Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit positif et pouvoirs législatifs
2. Adoption et entrée en vigueur
3. Coutume et normes sociales
4. Sources réglementaires et administratives
5. Jurisprudence et doctrine

📖 1. Droit positif et pouvoirs législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un espace donné, posées par une autorité habilitée.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.

📌 Le Parlement dépose une proposition de loi, tandis que le Gouvernement, composé des ministres, dépose un projet de loi.

💡 Astuce mémo

Le Parlement propose une proposition de loi, tandis que le Gouvernement dépose un projet de loi.

📖 2. Adoption et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendement : Modification apportée au texte initial proposé pendant la discussion parlementaire.
• Navette parlementaire : Mouvement d’un texte entre le Sénat et l’Assemblée nationale afin que les deux chambres proposent et votent des amendements pour parvenir à un texte final.

📝 Points essentiels

• L’adoption d’une loi comprend la discussion en commission parlementaire, l’examen et le vote des articles, la navette entre les deux chambres, puis l’accord final sur le texte.

📌 Après le vote, la loi doit être promulguée par le président de la République dans les 15 jours, puis publiée au Journal officiel pour acquérir une force obligatoire que nul ne peut ignorer.

💡 Astuce mémo

Discussion → amendements → vote → promulgation → publication

📖 3. Coutume et normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme fondée sur une tradition sociale établie, qui n’est pas obligatoire juridiquement selon le cours.

★ À maîtriser

📌 Pour être reconnue comme coutume, une pratique doit être constante.

Compléments

• Les fiançailles constituent un exemple de coutume cité dans le cours.

• La corrida est présentée comme un exemple de coutume pouvant être contraire à la loi, alors que les animaux sont définis comme des êtres de sensibilité.

💡 Astuce mémo

La coutume repose sur la tradition, tandis que la loi repose sur une autorité habilitée.

📖 4. Sources réglementaires et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Source publique du droit publiée au Journal officiel et signée par le Premier ministre et le président de la République, qui peut être autonome ou constituer un décret d’application d’une loi.
• Circulaire : Interprétation d’une règle de droit préexistante, comme une pause indiquée dans une circulaire mais absente du contrat de travail cité dans le cours.
• Instruction ministérielle : Directive politique donnée par un ministre à ses agents.

📝 Points essentiels

• Les arrêtés sont pris au niveau ministériel, préfectoral ou municipal et se situent sous les décrets.

💡 Astuce mémo

Décrets → arrêtés → circulaires → instructions ministérielles

📖 5. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, européennes et internationales.
• Doctrine : Terme générique désignant les professionnels du droit qui commentent les lois et proposent des modifications pour les améliorer et adapter le droit aux besoins des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Le juge ne fait pas la loi comme le Parlement : il répond à une demande présentée par un justiciable dans le périmètre de son action.

Compléments

📌 Les décisions de jurisprudence peuvent être qualifiées de cas d’espèce ou d’arrêts de principe.

• Jusqu’en 2000, les enfants nés d’un adultère n’avaient droit qu’à la moitié de leurs droits de succession, avant qu’un arrêt de principe ne soit utilisé pour figer une nouvelle solution.

💡 Astuce mémo

Le juge tranche une demande particulière, tandis que la doctrine commente et propose des évolutions du droit.

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit