Quelle origine a la distinction entre droit public et droit privé ?
Elle trouve ses racines dans le droit romain.
Que séparait le droit romain dans la distinction juridique ?
Les règles de l’organisation de la cité et celles des relations entre particuliers.
Que transforme la Révolution française de 1789 dans les institutions ?
Elle affirme l’égalité devant la loi, la séparation des pouvoirs et la protection des libertés individuelles.
Quelle égalité affirme la Révolution française de 1789 ?
L’égalité devant la loi.
Quelle séparation affirme la Révolution française de 1789 ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle protection affirme la Révolution française de 1789 ?
La protection des libertés individuelles.
Quelle décision a reconnu des règles spécifiques pour la responsabilité de l’administration ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflits.
En quelle année l’arrêt Blanco a-t-il été rendu ?
En 1873.
Qu'est-ce que le droit public selon Jean Rivero (2018) ?
L'ensemble des règles juridiques sur l'organisation et fonctionnement des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers pour l'intérêt général.
Quelles sont les quatre catégories principales de personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives.
Quelles compétences nationales l’État exerce-t-il notamment ?
La santé, la justice, la sécurité, l’enseignement, les finances et la défense.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique pour répondre aux besoins de la population.
Que garantit le service public en santé ?
La continuité des soins, l’égalité d’accès et l’adaptabilité des services aux besoins de la population.
Qu'est-ce que la puissance publique ?
L’ensemble des prérogatives particulières des autorités publiques pour imposer, réglementer, contrôler et sanctionner.
Que sont les actes administratifs ?
Des décisions unilatérales d’une autorité administrative créant des droits ou imposant des obligations.
Quand la responsabilité administrative est-elle engagée ?
Lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service public ou d’une décision d’une personne publique, devant le juge administratif.
Qu'est-ce que le droit privé selon François Terré ?
L'ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées et protégeant les intérêts particuliers.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail et de la consommation.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer des obligations juridiques.
Sur quels principes repose le contrat ?
La liberté contractuelle, le consentement libre et éclairé, la bonne foi et la force obligatoire.
Quel est l'objet de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage subi par une victime sans punir l’auteur.
Que sont les établissements privés de santé ?
Des personnes morales de droit privé à but lucratif ou non lucratif.
Quelle responsabilité engage le professionnel de santé en cabinet libéral ?
Sa responsabilité personnelle.
À quels codes est soumis le professionnel de santé en cabinet libéral ?
Au Code de la santé publique, civil, pénal et de déontologie.
Qu'est-ce que le droit public organise et poursuit ?
L'organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que l'intérêt général.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées et la protection des intérêts particuliers.
Quels établissements en santé relèvent du droit public ?
Les CHU, hôpitaux publics, agences régionales de santé et ministère de la Santé.
Quels établissements en santé relèvent du droit privé ?
Les cliniques privées, EHPAD privés et cabinets infirmiers libéraux.
Quelle est la chaîne juridictionnelle en droit public ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Quelle est la chaîne juridictionnelle en droit privé ?
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Une autorité instituée par la loi pour trancher un litige ou juger une infraction.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que règle l’ordre judiciaire en France ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Quelle est la compétence principale de l’ordre judiciaire selon Cadiet, 2024 ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions.
Quelles juridictions comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Quels litiges traite le tribunal judiciaire ?
Les litiges relatifs à la responsabilité civile, contrats et demandes d’indemnisation.
Comment sont classées les infractions en France ?
En contraventions, délits et crimes.
Quelle juridiction juge les crimes en France ?
La cour d’assises.
Que fait la cour d’appel face à une décision contestée ?
Elle réexamine la décision et peut la confirmer, réformer ou annuler.
Qu'est-ce que la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
La plus haute juridiction qui vérifie la correcte application de la règle de droit.
La Cour de cassation juge-t-elle une troisième fois l’affaire ?
Non, elle ne juge pas une troisième fois l’affaire.
Que juge l’ordre administratif ?
Les litiges entre particuliers et personnes publiques ou décisions administratives.
Quel est le rôle de l’ordre administratif selon Rivero, 2018 ?
Il contrôle la légalité de l’action administrative et veille au respect du droit public.
Quel est le rôle du tribunal administratif dans l’ordre administratif ?
Il est la juridiction de premier ressort pour les recours contre décisions administratives.
Quelles affaires connaît le tribunal administratif ?
Les litiges relatifs aux établissements publics et demandes d’indemnisation contre une personne publique.
Quel est le rôle du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Il est la juridiction suprême, conseille le Gouvernement et veille à l’unité de la jurisprudence.
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1. Quelle distinction fondamentale le droit romain établissait-il entre le droit public et le droit privé ?
2. Quelle transformation institutionnelle est principalement associée à la Révolution française de 1789 ?
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