Qu'est-ce que le droit administratif ?
La branche du droit qui régit l’administration, son activité et son organisation.
Que désigne matériellement l’administration ?
Une activité de gestion d’une affaire ou d’un ensemble d’affaires.
Que désigne organiquement l’administration ?
Les institutions qui assurent la gestion d’affaires.
Quelle est l'origine étymologique du mot administration ?
Le mot vient du latin « administrare » qui signifie servir.
Quelle est la vocation principale de l’administration ?
Satisfaire l’intérêt général.
Par quel moyen principal l’administration satisfait-elle l’intérêt général ?
Au moyen d’activités de service public.
Quelles méthodes l’administration peut-elle utiliser pour accomplir sa mission ?
Elle peut utiliser des méthodes privées ou des prérogatives de puissance publique.
Qu'est-ce que l'intérêt général désigne ?
Les besoins collectifs que l’administration doit satisfaire.
Comment évolue le contenu de l’intérêt général ?
Il évolue selon les époques, formes sociales et progrès techniques.
Sur quoi reposent les relations entre particuliers ?
Sur l’égalité et le contrat.
Comment l’administration peut-elle imposer sa volonté ?
Unilatéralement pour accomplir sa mission.
Quel est l’acte le plus caractéristique des moyens de puissance publique ?
L’acte administratif unilatéral.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un État souverain lié par des règles de droit et soumis au contrôle du juge.
Quelle est la différence principale entre un État de police et un État de droit ?
L'État de police applique des règles internes pour la hiérarchie, l'État de droit protège aussi les administrés.
À quel pouvoir l'administration est-elle subordonnée selon la séparation des pouvoirs ?
Au pouvoir législatif.
Que doit faire l'administration envers la loi selon la séparation des pouvoirs ?
Appliquer la loi.
Quels articles de la Constitution de 1958 déterminent les domaines de la loi et du pouvoir réglementaire ?
L'article 34 pour la loi et l'article 37 pour le pouvoir réglementaire.
Que devient un acte administratif qui enfreint une règle de droit ?
Un acte dépourvu de valeur juridique.
Que peut engager l'administration en cas d'infraction à une règle de droit ?
La responsabilité de la puissance publique.
À quels types de droit l’administration peut-elle être soumise ?
Au droit privé, à un droit exclusivement spécifique, ou à une combinaison des deux.
Quel est le principe du droit applicable à l’administration en France ?
L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif.
L’administration française utilise-t-elle des techniques du droit privé ?
Oui, elle utilise parfois des techniques du droit privé.
Quels intérêts le droit administratif vise-t-il à satisfaire ?
L’intérêt général par le service public et le maintien de l’ordre public par la police administrative.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général gérée par ou pour une personne publique avec un régime juridique particulier.
Quels sont les deux critères matériels du service public ?
L’activité d’intérêt général et la soumission à un régime juridique particulier.
Quels services sont appelés services publics naturels ?
La justice et l’éducation, imposées par la Constitution.
Que reconnaît l’arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris (1997) ?
Une activité désintéressée servant la collectivité poursuit un intérêt général.
Quelle activité n'est pas une mission d’intérêt général selon l’arrêt Rolin (1999) ?
L’organisation de jeux de hasard.
Pourquoi l’exploitation d’un casino municipal est-elle un service public selon l’arrêt Ville de Royan (1996) ?
Parce que ses profits financent l’aménagement touristique de la station balnéaire.
Que signifie la détention de prérogatives de puissance publique selon l'arrêt Narcy 1963 ?
C'est un indice particulièrement significatif de l'existence d'un service public.
Quand une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Lorsqu'une personne publique lui confie la gestion tout en gardant un pouvoir de contrôle et parfois de direction.
Quelle innovation le Conseil d’État a-t-il admise dans l'arrêt Caisse primaire 1938 ?
Qu'une personne privée puisse gérer un service public.
Quelles conditions une mission exercée par une personne privée doit-elle remplir selon l'arrêt APREI 2007 ?
Elle doit être d’intérêt général et contrôlée par l’administration.
Dans l'arrêt APREI 2007, quand une mission relève-t-elle du service public ?
Si la personne privée détient des prérogatives de puissance publique ou si un faisceau d’indices révèle la volonté de l’administration de lui confier cette mission.
Quel droit régit principalement les services publics administratifs ?
Le droit public régit principalement les services publics administratifs.
Quel droit régit largement les services publics industriels et commerciaux ?
Le droit privé régit largement les services publics industriels et commerciaux.
Quel arrêt marque la naissance des services publics industriels et commerciaux ?
L'arrêt Société commerciale de l’Ouest africain marque cette naissance.
Les services publics industriels et commerciaux sont-ils toujours soumis à un droit exorbitant ?
Non, ils ne sont pas nécessairement soumis à un droit exorbitant du droit commun.
Quels sont les trois critères de distinction entre SPA et SPIC ?
L’objet du service, son mode de financement et ses modalités de fonctionnement sont les trois critères.
Qui a dégagé les trois critères de distinction entre SPA et SPIC dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
Le commissaire du gouvernement Laurent a dégagé ces critères.
En quelle année a été rendu l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
L’arrêt a été rendu en 1956.
Quelle activité distingue un SPIC d'un SPA ?
Un SPIC exerce une activité économique comparable à une entreprise privée.
Comment sont financés les SPIC en principe ?
Par des redevances payées par les usagers selon la prestation.
Comment sont principalement financés les SPA ?
Par des subventions ou des taxes parafiscales.
Qu'impose la gratuité d'un service public ?
Un service public gratuit est nécessairement administratif.
Un service administratif est-il toujours gratuit ?
Non, un service administratif n’est pas nécessairement gratuit.
Quelles règles comptables s'appliquent aux SPA ?
Les SPA sont soumis aux règles de la comptabilité publique.
Quelle qualification donne le Tribunal des conflits en 2005 au service communal d'eau ?
Il le qualifie de SPIC même en régie et avec prix partiel.
Comment qualifie-t-on le service d’enlèvement des ordures selon son mode de financement ?
SPA s’il est financé par taxe, SPIC s’il est financé par redevances.
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1. Que régit principalement le droit administratif ?
2. Quelle différence distingue les sens matériel et organique du terme « administration » ?
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