Quelles sont les sources formelles du droit ?
Ce sont les formes reconnues de production des règles juridiques.
Que désignent les sources informelles du droit ?
Les éléments contribuant à la formation des règles sans forme officielle.
Sur quoi fondent les doctrines du droit naturel le droit ?
Sur des principes supérieurs ou antérieurs au droit positif.
Sur quoi reposent les positivismes juridiques pour valider le droit ?
Sur l'existence du droit comme droit posé.
Quelles finalités le droit poursuit-il notamment ?
Le service de valeurs et l’interrogation du droit.
Quelles disciplines juridiques comprend le classement présenté ?
Le droit privé, le droit public, l’histoire du droit et la science politique.
Qu'est-ce que le droit substantiel ?
Les règles qui organisent le rapport de droit au fond.
Qu'est-ce qui s'oppose au droit substantiel ?
Le droit d’action.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Un droit relatif au rapport de droit au fond.
Qu'est-ce qui s'oppose au droit subjectif ?
Le droit d’action.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme générale, impersonnelle et abstraite.
Que signifie le caractère normatif d'une règle ?
Qu'elle prescrit un comportement obligatoire.
Qu'est-ce que la contrainte étatique ?
La capacité exclusive de l’État à imposer l’exécution de la règle de droit.
Quel pouvoir possède l’État concernant la règle de droit ?
Exiger son exécution par la contrainte et la coercition.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur dans un État à un moment donné.
Quelles sont les caractéristiques du droit positif ?
Il est formalisé par l'autorité publique, obligatoire et évolutif.
Que peut entraîner l'inexécution d'une obligation reconnue juridiquement ?
Une contrainte juridique.
Quels articles du Code civil sont cités pour les obligations familiales ?
Les articles 205 et 206.
Par qui le droit positif est-il pensé et formalisé ?
Par l'autorité publique.
Le droit positif est-il absolu ou évolutif ?
Il est relatif et évolutif dans le temps et l'espace.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle familiale ?
Une obligation d’entraide entre frères et sœurs sans contrainte juridique.
Que se passe-t-il si on exécute volontairement une obligation naturelle ?
On ne peut pas réclamer la restitution de ce qu'on a donné.
Qu'est-ce que la justice distributive prend en compte ?
Elle tient compte des personnes et de leur situation de faiblesse.
Quelle est la position du consommateur en cas de litige avec un professionnel ?
Le consommateur est considéré comme la personne faible.
Quelle justification donne-t-on à la protection du consommateur ?
Le professionnel est la personne sachant, justifiant la protection du consommateur.
Comment la règle juridique se distingue-t-elle de la règle morale ?
La règle juridique est différente de la règle morale.
Comment la règle juridique se distingue-t-elle de la règle religieuse ?
La règle juridique est différente de la règle religieuse.
Quel exemple illustre une règle de droit juridiquement applicable malgré son injustice ?
La loi du IIIe Reich.
Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?
C'est celui auquel on peut opposer une règle de droit et qui possède la personnalité juridique.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L'aptitude à exercer des droits et à être titulaire de droits.
L'animal est-il un sujet de droit selon le cours ?
Non, l'animal n'est pas un sujet de droit.
L'animal dispose-t-il d'une action en justice ?
Non, l'animal ne dispose pas d'une action en justice.
Qu'est-ce qu'un titre juridique ?
C'est ce qui permet de revendiquer un droit, un bien ou une liberté.
Qu'est-ce qu'un bien meuble ?
Un bien qui peut être déplacé d'un lieu à un autre.
Qu'est-ce qu'un bien immeuble ?
Un bien qui est fixe.
Quelle forme organise la hiérarchie des règles de droit ?
Une pyramide.
Quelle règle de droit est au sommet de la hiérarchie ?
La Constitution.
Quelles règles suivent la Constitution dans la hiérarchie ?
Les lois, les règlements et les décrets.
Quelle catégorie de sources du droit est présentée dans le cours ?
Les sources internationales du droit.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est l'ensemble des solutions dégagées par les juridictions dans leurs décisions.
Quelle mission ont les juridictions ?
Les juridictions ont pour mission d'appliquer les règles de droit.
Comment peuvent émerger des règles jurisprudentielles ?
Par la répétition de solutions dans les décisions des juridictions.
Qu'est-ce que la coutume ?
La coutume naît de la répétition d'une pratique et de la croyance en son caractère obligatoire.
Quel exemple de coutume professionnelle est donné ?
La facturation hors taxes par les professionnels.
Comment les particuliers peuvent-ils créer des règles de droit ?
Par leurs pratiques coutumières et leurs actes juridiques, souvent sans en avoir conscience.
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1. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources informelles du droit ?
2. Quelle opposition décrit correctement le droit naturel et le positivisme juridique ?
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