À quelle époque remonte la première forme connue d’assurance maritime ?
Au Moyen Âge.
Quand la technique mathématique de l’assurance a-t-elle commencé à s’élaborer ?
Au XVIIe siècle.
À quelle époque sont apparues les premières assurances terrestres ?
Au XVIIIe siècle.
Qu’est-ce que l’assurance ?
Une opération mutualiste indemnisant les assurés sinistrés grâce aux primes communes.
Quelle différence y a-t-il entre l’assistance et l’assurance ?
L’assistance intervient après un dommage par solidarité, l’assurance anticipe ses conséquences.
Sur quoi repose l’épargne et la prévoyance ?
Sur les moyens financiers propres de l’intéressé.
Quelle capacité mobilise l’assurance ?
La capacité collective de l’ensemble des assurés.
Qu'est-ce qu'une opération d’assurance ?
Une opération anti-aléatoire de lutte collective contre le hasard répartissant les effets des sinistres.
Sur quoi repose la mutualisation des risques ?
Sur le calcul des probabilités, la sélection de risques homogènes et leur compensation financière.
Quelle différence principale existe entre coassurance et réassurance ?
La coassurance répartit un risque entre plusieurs assureurs dès le contrat, la réassurance cède un risque déjà engagé.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance ?
Une convention donnant une prestation contre prime si un risque aléatoire prévu se réalise.
Quels sont les caractères du contrat d’assurance ?
Il est nommé, consensuel, synallagmatique, successif, onéreux, aléatoire, d’adhésion et de bonne foi.
Quelle différence d'indemnisation existe entre assurance de dommages et assurance de personnes ?
L'assurance de dommages indemnise selon le préjudice subi, l'assurance de personnes verse une somme forfaitaire.
Quel principe interdit une indemnisation supérieure au préjudice en assurance de dommages ?
Le principe indemnitaire interdit une indemnisation supérieure au préjudice.
Que garantissent les assurances de choses ?
Elles garantissent un intérêt économique portant sur un bien.
Que couvrent les assurances de responsabilité ?
Elles couvrent la dette de responsabilité de l’assuré envers une victime.
Quelle responsabilité est toujours exclue de l’assurance de responsabilité ?
La responsabilité pénale de l’assuré est toujours exclue.
Que couvre l’assurance de responsabilité concernant une condamnation pénale ?
Elle peut couvrir les conséquences civiles si elles relèvent de la garantie.
Comment fonctionnent les assurances gérées en répartition ?
Elles répartissent chaque année les primes entre les assurés sinistrés.
Quelle gestion financière caractérise les assurances sur la vie ?
Elles relèvent de la capitalisation avec placement à long terme selon les intérêts composés.
Quelle loi fonde le droit des assurances terrestres en France ?
La loi du 13 juillet 1930.
Quelles sont les trois parties du Code des assurances ?
L, R et A.
Que traite le Livre Ier du Code des assurances ?
Le régime général du contrat d’assurance.
Quelle chambre de la Cour de cassation est compétente pour le contentieux de l’assurance ?
La deuxième chambre civile.
Depuis quand la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est compétente en assurance ?
Depuis 2003.
Quelle différence y a-t-il entre une directive et un règlement européen ?
La directive n’est pas directement applicable, le règlement l’est.
Que permet la liberté d’établissement pour une entreprise d’assurance ?
De créer un établissement dans un autre État membre.
Que permet la libre prestation de services pour une entreprise d’assurance ?
De distribuer des assurances sans ouvrir d’établissement.
Que soumet l’article L. 310-1 du Code des assurances au contrôle de l’État ?
Les entreprises d’assurance et les mutuelles.
Dans quel intérêt l’État contrôle-t-il les entreprises d’assurance selon l’article L. 310-1 ?
Dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires.
Quelle condition doit remplir une entreprise d’assurance avant de commencer ses opérations ?
Obtenir un agrément administratif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Quelles opérations une entreprise d’assurance peut-elle pratiquer ?
Uniquement les opérations agréées.
Que vérifie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chez les entreprises d’assurance ?
Le respect des règles de l’assurance.
Quelle capacité financière l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie-t-elle chez les entreprises d’assurance ?
La capacité à honorer leurs engagements financiers.
Quelle marge doit disposer une entreprise d’assurance selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?
La marge de solvabilité réglementaire.
Pourquoi la liberté contractuelle en assurance est-elle relative ?
Parce que les sociétés d’assurance sont soumises au contrôle de l’État et à des obligations d’assurance.
Quel organisme veille au respect des règles applicables à l’assurance ?
L’ACPR.
Que contrôle l’ACPR concernant les entreprises d’assurance ?
Le respect de leur marge de solvabilité et leur capacité à faire face à leurs engagements financiers.
Quelles sanctions l’ACPR peut-elle prononcer en cas de manquement ?
Des sanctions allant de l’avertissement à l’ouverture de procédures judiciaires.
Quelle loi place le secteur des assurances sous l’égide du HCSF ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ».
Quel est le rôle du Haut Comité de stabilité financière (HCSF) dans les assurances ?
Il peut limiter le fonctionnement et moduler la rémunération des contrats d’assurance-vie.
Citez trois exemples d’assurances obligatoires.
L’assurance automobile, l’assurance construction et l’assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats.
Qu’est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?
Un organisme tripartite créé pour concilier la liberté contractuelle de l’assureur et l’obligation légale d’assurance.
Qu'est-ce qu'une entreprise d'assurance garantit à l'assuré ?
Elle garantit l'assuré contre les risques prévus au contrat.
Quelle forme juridique prennent les entreprises d'assurance en France ?
Elles prennent la forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.
Sous quel code les « Mutuelles 45 » exercent-elles ?
Elles relèvent du Code de la mutualité.
Quand la directive distribution en assurances (DDA) est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quelle est la durée minimale annuelle de formation continue des distributeurs d'assurance ?
Quinze heures par an.
Quelle est la différence principale entre un agent général et un courtier en assurance ?
L'agent général est mandataire de l'assureur, le courtier est mandataire de l'assuré.
Quelle exigence impose la vente téléphonique en assurance depuis le 1er avril 2022 ?
Un consentement écrit généralisé et l'enregistrement des appels.
Que doivent faire les courtiers en assurance depuis le 1er avril 2022 pour leur immatriculation ?
Adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
Qui est le cocontractant de l’assureur dans un contrat d’assurance ?
Le souscripteur ou preneur d’assurance.
Sur quoi repose l’assurance pour l’assuré ?
Sur sa personne physique ou morale ou ses intérêts menacés par le risque.
Qui désigne le bénéficiaire dans un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance.
Quel droit a le tiers victime en assurance de responsabilité selon l’article L. 124-3 ?
Une action directe contre l’assureur pour obtenir l’indemnité.
Pourquoi le tiers bénéficiaire d’une assurance décès reçoit-il la prestation ?
Parce qu’il est désigné par le contrat.
Pourquoi le tiers victime agit-il contre l’assureur en assurance ?
Parce qu’il subit un préjudice causé par l’assuré et agit en vertu de la loi.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance classique ?
Un contrat où souscripteur, assuré et bénéficiaire sont la même personne.
Qu'impose la stipulation pour autrui ?
Le promettant exécute une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire non partie au contrat.
Que demande le souscripteur dans l’assurance décès ?
De verser un capital au bénéficiaire désigné lors de son décès.
Qui est tenu du paiement de la prime dans l’assurance pour compte de qui il appartiendra ?
Le souscripteur est seul tenu du paiement de la prime.
Quelle condition doit justifier la qualité d’assuré pour compte ?
Un intérêt d’assurance et la désignation comme assuré dans le contrat.
Qu'est-ce que l’assurance collective ?
Une technique réunissant sous mêmes garanties des personnes exposées à risques similaires.
Qui conclut le contrat dans l’assurance collective ?
L’assureur et un souscripteur, généralement une personne morale, au profit des assurés ultérieurs.
Quelle distinction existe dans l’assurance de groupe emprunteur ?
La banque est souscripteur et bénéficiaire, l’emprunteur adhérent, l’assureur paie les échéances impayées.
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1. Comment l’assurance permet-elle de prendre en charge les conséquences d’un sinistre ?
2. Quelle distinction caractérise le mieux l’assistance par rapport à l’assurance ?
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