Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction étatique.
Qu'est-ce que la juridicité d'une norme ?
Son appartenance au système juridique de l'État permettant sa mise en œuvre et sanction.
Pourquoi la règle de droit se distingue-t-elle des règles morales ?
Parce qu'elle est édictée ou reconnue par l'État avec force obligatoire et sanction.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs auteurs.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Une norme d’application dérivée d’une norme générale habilitant son auteur à agir.
Quelle norme individuelle résulte d'une infraction au stop par un automobiliste ?
L’amende infligée par un policier.
Sur quoi reposent une autorisation de séjour, une expropriation et une sanction à un fonctionnaire ?
Sur des textes généraux.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Une formulation souple dégagée par le juge pour combler une lacune ou rigidité du droit.
Qu'est-ce qu'une règle abstraite ?
Un modèle de comportement impersonnel applicable à toute personne dans des conditions générales.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage causé à autrui par la faute d'une personne.
Quel délai l'article L221-18 du Code de la consommation accorde-t-il au consommateur ?
Un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Que signifie la permanence en droit ?
La règle reste en vigueur malgré le changement d'auteur et s'applique à chaque situation de son champ.
Qu'impose une règle obligatoire dans un ordre de contrainte légitime ?
Un modèle de comportement.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
Le monopole de la violence légitime.
Quelles sont les formes de sanctions juridiques ?
L’exécution, la réparation, la punition et la neutralisation.
Quelle sanction juridique fait disparaître rétroactivement un acte ?
L’annulation.
Quels effets produisent l’abrogation et la résiliation ?
Des effets uniquement pour l’avenir.
Quelle est la différence entre lois supplétives et règles impératives ?
Les lois supplétives s'appliquent sans volonté contraire, les règles impératives ne peuvent être écartées.
Comment la justice formelle traite-t-elle les situations ?
Elle traite les situations identiques de manière identique.
Quel est l'objectif de la justice matérielle ?
Traiter les situations de manière proportionnée pour corriger les inégalités de fait.
Quelle loi a concilié liberté individuelle et protection de la santé publique en 2020 ?
La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a contrôlé les atteintes aux libertés en 2020 ?
La décision n°2020-800-DC du 11 mai 2020.
Quels critères le Conseil constitutionnel a-t-il vérifiés en mai 2020 ?
La nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des atteintes aux libertés.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit qui s'imposent dans un système juridique.
Qu'est-ce qu'un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif.
Que doit démontrer une personne pour agir en justice ?
Qu'elle est titulaire d'un droit subjectif ou d'un intérêt à agir conféré par le droit objectif.
Quelles caractéristiques ont les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles.
Quelles caractéristiques les droits extrapatrimoniaux ne présentent-ils pas ?
Ils ne sont en principe ni évaluables en argent, ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles.
Quelles règles regroupe le droit public ?
Celles applicables à l’État, aux personnes morales de droit public et à leurs relations avec les personnes privées.
Quelles règles regroupe le droit privé ?
Celles applicables aux personnes privées et à leurs relations en droit civil, commercial et social.
Sur quoi repose le droit public ?
Sur l’intérêt général et une inégalité juridique entre puissance publique et particuliers.
Sur quoi repose le droit privé ?
Sur l’égalité juridique et l’autonomie de la volonté.
Comment est la frontière entre droit public et droit privé ?
Elle est poreuse notamment en droit pénal, fiscal, de la concurrence, de la consommation, de la communication et de la santé.
Qu'est-ce qu'une personne juridique en droit privé ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d'obligations.
Quand la personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance si elle est née vivante et viable.
Quand la personne physique perd-elle la personnalité juridique ?
À la mort.
Qu'est-ce que l'usufruit en droit réel ?
Un droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits.
Quel droit conserve la nue-propriété ?
L'abusus.
Quels sont les trois attributs de la propriété ?
Usus, fructus et abusus.
Comment sont classés les immeubles ?
Par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Comment sont classés les meubles ?
Par nature ou par détermination de la loi.
Qu'est-ce que la lésion dans un contrat ?
Un préjudice subi par une partie à cause d'un déséquilibre entre les prestations.
Quelle condition permet au vendeur d'immeuble de demander la rescision ?
La lésion dépasse sept douzièmes du juste prix selon l'article 1674 du Code civil.
Que permet l'article 1674 du Code civil en cas de lésion dans une vente d'immeuble ?
Il autorise la demande de rescision par le vendeur.
Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ?
L'autorité ultime sur son territoire et son indépendance vis-à-vis des autres États.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit et contestable devant un juge.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une mission assurée ou assumée par l'administration pour l'intérêt général.
Quand le Corpus juris civilis a-t-il été systématisé ?
Entre 527 et 565.
À partir de quelle année le droit romain a-t-il été enseigné à l’Université de Bologne ?
À partir de 1088.
Qu'est-ce que le droit canonique ?
L'ensemble des règles adoptées par les autorités catholiques pour gouverner l’Église et ses fidèles.
En quelle année la codification napoléonienne a-t-elle été réalisée ?
En 1804.
Quel impact a eu la codification napoléonienne ?
Elle a inspiré l’organisation juridique de nombreux pays occidentaux.
Quand la codification allemande a-t-elle été réalisée ?
En 1899.
Quel code symbolise la codification allemande ?
Le BGB.
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1. Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
2. Quelle situation correspond à un État de droit ?
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