QCM : Notions fondamentales du droit — 26 questions

Explication

Les sources formelles sont reconnues comme des formes de production des règles juridiques, alors que les sources informelles peuvent influencer leur formation sans cadre officiel nécessaire. La distinction entre principes supérieurs et droit posé concerne plutôt le droit naturel et le positivisme juridique.

Explication

Les doctrines du droit naturel fondent la validité du droit sur des principes supérieurs ou antérieurs au droit positif. Le positivisme juridique s’intéresse à l’existence du droit posé, et non à sa conformité à un fondement moral supérieur.

Explication

Le classement comprend le droit privé, le droit public, l’histoire du droit et la science politique. Les autres ensembles mélangent des fondements du droit, des distinctions conceptuelles ou des matières qui ne correspondent pas au classement indiqué.

Explication

Le classement associe le droit privé, le droit public, l’histoire du droit et la science politique, ce qui correspond aux quatre domaines décrits dans la réponse correcte. Les autres organisations reposent sur des distinctions différentes et ne reprennent pas ce classement des disciplines juridiques.

Explication

Le droit substantiel concerne le contenu du rapport de droit et les règles qui l’organisent au fond. Le droit d’action désigne plutôt le recours utilisé pour faire valoir ce rapport devant une autorité compétente.

Explication

Le droit subjectif est présenté comme un droit relatif au rapport de droit au fond, par opposition au droit d’action. Le droit d’action désigne le recours permettant de faire valoir ce rapport, tandis que le droit substantiel renvoie aux règles qui l’organisent.

Explication

La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé. Une règle destinée à une personne précise ne présente pas ce caractère général.

Explication

Le caractère normatif signifie qu’une règle prescrit un comportement obligatoire, mais cette propriété se retrouve aussi dans des règles morales, sociales ou religieuses. Le caractère juridique ne se réduit donc pas à la prescription d’un comportement.

Explication

La contrainte étatique désigne le pouvoir de l’État d’imposer l’exécution de la règle de droit, y compris par la force. Les pressions sociales, morales ou religieuses ne reposent pas sur le pouvoir coercitif de l’État.

Explication

Le caractère contraignant et coercitif signifie que l’État peut exiger l’exécution de la règle de droit. Une règle dont l’application dépendrait seulement du choix personnel ou de l’approbation sociale ne présenterait pas cette caractéristique juridique.

Explication

Le droit positif regroupe les règles de droit actuellement en vigueur dans un État à un moment donné. Il est donc situé dans le temps et l’espace, contrairement à des principes prétendant valoir partout et toujours.

Explication

Le droit positif est pensé par l’autorité publique et formalisé, il est obligatoire et coercitif, puis relatif et évolutif dans le temps et dans l’espace. Les autres combinaisons remplacent ces caractéristiques par des propriétés qui ne définissent pas le droit positif.

Explication

Lorsqu’une obligation est reconnue par le système juridique, son inexécution peut entraîner une contrainte juridique. Une désapprobation morale ou une pression sociale ne constitue pas en elle-même une contrainte juridique.

Explication

L’obligation naturelle correspond à une entraide entre frères et sœurs qui n’est pas assortie d’une contrainte juridique. Elle se distingue ainsi de l’obligation civile, dont l’exécution peut être imposée par le système juridique.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle empêche celui qui a donné de réclamer ensuite la restitution. Cela ne signifie pas que l’obligation devient automatiquement un contrat écrit ni que son inexécution entraîne une contrainte comparable à celle d’une obligation civile.

Explication

La justice distributive prend en considération les personnes et leurs situations concrètes, notamment la faiblesse du consommateur face au professionnel. L’égalité abstraite ne tient pas compte de cette différence de position.

Explication

Le consommateur est qualifié de personne faible, tandis que le professionnel est considéré comme la personne sachant, ce qui justifie une protection spécifique. Présumer une compétence supérieure du consommateur inverserait cette distinction.

Explication

La règle juridique se définit par son appartenance à l’ordre juridique, ce qui la distingue des règles morales et religieuses. Une conviction personnelle ou religieuse relève d’autres systèmes normatifs.

Explication

Le sujet de droit possède la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La sensibilité ou la soumission à une règle ne suffit pas à conférer cette qualité.

Explication

Selon le cours, l’animal peut être protégé en tant qu’être sensible sans être considéré comme un sujet de droit ni disposer d’une action en justice. La protection ne lui confère donc pas la personnalité juridique.

Explication

Un titre juridique constitue le fondement permettant de revendiquer un droit, un bien ou une liberté. Une simple prétention sans titre ne fournit pas ce fondement juridique.

Explication

La pyramide place la Constitution au sommet, puis les lois, les règlements et les décrets à des niveaux inférieurs. Les règlements et les décrets ne dominent donc pas la Constitution.

Explication

Les sources internationales du droit constituent une catégorie de sources juridiques présentée dans le cours. Les préférences et opinions personnelles ne constituent pas, par elles-mêmes, des sources du droit.

Explication

La jurisprudence regroupe les solutions formulées par les juridictions dans leurs décisions et constitue une source pratique de règles de droit. La coutume, en revanche, repose sur une pratique répétée accompagnée de la croyance en son caractère obligatoire.

Explication

Les juridictions appliquent les règles de droit, mais la répétition de solutions similaires peut aussi les préciser ou faire émerger des règles jurisprudentielles. Un jugement ne devient pas automatiquement une loi générale du seul fait de son existence.

Explication

La coutume suppose à la fois la répétition d’une pratique et la conviction qu’elle revêt un caractère obligatoire. Une pratique isolée ou une simple habitude dépourvue de cette croyance ne suffit pas à constituer une coutume.