Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources et fondements du droit
2. Branches des disciplines juridiques
3. Droit substantiel et droit subjectif
4. Caractères de la règle de droit
5. Droit positif et contrainte juridique
6. Obligation naturelle familiale
7. Justice distributive et règle juridique
8. Sujets de droit et biens
9. Sources et hiérarchie du droit
10. Jurisprudence et coutume

📖 1. Sources et fondements du droit

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles du droit correspondent aux formes reconnues de production des règles juridiques, tandis que les sources informelles renvoient aux éléments qui contribuent à leur formation sans prendre nécessairement une forme officielle.

📌 Les doctrines du droit naturel fondent le droit sur des principes considérés comme supérieurs ou antérieurs au droit positif, tandis que les positivismes juridiques fondent la validité du droit sur son existence comme droit posé.

Compléments

• Le droit poursuit notamment des finalités liées au service de valeurs et à l’interrogation du droit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel versus positivismes juridiques

📖 2. Branches des disciplines juridiques

📝 Points essentiels

• Les disciplines juridiques citées sont:
  • le droit privé
  • le droit public
  • l’histoire du droit
  • la science politique

📖 3. Droit substantiel et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit substantiel : Règles qui organisent le rapport de droit au fond, par opposition au droit d’action.
• Droit subjectif : Le droit subjectif est présenté comme un droit relatif au rapport de droit au fond, par opposition au droit d’action.

💡 Astuce mémo

Droit substantiel : le fond ; droit d’action : le recours

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale, impersonnelle et abstraite, destinée à s’appliquer à une catégorie de personnes.
• Contrainte étatique : Capacité exclusive de l’État à imposer l’exécution de la règle de droit, notamment par la force si nécessaire.

📝 Points essentiels

📌 Le caractère normatif signifie qu’une règle prescrit un comportement obligatoire, mais il ne suffit pas à distinguer la règle de droit des règles religieuses, sociales ou morales.

📌 La règle de droit possède un caractère contraignant et coercitif : l’État peut exiger son exécution.

💡 Astuce mémo

Norme obligatoire → contrainte étatique → exécution de la règle

📖 5. Droit positif et contrainte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement en vigueur dans un État à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une obligation est reconnue par le système juridique, son inexécution peut entraîner une contrainte juridique.

• Le droit positif présente trois caractéristiques:
  • Il est pensé par l’autorité publique et formalisé.
  • Il est obligatoire et coercitif.
  • Il est relatif et évolutif dans le temps et dans l’espace.

Compléments

• Les articles 205 et 206 du Code civil sont cités à propos des obligations familiales étudiées dans cette partie.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance par le droit positif → obligation juridique et contrainte en cas de non-respect

📖 6. Obligation naturelle familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Obligation d’entraide entre frères et sœurs au sein de la famille qui n’est pas assortie d’une contrainte juridique.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une personne exécute volontairement une obligation naturelle, elle ne peut pas réclamer la restitution de ce qu’elle a donné.

💡 Astuce mémo

Obligation civile contrainte ≠ obligation naturelle volontaire

📖 7. Justice distributive et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice distributive : Tient compte des personnes et considère que les consommateurs sont en situation de faiblesse par rapport aux professionnels.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique se distingue de la règle morale et de la règle religieuse.

📌 En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, le consommateur est considéré comme la personne faible et le professionnel comme la personne sachant, ce qui justifie une protection du consommateur.

Compléments

• La loi du IIIe Reich est présentée comme un exemple de règle de droit pouvant être juridiquement appliquée malgré son injustice.

💡 Astuce mémo

Justice distributive : personnes faibles contre professionnels sachant

📖 8. Sujets de droit et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Celui auquel on peut opposer le contenu d'une règle de droit et qui possède la personnalité juridique, définie comme l'aptitude à exercer des droits et à être titulaire de droits.
• Titre juridique : Ce qui permet de revendiquer un droit, un bien ou une liberté.
• Bien meuble : Un bien qui peut être déplacé d'un lieu à un autre.
• Bien immeuble : Un bien qui est fixe.

📝 Points essentiels

📌 Selon le cours, l'animal n'est pas sujet de droit, même s'il est un être sensible pouvant bénéficier d'une protection, et il ne dispose pas d'une action en justice.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit ≠ animal sensible ; meuble ≠ immeuble

📖 9. Sources et hiérarchie du droit

★ À maîtriser

• Le cours présente une hiérarchie des règles de droit organisée sous la forme d'une pyramide, avec la Constitution au sommet, puis les lois, les règlements et les décrets.

Compléments

• Les sources internationales du droit constituent une catégorie de sources du droit présentée dans le cours.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements et décrets

📖 10. Jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Correspond aux solutions dégagées par les juridictions dans leurs décisions et constitue une source pratique de règles de droit.
• Coutume : Naît de la répétition d'une pratique et de la croyance en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions ont pour mission d'appliquer les règles de droit, mais leur répétition de solutions dans les décisions peut faire émerger des règles jurisprudentielles.

Compléments

• Les particuliers peuvent contribuer à créer des règles de droit sans en avoir nécessairement conscience, notamment par leurs pratiques coutumières et leurs actes juridiques.

• Le cours donne comme exemple de coutume professionnelle la facturation hors taxes par les professionnels.

💡 Astuce mémo

Répétition d'une pratique + croyance obligatoire → coutume

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de biens