Fiche de révision : Introduction aux grandes notions du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité de la règle
2. Généralité et normes individuelles
3. Abstraction et permanence du droit
4. Obligation et sanctions juridiques
5. Fonctions et finalités du droit
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Droit public et droit privé
8. Personnes et biens en droit privé
9. Lésion et institutions publiques
10. Diversité des systèmes juridiques

📖 1. Définition et juridicité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, assortie d’une sanction étatique.
• Juridicité : L’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui permet sa mise en œuvre et, en principe, sa sanction.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des règles morales, religieuses ou sociales parce qu’elle est édictée ou reconnue dans le cadre de l’État, qui lui confère sa force obligatoire et assure son respect par la sanction.

Compléments

• L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

💡 Astuce mémo

Règle sociale = réprobation ; règle juridique = sanction étatique

📖 2. Généralité et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Norme d’application ou d’exécution, dérivée d’une norme générale qui habilite son auteur à agir dans une situation déterminée.
• Principe juridique : Formulation plus souple qu’une règle, généralement dégagée par le juge pour combler une lacune ou corriger la rigidité du droit.

📝 Points essentiels

• L’amende infligée par un policier à l’automobiliste qui grille un stop est une norme individuelle fondée sur la règle générale du Code de la route.

• Les exemples de normes individuelles comprennent:

  • une autorisation individuelle de séjour
  • une décision d’expropriation
  • une sanction infligée à un fonctionnaire

💡 Astuce mémo

Norme générale → norme individuelle d’application

📖 3. Abstraction et permanence du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Formule un modèle de comportement impersonnel applicable à toute personne placée dans les conditions générales qu’elle prévoit.
• Permanence : Le fait que la règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur et qu’elle s’applique à chaque situation relevant de son champ, sans être immuable.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• L’article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans certains contrats à distance ou hors établissement.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite pour une catégorie ; jugement concret pour un litige

📖 4. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle obligatoire : Impose un modèle de comportement dans un ordre de contrainte légitime et effectif dont l’État peut assurer le respect.

★ À maîtriser

• Les sanctions juridiques comprennent l’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation.

📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement un acte, tandis que l’abrogation et la résiliation ne produisent d’effets que pour l’avenir.

Compléments

• Selon Max Weber, l’État dispose du monopole de la violence légitime.

💡 Astuce mémo

ERPN : Exécution, Réparation, Punition, Neutralisation

📖 5. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

• Les lois supplétives s’appliquent à défaut de volonté contraire des parties, contrairement aux règles impératives qui ne peuvent pas être écartées par convention.

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle traite les situations de manière proportionnée afin de corriger les inégalités de fait.

• La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire a concilié la liberté individuelle avec la protection de la santé publique et la préservation du système hospitalier.

Compléments

• Par sa décision n°2020-800-DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a contrôlé si les atteintes aux libertés étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique.

💡 Astuce mémo

Justice formelle = même traitement ; justice matérielle = traitement proportionné

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de droit qui s’imposent dans un système juridique.
• Droit subjectif : Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Pour agir en justice, une personne doit démontrer qu’elle est titulaire d’un droit subjectif ou d’un intérêt à agir que le droit objectif lui confère.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne présentent en principe aucune de ces caractéristiques.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → prérogative individuelle protégée

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Les règles applicables à l’État et aux personnes morales de droit public ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.
• Droit privé : Les règles applicables aux personnes privées et à leurs relations, notamment en droit civil, commercial et social.

★ À maîtriser

📌 Le droit public repose sur l’intérêt général et une inégalité juridique entre la puissance publique et les particuliers, tandis que le droit privé repose sur l’égalité juridique et l’autonomie de la volonté.

Compléments

• La frontière entre droit public et droit privé est poreuse, notamment en droit pénal, fiscal, de la concurrence, de la consommation, de la communication et de la santé.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et subordination ; intérêts particuliers et égalité

📖 8. Personnes et biens en droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit capable d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Usufruit : Droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus.

📝 Points essentiels

• La personne physique acquiert en principe la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable et la perd à la mort.

📐 Formule — La propriété réunit trois attributs : $propriété = usus + fructus + abusus$.

📌 Les immeubles sont classés par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent, tandis que les meubles sont classés par nature ou par détermination de la loi.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : les trois attributs de la propriété

📖 9. Lésion et institutions publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : Le préjudice subi par une partie à un contrat en raison d’un déséquilibre entre les prestations.
• Souveraineté : L’autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance à l’égard des autres États.
• État de droit : Un système dans lequel la puissance publique est soumise au droit et où les particuliers peuvent contester ses actes devant un juge.
• Service public : Une mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Dans une vente d’immeuble, le vendeur peut demander la rescision si la lésion dépasse sept douzièmes du juste prix, conformément à l’article 1674 du Code civil.

💡 Astuce mémo

État : territoire, population, autorité politique

📖 10. Diversité des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : L’ensemble des règles adoptées par les autorités catholiques pour gouverner l’Église et ses fidèles.

★ À maîtriser

• Le droit romain a été systématisé dans le Corpus juris civilis entre 527 et 565, puis redécouvert et enseigné à l’Université de Bologne à partir de 1088.

• La codification napoléonienne est réalisée en 1804 et inspire l’organisation juridique de nombreux pays occidentaux.

Compléments

• La codification allemande est réalisée avec le BGB en 1899.

💡 Astuce mémo

Droit romain → Bologne → codification napoléonienne → BGB

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit public et droit privé