★ À maîtriser
📌 La règle de droit se distingue des règles morales, religieuses ou sociales parce qu’elle est édictée ou reconnue dans le cadre de l’État, qui lui confère sa force obligatoire et assure son respect par la sanction.
Compléments
1. Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
2. Quelle situation correspond à un État de droit ?
3. Quel traitement correspond à la justice matérielle plutôt qu’à la justice formelle ?
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction étatique.
Qu'est-ce que la juridicité d'une norme ?
Son appartenance au système juridique de l'État permettant sa mise en œuvre et sanction.
Pourquoi la règle de droit se distingue-t-elle des règles morales ?
Parce qu'elle est édictée ou reconnue par l'État avec force obligatoire et sanction.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs auteurs.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Une norme d’application dérivée d’une norme générale habilitant son auteur à agir.
Quelle norme individuelle résulte d'une infraction au stop par un automobiliste ?
L’amende infligée par un policier.
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