Fiche de révision : Action administrative et service public

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalité de l’administration
2. Intérêt général et puissance publique
3. De l’état de police à l’état de droit
4. Nature du droit administratif
5. Identification du service public
6. Rattachement organique et gestion privée
7. Distinction SPA et SPIC
8. Critères financiers et fonctionnels

📖 1. Définition et finalité de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit qui régit l’administration, son activité et son organisation.

★ À maîtriser

📌 L’administration désigne matériellement une activité de gestion d’une affaire ou d’un ensemble d’affaires, tandis qu’elle désigne organiquement les institutions qui assurent cette gestion.

• L’administration a pour vocation de satisfaire l’intérêt général, principalement au moyen d’activités de service public.

Compléments

• Le mot administration vient de l’étymologie latine « administrare », qui signifie servir.

💡 Astuce mémo

Administration matérielle = activité ; administration organique = institution

📖 2. Intérêt général et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion qui désigne les besoins collectifs que l’administration a pour mission de satisfaire, mais dont le contenu évolue selon les époques, les formes sociales et les progrès techniques.

★ À maîtriser

📌 L’administration peut accomplir sa mission selon les méthodes d’un particulier, en gestion privée, ou utiliser des prérogatives de puissance publique, en gestion publique.

📌 Les relations entre particuliers reposent sur l’égalité et sont principalement caractérisées par le contrat, tandis que l’administration peut imposer unilatéralement sa volonté pour accomplir sa mission.

Compléments

• L’acte administratif unilatéral est l’acte le plus caractéristique des moyens de puissance publique de l’administration.

💡 Astuce mémo

But d’intérêt général → moyens de puissance publique

📖 3. De l’état de police à l’état de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Situation dans laquelle un État souverain accepte d’être lié par des règles de droit et soumis au contrôle du juge.

★ À maîtriser

• Dans un État de police, les règles applicables à l’administration sont principalement internes et destinées à faire respecter la hiérarchie, tandis que dans un État de droit elles protègent aussi les administrés.

• En vertu de la séparation des pouvoirs, l’administration est subordonnée au pouvoir législatif, auquel elle doit appliquer la loi et dans laquelle elle trouve le fondement et la limite de son action.

• Lorsqu’elle enfreint une règle de droit, l’administration prend un acte dépourvu de valeur juridique et peut engager la responsabilité de la puissance publique.

Compléments

• Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 détermine le domaine de la loi et l’article 37 détermine le domaine du pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Règles internes → soumission au droit → contrôle du juge

📖 4. Nature du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Règles spécifiques qui régissent notamment la satisfaction de l’intérêt général par le service public et le maintien de l’ordre public par la police administrative.

📝 Points essentiels

📌 L’administration peut être soumise au droit privé, à un droit exclusivement spécifique ou, comme en France, à une combinaison du droit administratif et du droit privé.

📌 En France, le principe est que l’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif, même si elle utilise parfois les techniques du droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit privé commun ≠ droit administratif spécifique

📖 5. Identification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général gérée par ou pour le compte d’une personne publique et soumise le plus souvent à un régime juridique particulier.

★ À maîtriser

• Les deux critères matériels du service public sont l’activité d’intérêt général et la soumission à un régime juridique particulier.

• Dans l’arrêt Rolin rendu par le Conseil d’État en 1999, l’organisation de jeux de hasard n’est pas reconnue comme une mission d’intérêt général, car elle poursuit un but financier sans vocation culturelle ou éducative.

Compléments

• Les services publics naturels, parfois appelés services publics constitutionnels, comprennent notamment la justice et l’éducation, dont l’existence peut être imposée par la Constitution tandis que leur contenu est déterminé par le législateur.

• Dans l’arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris rendu par le Conseil d’État en 1997, une activité désintéressée susceptible de servir la collectivité est reconnue comme poursuivant un intérêt général.

• Dans l’arrêt Ville de Royan rendu par le Conseil d’État en 1996, l’exploitation d’un casino municipal est reconnue comme un service public parce que ses profits financent l’aménagement de la station balnéaire et touristique.

💡 Astuce mémo

IG-RP-PPP : intérêt général, rattachement public, prérogatives

📖 6. Rattachement organique et gestion privée

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Narcy rendu par le Conseil d’État en 1963, la détention de prérogatives de puissance publique par une personne privée constitue un indice particulièrement significatif de l’existence d’un service public.

📌 Selon l’arrêt APREI rendu par le Conseil d’État en 2007, une mission exercée par une personne privée doit être d’intérêt général et contrôlée par l’administration ; elle relève du service public si la personne privée détient des prérogatives de puissance publique ou, à défaut, si un faisceau d’indices révèle la volonté de l’administration de lui confier cette mission.

• Une personne privée peut gérer un service public lorsque la personne publique lui en confie la gestion tout en conservant un pouvoir de contrôle et parfois de direction.

Compléments

• Dans l’arrêt Caisse primaire et des protections rendu par le Conseil d’État en 1938, le Conseil d’État admet pour la première fois qu’une personne privée puisse gérer un service public.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → contrôle administratif → PPP ou faisceau d’indices

📖 7. Distinction SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Les services publics administratifs relèvent principalement du droit public, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent largement du droit privé et du juge judiciaire.

• Les critères de distinction sont:

  • l’objet du service
  • le mode de financement
  • les modalités de fonctionnement

• L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain marque la naissance de la catégorie des services publics industriels et commerciaux, qui ne sont pas nécessairement soumis à un droit exorbitant du droit commun.

Compléments

• Dans les conclusions relatives à l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques rendu en 1956, le commissaire du gouvernement Laurent a dégagé les trois critères de distinction entre SPA et SPIC.

💡 Astuce mémo

O-F-F : objet, financement, fonctionnement

📖 8. Critères financiers et fonctionnels

★ À maîtriser

• Un SPIC exerce une activité économique comparable à celle d’une entreprise privée, tandis qu’un SPA exerce une mission traditionnellement administrative.

• Les SPIC sont en principe financés par des redevances payées par les usagers en fonction de la prestation, tandis que les SPA sont principalement financés par des subventions ou des taxes parafiscales.

• Un service public gratuit est nécessairement administratif, mais un service administratif n’est pas nécessairement gratuit.

Compléments

• Les SPA sont soumis aux règles de la comptabilité publique, tandis que les SPIC sont régis par les règles de la comptabilité privée.

• Dans l’arrêt Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits en 2005, un service communal de distribution d’eau est qualifié de SPIC même s’il est géré en régie et si le prix payé par l’usager ne couvre qu’une partie du coût du service.

• Le service d’enlèvement des ordures ménagères est qualifié de SPA lorsqu’il est financé par une taxe communale, mais de SPIC lorsqu’il est financé par des redevances payées par les usagers.

💡 Astuce mémo

Redevances et comptabilité privée pour le SPIC ; subventions et comptabilité publique pour le SPA

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC