Fiche de révision : Spécificités et intervenants de l’assurance

📋 Plan du Cours

1. Origines et fonctions de l’assurance
2. Opération et contrat d’assurance
3. Classification des assurances
4. Sources du droit des assurances
5. Contrôle de l’État sur l’assurance
6. Contrôle de l’État et assurances obligatoires
7. Professionnels de l’assurance
8. Personnes au contrat d’assurance
9. Schémas contractuels d’assurance

📖 1. Origines et fonctions de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance : Opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à certains risques et indemnise ceux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.

★ À maîtriser

📌 L’assistance intervient après la réalisation d’un dommage par solidarité collective, tandis que l’assurance cherche à en maîtriser à l’avance les conséquences sans recourir à la générosité.

📌 L’épargne et la prévoyance reposent sur les moyens financiers propres de l’intéressé, tandis que l’assurance mobilise la capacité collective de l’ensemble des assurés.

Compléments

• La technique mathématique de l’assurance commence à être élaborée au XVIIe siècle, les premières assurances terrestres apparaissant au XVIIIe siècle.

• La première forme connue d’assurance remonte à l’assurance maritime, née au Moyen Âge avec le prêt à la grosse aventure.

💡 Astuce mémo

Échanges, urbanisation et nouveaux risques → besoin accru de sécurité

📖 2. Opération et contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération d’assurance : Opération anti-aléatoire de lutte collective contre le hasard qui ne supprime pas les sinistres mais en répartit les effets entre les assurés.
• Contrat d’assurance : Convention par laquelle, en contrepartie du versement d’une prime, un souscripteur obtient de l’assureur, pour lui-même ou pour un tiers, une prestation si un risque aléatoire prévu au contrat se réalise.

📝 Points essentiels

📌 La coassurance répartit dès la conclusion du contrat un même risque entre plusieurs assureurs non solidaires, tandis que la réassurance permet à un assureur déjà engagé envers l’assuré de céder une partie du risque à un réassureur.

• Le contrat d’assurance présente notamment les caractères suivants:

  • Nommé
  • Consensuel
  • Synallagmatique
  • Successif
  • À titre onéreux
  • Aléatoire
  • D’adhésion
  • De bonne foi

• 🔄 La mutualisation des risques repose sur trois étapes:

  1. Calcul des probabilités
  2. Sélection de risques homogènes et dispersés
  3. Compensation financière au sein de la mutualité

💡 Astuce mémo

Coassurance : plusieurs assureurs face à l’assuré ; réassurance : assureur face au réassureur

📖 3. Classification des assurances

★ À maîtriser

• En assurance de dommages, l’assureur indemnise les conséquences du sinistre selon le préjudice subi, tandis qu’en assurance de personnes il verse une somme forfaitaire déterminée lors de la conclusion du contrat.

• Les assurances de choses garantissent un intérêt économique portant sur un bien, tandis que les assurances de responsabilité couvrent la dette de responsabilité de l’assuré envers une victime.

• Les assurances gérées en répartition répartissent chaque année les primes entre les assurés sinistrés, tandis que les assurances gérées en capitalisation placent les primes à long terme selon la méthode des intérêts composés.

• Le principe indemnitaire interdit au bénéficiaire d’une assurance de dommages de percevoir des indemnités supérieures au montant de ses préjudices.

• La responsabilité pénale de l’assuré est toujours exclue de l’assurance de responsabilité en vertu du principe de la personnalité des peines, tandis que les conséquences civiles d’une condamnation pénale peuvent être couvertes si elles relèvent de la garantie.

Compléments

• Les assurances de dommages, l’accident et la maladie relèvent de la gestion en répartition, tandis que les assurances sur la vie relèvent de la capitalisation.

💡 Astuce mémo

Dommages = indemniser un préjudice ; personnes = verser une somme forfaitaire

📖 4. Sources du droit des assurances

★ À maîtriser

📌 Une directive européenne oblige les États membres quant au résultat à atteindre sans être directement applicable, tandis qu’un règlement européen est directement applicable dans les États membres.

📌 La liberté d’établissement permet à une entreprise d’assurance de créer un établissement dans un autre État membre, tandis que la libre prestation de services lui permet d’y distribuer des assurances sans y ouvrir d’établissement.

• Le Code des assurances comprend trois parties:

  • L : textes législatifs
  • R : textes réglementaires
  • A : arrêtés

• Les cinq livres du Code des assurances concernent:

  • Le régime général du contrat d’assurance
  • Les assurances obligatoires
  • Les entreprises d’assurance et le marché unique européen
  • Les institutions et régimes particuliers
  • Les intermédiaires

• La loi du 13 juillet 1930 est le texte fondateur du droit des assurances terrestres et protège l’assuré par des dispositions impératives constituant un ordre public à sens unique.

Compléments

• La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est compétente pour le contentieux de l’assurance depuis 2003 et a défini des notions et mécanismes dans le silence du législateur.

💡 Astuce mémo

Code, réformes, jurisprudence, conventions, usages puis droit européen

📖 5. Contrôle de l’État sur l’assurance

📝 Points essentiels

• L’article L. 310-1 du Code des assurances soumet les entreprises d’assurance et les mutuelles au contrôle de l’État dans l’intérêt des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires.

• Les entreprises d’assurance ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ne peuvent pratiquer que les opérations agréées.

• L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises respectent les règles de l’assurance, peuvent honorer leurs engagements financiers et disposent de la marge de solvabilité réglementaire.

💡 Astuce mémo

Agrément et contrôle prudentiel → protection des assurés et solvabilité des entreprises

📖 6. Contrôle de l’État et assurances obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau central de tarification : Organisme tripartite créé pour concilier la liberté contractuelle de l’assureur et l’obligation légale d’assurance.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle en assurance est relative, car les sociétés d’assurance sont soumises au contrôle de l’État et à des obligations d’assurance.

📌 L’ACPR veille au respect des règles applicables à l’assurance, vérifie que les entreprises peuvent faire face à leurs engagements financiers et contrôlent le respect de leur marge de solvabilité.

• Des exemples d’assurances obligatoires sont: l’assurance automobile, l’assurance construction, l’assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats

Compléments

• Les sanctions peuvent aller: de l’avertissement, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, à l’ouverture d’une procédure de redressement, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

• La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », place le secteur des assurances sous l’égide du Haut Comité de stabilité financière (HCSF), qui peut limiter le fonctionnement et moduler la rémunération des contrats d’assurance-vie dans le cadre de sa mission macroprudentielle.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle ≠ contrôle de l’État

📖 7. Professionnels de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise d’assurance : Partie au contrat qui garantit l’assuré contre les risques prévus et verse une prestation indemnitaire en assurance de dommages ou forfaitaire en assurance de personnes en cas de sinistre.

★ À maîtriser

• L’agent général est le mandataire de l’assureur et place les risques auprès de la seule compagnie mandante, tandis que le courtier est un commerçant indépendant et le mandataire de l’assuré qui recherche la compagnie proposant le meilleur produit au meilleur prix.

• En France, les entreprises d’assurance prennent la forme d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle conformément à l’article L. 322-1 du Code des assurances.

• La formation continue des distributeurs d’assurance ne peut être inférieure à quinze heures par an.

Compléments

📌 Depuis le 1er avril 2022, la vente téléphonique en assurance exige notamment un consentement écrit généralisé et l’enregistrement par les professionnels des appels relatifs aux souscriptions.

📌 Depuis le 1er avril 2022, les courtiers en assurance et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR, faute de quoi leur immatriculation ou son renouvellement ne sont plus acceptés par l’ORIAS.

• Les « Mutuelles 45 » relèvent du Code de la mutualité et exercent notamment dans l’assurance complémentaire santé et la prévoyance.

• La directive distribution en assurances (DDA) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 après sa transposition par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018.

💡 Astuce mémo

Agent général = mandataire de l’assureur ; courtier = mandataire de l’assuré

📖 8. Personnes au contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Souscripteur : Cocontractant de l’assureur, au nom duquel la police est signée et qui s’engage au paiement des primes.
• Assuré : Personne physique ou morale sur la tête ou les intérêts de laquelle repose l’assurance et qui est menacée par le risque couvert dans sa personne ou son patrimoine.
• Bénéficiaire : Personne désignée par le contrat pour recueillir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre.

★ À maîtriser

📌 En assurance de responsabilité, le tiers victime dispose, en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances, d’une action directe d’origine légale contre l’assureur pour obtenir l’indemnité.

Compléments

📌 Le tiers bénéficiaire d’une assurance décès reçoit la prestation parce qu’il est désigné par le contrat, tandis que le tiers victime subit un préjudice causé par l’assuré et agit contre l’assureur en vertu de la loi.

💡 Astuce mémo

Souscripteur paie, assuré supporte le risque, bénéficiaire reçoit

📖 9. Schémas contractuels d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance classique : Réunit les qualités de souscripteur, d’assuré et de bénéficiaire sur la même personne, qui souscrit pour son propre compte.
• Stipulation pour autrui : Opération par laquelle le stipulant demande au promettant d’exécuter une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire qui n’est pas partie au contrat.
• Assurance collective : Technique de souscription et de gestion qui réunit sous les mêmes conditions de garantie des personnes exposées à des risques similaires.

★ À maîtriser

📌 Dans l’assurance pour le compte de qui il appartiendra, le souscripteur est seul tenu du paiement de la prime, tandis que les exceptions opposables au souscripteur le sont également au bénéficiaire.

• Dans l’assurance collective, le contrat est conclu entre l’assureur et un souscripteur, généralement une personne morale, au profit de personnes qui adhéreront ultérieurement et deviendront assurées.

• Dans l’assurance décès, le souscripteur demande à l’assureur de verser, moyennant une prime, un capital au bénéficiaire désigné lors de son décès.

Compléments

📌 Dans l’assurance de groupe emprunteur, la banque est souscripteur et bénéficiaire, l’emprunteur est adhérent, et l’assureur se substitue à lui pour régler les échéances impayées.

📌 La qualité d’assuré pour compte suppose que la personne invoquant cette qualité justifie d’un intérêt d’assurance et soit désignée comme assurée dans le contrat.

• Depuis une loi du 1er juillet 2010, les établissements bancaires peuvent exiger une assurance emprunteur, mais ne peuvent plus imposer l’adhésion à leur assurance de groupe en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier.

💡 Astuce mémo

Classique → profit d’autrui → collective

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des assurances

Acteurs de la relation d’assurance