QCM : Action administrative et service public — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que régit principalement le droit administratif ?

Les relations familiales et successorales des particuliers
Les règles pénales applicables aux infractions individuelles
Les échanges commerciaux entre entreprises privées
L’administration, son activité et son organisation

L’administration, son activité et son organisation

Explication

Le droit administratif encadre l’administration, son fonctionnement et sa structure. Les autres domaines relèvent principalement du droit commercial, civil ou pénal.

2. Quelle différence distingue les sens matériel et organique du terme « administration » ?

Le sens matériel concerne une personne privée, tandis que le sens organique concerne un contrat
Le sens matériel concerne une décision judiciaire, tandis que le sens organique concerne une sanction
Le sens matériel désigne une activité, tandis que le sens organique désigne une institution
Le sens matériel désigne une institution, tandis que le sens organique désigne une activité

Le sens matériel désigne une activité, tandis que le sens organique désigne une institution

Explication

Au sens matériel, l’administration correspond à une activité de gestion ; au sens organique, elle désigne les institutions qui exercent cette activité. Confondre activité et institution inverse précisément cette distinction.

3. Une commune crée un service de collecte des déchets accessible à l’ensemble des habitants : quelle finalité administrative cette action illustre-t-elle ?

La défense d’un intérêt privé au moyen d’une relation contractuelle
La recherche d’un profit individuel par une activité commerciale
La protection d’un patrimoine personnel au moyen d’une décision administrative
La satisfaction de l’intérêt général par une activité de service public

La satisfaction de l’intérêt général par une activité de service public

Explication

La collecte des déchets répond à un besoin collectif et constitue une activité de service public destinée à satisfaire l’intérêt général. La recherche d’un profit individuel caractérise davantage l’action d’un particulier.

4. Comment l’administration peut-elle accomplir une même mission selon deux modes de gestion ?

En abandonnant sa mission ou en la transférant à une juridiction judiciaire
En appliquant les méthodes d’un particulier ou en utilisant des prérogatives de puissance publique
En choisissant entre une décision parlementaire et une décision constitutionnelle
En remplaçant le service public par une activité privée ou par une activité pénale

En appliquant les méthodes d’un particulier ou en utilisant des prérogatives de puissance publique

Explication

L’administration peut recourir à la gestion privée, fondée sur les méthodes des particuliers, ou à la gestion publique, qui mobilise des prérogatives de puissance publique. Ces deux modes concernent les moyens employés pour accomplir sa mission.

5. Pourquoi le contenu de l’intérêt général peut-il évoluer au fil du temps ?

Parce qu’il correspond à une liste fixe établie par les intérêts économiques privés
Parce qu’il est déterminé par les contrats conclus entre particuliers à une époque donnée
Parce qu’il dépend des besoins collectifs, des formes sociales et des progrès techniques
Parce qu’il résulte principalement des préférences individuelles des agents publics

Parce qu’il dépend des besoins collectifs, des formes sociales et des progrès techniques

Explication

L’intérêt général répond à des besoins collectifs dont le contenu varie avec les époques, les formes sociales et les progrès techniques. Il ne se réduit donc ni aux intérêts privés ni à une liste immuable.

6. Une autorité administrative impose une mesure à un administré sans obtenir son accord préalable : quel mécanisme caractérise cette situation ?

Un accord privé fondé sur le consentement réciproque
Un contrat civil fondé sur l’égalité des parties
Une convention commerciale fondée sur la négociation
Un acte administratif unilatéral fondé sur la puissance publique

Un acte administratif unilatéral fondé sur la puissance publique

Explication

L’acte administratif unilatéral permet à l’administration d’imposer sa volonté pour accomplir sa mission, sans l’accord de l’administré. Le contrat repose au contraire sur l’accord des parties, caractéristique des relations entre particuliers.

7. Quelle caractéristique définit un État de droit ?

L’État confie aux particuliers la direction des services administratifs
L’État soustrait les autorités publiques à l’examen des juridictions
L’État accepte d’être lié par le droit et soumis au contrôle du juge
L’État organise l’administration selon des règles internes de hiérarchie

L’État accepte d’être lié par le droit et soumis au contrôle du juge

Explication

Dans un État de droit, l’État souverain accepte de respecter des règles juridiques et de se soumettre au contrôle du juge. L’organisation hiérarchique interne correspond davantage à la logique de l’État de police.

8. Quelle différence oppose principalement l’État de police à l’État de droit ?

L’État de police repose sur le contrôle du juge, tandis que l’État de droit écarte les règles juridiques
L’État de police applique la loi aux autorités, tandis que l’État de droit organise des relations privées
L’État de police protège les administrés, tandis que l’État de droit privilégie la hiérarchie interne
L’État de police privilégie la hiérarchie interne, tandis que l’État de droit protège aussi les administrés

L’État de police privilégie la hiérarchie interne, tandis que l’État de droit protège aussi les administrés

Explication

Dans l’État de police, les règles applicables à l’administration servent principalement à organiser la hiérarchie. Dans l’État de droit, elles ont aussi une fonction protectrice à l’égard des administrés.

9. Selon la séparation des pouvoirs, quelle relation existe entre l’administration et la loi ?

L’administration applique la loi, qui fonde et limite son action
L’administration édicte la loi, qui encadre ensuite les juridictions
L’administration contrôle la loi, qui dépend de ses décisions réglementaires
L’administration négocie la loi, qui devient applicable après son accord

L’administration applique la loi, qui fonde et limite son action

Explication

La séparation des pouvoirs place l’administration sous l’autorité du pouvoir législatif : elle doit appliquer la loi et y trouve à la fois le fondement et la limite de son action. Elle ne dispose donc pas d’un pouvoir de contrôle ou de négociation de la loi.

10. Quelles conséquences peuvent résulter d’une violation d’une règle de droit par l’administration ?

L’acte devient automatiquement un contrat et la responsabilité privée est écartée
L’acte devient dépourvu de valeur juridique et la responsabilité publique peut être engagée
L’acte acquiert une valeur supérieure et la responsabilité publique disparaît
L’acte est maintenu par la hiérarchie et le juge perd toute compétence

L’acte devient dépourvu de valeur juridique et la responsabilité publique peut être engagée

Explication

Un acte administratif contraire à une règle de droit est dépourvu de valeur juridique et peut entraîner la responsabilité de la puissance publique. La hiérarchie administrative ne suffit donc pas à valider un acte illégal.

11. Quelle combinaison décrit le système français de soumission de l’administration au droit ?

Un droit administratif appliqué sans recours aux techniques privées
Un droit privé applicable aux activités administratives
Une combinaison du droit administratif et du droit privé
Un droit unique commun aux personnes publiques et privées

Une combinaison du droit administratif et du droit privé

Explication

Le système français associe un droit administratif spécifique et des règles de droit privé selon les situations. L’idée d’un droit unique ne correspond pas à cette combinaison, qui distingue les deux ensembles de règles.

12. Quel énoncé présente correctement le principe applicable à l’administration en France ?

Elle relève principalement du droit administratif, avec certains recours au droit privé
Elle relève principalement du droit privé, avec quelques règles administratives
Elle choisit librement entre deux droits selon la nature de chaque activité
Elle relève d’un droit administratif lorsque son activité poursuit un intérêt général

Elle relève principalement du droit administratif, avec certains recours au droit privé

Explication

En France, le droit administratif constitue le régime de principe applicable à l’administration, même si celle-ci peut utiliser certaines techniques du droit privé. Le recours au droit privé n’est donc pas le régime principal.

13. Quel domaine relève notamment des règles spécifiques regroupées par le droit administratif ?

La satisfaction de l’intérêt général par le service public
La fixation des usages professionnels dans les entreprises
La détermination des règles familiales applicables aux particuliers
La conclusion de contrats commerciaux entre sociétés privées

La satisfaction de l’intérêt général par le service public

Explication

Le droit administratif encadre notamment la satisfaction de l’intérêt général par le service public et le maintien de l’ordre public par la police administrative. Les autres domaines relèvent principalement de rapports entre particuliers ou d’activités privées.

14. Quelle définition correspond au service public ?

Une compétence administrative exercée par un agent public dans son intérêt professionnel
Une activité lucrative exercée par une entreprise privée sous contrôle commercial
Une activité collective organisée par des particuliers sans rattachement public
Une activité d’intérêt général gérée par ou pour une personne publique selon un régime particulier

Une activité d’intérêt général gérée par ou pour une personne publique selon un régime particulier

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général gérée par ou pour le compte d’une personne publique et soumise le plus souvent à un régime juridique particulier. Une activité privée dépourvue de rattachement public ne répond pas à cette définition.

15. Quels éléments constituent les deux critères matériels permettant d’identifier un service public ?

La recherche d’un bénéfice financier et la liberté contractuelle de l’exploitant
Le rattachement à une personne publique et la présence d’un agent public
La compétence territoriale de l’autorité et le financement par l’impôt
L’activité d’intérêt général et la soumission à un régime juridique particulier

L’activité d’intérêt général et la soumission à un régime juridique particulier

Explication

Les critères matériels concernent la nature de l’activité et son régime juridique : elle doit répondre à un intérêt général et être soumise à un régime particulier. Le rattachement à une personne publique correspond au critère organique, non à un critère matériel.

16. Pour quelle raison le Conseil d’État n’a-t-il pas reconnu l’organisation de jeux de hasard comme une mission d’intérêt général dans l’arrêt Rolin de 1999 ?

Parce qu’elle poursuivait un but financier sans vocation culturelle ou éducative
Parce qu’elle ne faisait l’objet d’aucun financement provenant d’une collectivité publique
Parce qu’elle ne concernait pas une activité soumise à un régime juridique particulier
Parce qu’elle était organisée par une personne privée dépourvue de prérogatives publiques

Parce qu’elle poursuivait un but financier sans vocation culturelle ou éducative

Explication

Dans l’arrêt Rolin, le Conseil d’État a relevé que l’organisation de jeux de hasard poursuivait un objectif financier sans vocation culturelle ou éducative. Le caractère privé de l’organisateur ne suffisait pas, à lui seul, à expliquer le refus de qualification.

17. Dans l’arrêt Narcy de 1963, quel élément constitue un indice particulièrement significatif de l’existence d’un service public ?

La participation d’usagers au financement et à la surveillance du service
La réalisation d’un bénéfice régulier par une entreprise chargée de l’activité
La détention de prérogatives de puissance publique par une personne privée
La conclusion d’un contrat commercial entre deux personnes privées

La détention de prérogatives de puissance publique par une personne privée

Explication

L’arrêt Narcy considère que les prérogatives de puissance publique détenues par une personne privée constituent un indice particulièrement significatif de l’existence d’un service public. La recherche d’un bénéfice ou la nature commerciale d’un contrat ne fournit pas cet indice spécifique.

18. Dans quelle situation une personne privée peut-elle gérer un service public ?

Lorsqu’elle crée librement une activité collective sans intervention d’une personne publique
Lorsqu’elle reçoit une autorisation administrative sans contrôle sur la gestion
Lorsqu’une personne publique lui en confie la gestion et conserve un pouvoir de contrôle
Lorsqu’elle poursuit un intérêt financier apprécié comme utile à la collectivité

Lorsqu’une personne publique lui en confie la gestion et conserve un pouvoir de contrôle

Explication

Une personne privée peut gérer un service public si une personne publique lui en confie la gestion tout en conservant un pouvoir de contrôle et parfois de direction. La gestion privée n’exclut donc pas le service public, mais un rattachement à une personne publique reste nécessaire.

19. Selon l’arrêt APREI de 2007, à quelle condition une mission exercée par une personne privée peut-elle relever du service public en l’absence de prérogatives de puissance publique ?

L’activité doit produire des recettes suffisantes pour financer son fonctionnement
La mission doit être exercée sans intervention ni contrôle de l’administration
La personne privée doit être constituée sous la forme d’un établissement public administratif
Un faisceau d’indices doit révéler la volonté de l’administration de lui confier cette mission

Un faisceau d’indices doit révéler la volonté de l’administration de lui confier cette mission

Explication

L’arrêt APREI admet la qualification lorsque la mission est d’intérêt général, contrôlée par l’administration et qu’un faisceau d’indices révèle la volonté de celle-ci de la confier à la personne privée. La forme juridique privée ne doit donc pas nécessairement être remplacée par celle d’un établissement public.

20. Quel régime juridique s’applique principalement aux services publics administratifs, par opposition aux services publics industriels et commerciaux ?

Le droit privé, avec l’intervention principale du juge judiciaire
Un régime mixte dépendant exclusivement du financement
Le droit commercial, avec l’intervention principale du juge judiciaire
Le droit public, avec l’intervention principale du juge administratif

Le droit public, avec l’intervention principale du juge administratif

Explication

Les services publics administratifs relèvent principalement du droit public et du juge administratif, tandis que les SPIC relèvent largement du droit privé. Le recours au juge judiciaire caractérise donc plutôt le régime des SPIC.

21. Quelle décision marque la naissance de la catégorie des services publics industriels et commerciaux ?

L’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain
L’arrêt Alberti-Scott du Tribunal des conflits

L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain

Explication

L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain marque la naissance de la catégorie des SPIC. L’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques concerne plutôt les critères de distinction, tandis qu’Alberti-Scott porte sur un service communal de distribution d’eau.

22. Quels éléments doivent être examinés pour distinguer un SPA d’un SPIC ?

L’objet du service, son financement et son fonctionnement
Le statut des agents, le lieu d’exécution et la durée du service
La nationalité du gestionnaire, sa taille et son ancienneté
Le nombre d’usagers, la nature du bâtiment et le montant du budget

L’objet du service, son financement et son fonctionnement

Explication

La distinction repose sur l’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement. Le statut du gestionnaire ou le nombre d’usagers ne constitue pas, à lui seul, l’un des trois critères de référence.

23. Quelle activité correspond le mieux à la qualification de SPIC ?

Une activité administrative financée par des taxes parafiscales
Une activité économique comparable à celle d’une entreprise privée
Une mission administrative assurée par un organisme public
Une mission régalienne exercée dans l’intérêt général

Une activité économique comparable à celle d’une entreprise privée

Explication

Un SPIC exerce une activité économique comparable à celle d’une entreprise privée. Une mission traditionnellement administrative oriente plutôt vers la qualification de SPA.

24. Quel mode de financement oriente principalement vers la qualification de SPIC ?

Des redevances versées par les usagers selon la prestation reçue
Des taxes parafiscales affectées au fonctionnement administratif
Des subventions publiques attribuées sans lien avec le service rendu
Des dotations budgétaires couvrant les charges générales du service

Des redevances versées par les usagers selon la prestation reçue

Explication

Le financement par des redevances payées par les usagers en fonction de la prestation constitue un indice en faveur du SPIC. Les subventions et les taxes parafiscales orientent plutôt vers la qualification de SPA.

25. Quelle affirmation décrit correctement le lien entre gratuité et qualification administrative d’un service public ?

Un service gratuit est industriel, mais un service industriel peut être subventionné
Un service payant est industriel, car la facturation établit sa nature commerciale
Un service administratif est gratuit, car son financement provient du budget public
Un service gratuit est administratif, mais un service administratif peut être payant

Un service gratuit est administratif, mais un service administratif peut être payant

Explication

La gratuité entraîne nécessairement la qualification administrative, mais l’absence de gratuité ne suffit pas à établir qu’un service est un SPIC. Un SPA peut donc comporter une participation financière des usagers.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que le droit administratif ?

La branche du droit qui régit l’administration, son activité et son organisation.

Que désigne matériellement l’administration ?

Une activité de gestion d’une affaire ou d’un ensemble d’affaires.

Que désigne organiquement l’administration ?

Les institutions qui assurent la gestion d’affaires.

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