QCM : Spécificités et intervenants de l’assurance — 34 questions

Explication

L’assurance mutualise les risques et indemnise les assurés sinistrés grâce à la masse commune des primes. La générosité publique caractérise plutôt une logique d’assistance, et non le fonctionnement normal de l’assurance.

Explication

L’assistance repose sur une solidarité intervenant après la réalisation du dommage, alors que l’assurance organise à l’avance la maîtrise financière des conséquences d’un risque. Les primes mutualisées relèvent de l’assurance et non de l’assistance.

Explication

L’épargne et la prévoyance reposent sur les moyens financiers propres de l’intéressé, tandis que l’assurance s’appuie sur la mutualité des assurés. La répartition collective des primes constitue précisément le mécanisme assurantiel.

Explication

L’assurance est une opération anti-aléatoire qui lutte collectivement contre le hasard en répartissant les effets des sinistres. Elle ne fait pas disparaître les événements dommageables et ne se réduit pas à une épargne personnelle.

Explication

La mutualisation s’appuie sur les probabilités, la sélection de risques homogènes et dispersés, puis leur compensation financière dans la mutualité. Le partage d’un risque entre plusieurs assureurs correspond à la coassurance, et non à la sélection mutualiste.

Explication

En coassurance, plusieurs assureurs se répartissent le même risque dès la conclusion du contrat et ne sont pas solidaires. En réassurance, un assureur déjà engagé envers l’assuré cède une partie du risque à un réassureur.

Explication

Le contrat prévoit une prestation de l’assureur en contrepartie de la prime lorsque le risque aléatoire garanti se réalise. Le contrat ne supprime pas le risque et ne prévoit pas un remboursement automatique en l’absence de sinistre.

Explication

L’assurance de dommages est déterminée par l’étendue du préjudice subi, alors que l’assurance de personnes prévoit en principe une prestation forfaitaire fixée lors de la conclusion. La distinction porte donc sur le mode de détermination de la prestation.

Explication

Le principe indemnitaire interdit à l’assuré de s’enrichir grâce au sinistre en percevant plus que le montant de son préjudice. Il ne remet pas en cause l’exigence d’une réparation correspondant aux dommages effectivement subis.

Explication

L’assurance de responsabilité couvre la dette que l’assuré doit éventuellement à une victime, tandis que l’assurance de choses porte sur l’intérêt économique lié à un bien. La responsabilité pénale n’est pas l’objet d’une garantie de responsabilité civile.

Explication

Le principe de personnalité des peines exclut la prise en charge de la responsabilité pénale de l’assuré. Les conséquences civiles d’une condamnation peuvent toutefois être garanties lorsqu’elles entrent dans le champ du contrat.

Explication

La loi du 13 juillet 1930 constitue le texte fondateur du droit des assurances terrestres. Elle protège l’assuré grâce à des dispositions impératives formant un ordre public à sens unique, et non par une simple directive européenne.

Explication

La partie L regroupe les textes législatifs du Code des assurances. La partie R concerne les textes réglementaires et la partie A les arrêtés, tandis que le Livre Ier désigne une matière et non la nature des textes.

Explication

Le Livre V est consacré aux intermédiaires d’assurance. Le Livre Ier concerne le régime général du contrat d’assurance, ce qui constitue une confusion fréquente entre ces deux livres.

Explication

La liberté d’établissement autorise une entreprise à créer un établissement dans un autre État membre, tandis que la libre prestation de services permet d’y distribuer des assurances sans y ouvrir d’établissement. Les deux notions ne correspondent pas à une distinction entre types de contrats ou de textes.

Explication

L’article L. 310-1 organise le contrôle de l’État afin de protéger les assurés, les souscripteurs et les bénéficiaires. Cette protection n’implique pas que la liberté contractuelle disparaisse, car elle demeure relative en assurance.

Explication

Une entreprise d’assurance doit obtenir un agrément administratif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de commencer ses opérations. Elle ne peut ensuite pratiquer que les opérations couvertes par cet agrément, et la Cour de cassation n’est pas l’autorité chargée de l’autoriser à exercer.

Explication

L’ACPR vérifie notamment que l’entreprise peut honorer ses engagements financiers et dispose de la marge de solvabilité réglementaire. Le contrôle financier porte donc sur la solidité financière, tandis que l’autorisation d’exercer relève de l’agrément administratif.

Explication

La liberté contractuelle est relative parce que les sociétés d’assurance sont soumises au contrôle de l’État et à certaines obligations d’assurance. Elle ne signifie donc pas que l’assureur peut échapper au contrôle public ni modifier librement les exigences légales.

Explication

L’ACPR contrôle le respect des règles d’assurance, la capacité des entreprises à faire face à leurs engagements et leur marge de solvabilité. Elle ne fixe pas chaque indemnité et ne se substitue pas aux assureurs pour conclure les contrats.

Explication

Le Bureau central de tarification est un organisme tripartite chargé de concilier la liberté contractuelle de l’assureur avec l’obligation légale d’assurance. Le HCSF exerce une mission macroprudentielle et l’ACPR assure le contrôle prudentiel, tandis que la Cour de cassation exerce une fonction juridictionnelle.

Explication

La responsabilité civile professionnelle des avocats figure parmi les nombreuses assurances obligatoires, avec notamment l’assurance automobile et l’assurance construction. Les autres propositions ne correspondent pas aux exemples d’assurances obligatoires identifiés ici.

Explication

L’entreprise d’assurance garantit l’assuré contre les risques prévus et verse une prestation lors du sinistre. La signature et le paiement des primes relèvent du souscripteur, tandis que la recherche d’une offre correspond au rôle du courtier.

Explication

Les entreprises d’assurance françaises prennent notamment la forme d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle. Une société anonyme est commerciale, tandis que la société d’assurance mutuelle présente un caractère civil.

Explication

La formation continue des distributeurs d’assurance doit atteindre au minimum quinze heures chaque année. Les autres durées proposées ne correspondent pas au seuil prévu.

Explication

L’agent général est le mandataire de l’assureur et place les risques auprès de sa compagnie mandante, alors que le courtier est indépendant et recherche une offre adaptée à l’assuré. Le courtier ne représente donc pas une seule compagnie déterminée.

Explication

Le souscripteur est le cocontractant de l’assureur : la police est signée en son nom et il est tenu au paiement des primes. La personne qui supporte le risque est l’assuré, tandis que le bénéficiaire reçoit la prestation.

Explication

L’assuré est la personne physique ou morale sur laquelle repose l’assurance et qui est menacée par le risque couvert. Le bénéficiaire reçoit la prestation, tandis que le souscripteur signe le contrat et paie les primes.

Explication

Le bénéficiaire est désigné par le contrat pour recevoir l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Le paiement des primes incombe au souscripteur et la garantie est fournie par l’assureur.

Explication

Le tiers victime dispose d’une action directe d’origine légale contre l’assureur afin d’obtenir l’indemnité due. Ce recours ne dépend pas d’une désignation comme bénéficiaire dans le contrat.

Explication

Dans le contrat d’assurance classique, une seule personne cumule les qualités de souscripteur, d’assuré et de bénéficiaire et souscrit pour son propre compte. La dissociation de ces qualités caractérise notamment l’assurance au profit d’autrui.

Explication

La stipulation pour autrui permet au stipulant de demander au promettant d’exécuter une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire. Ce tiers reçoit la prestation sans être partie au contrat, contrairement au stipulant et au promettant.

Explication

Dans l’assurance décès, le souscripteur verse une prime afin que l’assureur verse un capital au bénéficiaire désigné lors de son décès. La garantie vise donc une prestation au bénéficiaire déterminé par le contrat.

Explication

Le souscripteur est seul tenu du paiement de la prime dans cette forme d’assurance. Les exceptions opposables au souscripteur peuvent également être opposées au bénéficiaire, contrairement à l’idée d’une protection indépendante de la situation contractuelle.