant du droit douanier.