Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Origines de la distinction juridique
2. Fondements du droit public
3. Personnes et actes publics
4. Droit privé et responsabilités
5. Structures privées de santé
6. Dualité des ordres juridictionnels
7. Juridictions de l’ordre judiciaire
8. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Origines de la distinction juridique

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre droit public et droit privé détermine les règles applicables, les juridictions compétentes et, dans certaines situations, les responsabilités encourues.

• La Révolution française de 1789 transforme les institutions en affirmant l’égalité devant la loi, la séparation des pouvoirs et la protection des libertés individuelles.

• L’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 reconnaît que la responsabilité de l’administration obéit à des règles spécifiques.

💡 Astuce mémo

Rome → Révolution de 1789 → Blanco en 1873

📖 2. Fondements du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu’à leurs relations avec les particuliers dans la poursuite de l’intérêt général, selon Jean Rivero (2018).
• Intérêt général : Ce qui est considéré comme bénéfique pour l’ensemble de la population et constitue le fondement de l’action publique.
• Puissance publique : Prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer certaines décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Responsabilité administrative : La responsabilité administrative est engagée lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service public ou d’une décision d’une personne publique, et elle relève du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → pouvoirs publics → service public

📖 3. Personnes et actes publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses compétences, qui crée des droits ou impose des obligations.

📝 Points essentiels

• Les quatre catégories principales de personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

💡 Astuce mémo

É-C-É-A : État, collectivités, établissements, autorités

📖 4. Droit privé et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers, selon François Terré.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
• Responsabilité civile : Objet de réparer un dommage subi par une victime, car toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

💡 Astuce mémo

Réparer en civil, punir en pénal

📖 5. Structures privées de santé

📝 Points essentiels

• Les établissements de santé privés sont des personnes morales de droit privé et peuvent être à but lucratif ou à but non lucratif, notamment comme établissements de santé privés d’intérêt collectif.

• Les établissements de santé privés relèvent principalement du droit privé, même si certaines de leurs missions sont encadrées par le Code de la santé publique.

• Dans les cabinets libéraux, le professionnel de santé exerce en son nom propre ou en société, conclut des contrats avec les patients et les organismes d’assurance maladie et engage sa responsabilité personnelle.

📖 6. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le système juridictionnel français repose sur deux ordres indépendants : l’ordre judiciaire, qui règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, et l’ordre administratif, qui contrôle l’action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l’administration.

• L’ordre judiciaire applique principalement le droit privé et le droit pénal, tandis que l’ordre administratif applique principalement le droit public.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes privées ; administratif = personnes publiques

📖 7. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ; elle vérifie la correcte application de la règle de droit et veille à l’unité de l’interprétation des textes.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire comprend deux grandes branches : la juridiction civile et la juridiction pénale. — Cadiet, 2024

• Le tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d’indemnisation

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation

📖 8. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges opposant les particuliers aux personnes publiques ou concernant les décisions des autorités administratives, contrôle la légalité de l’action administrative et veille au respect des principes du droit public, selon Rivero (2018).

📝 Points essentiels

• Le tribunal administratif connaît notamment: des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics, des demandes d’indemnisation dirigées contre une personne publique

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce une double mission : conseiller le Gouvernement sur certains projets de loi et de décrets et juger les recours dirigés contre les décisions des juridictions administratives dans les cas prévus par la loi.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → CAA → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Infractions et juridictions pénales