Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment et lieu donnés.
Par qui est exercé le pouvoir législatif ?
Par le Parlement.
De quoi est composé le Parlement ?
Du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Qui dépose une proposition de loi au Parlement ?
Le Parlement lui-même.
Qui dépose un projet de loi au Parlement ?
Le Gouvernement composé des ministres.
Quelles étapes comprend l’adoption d’une loi ?
La discussion en commission, l’examen et vote des articles, la navette entre chambres, puis l’accord final.
Qu'est-ce qu'un amendement en discussion parlementaire ?
Une modification apportée au texte initial proposé.
Qu'appelle-t-on la navette parlementaire ?
Le mouvement d’un texte entre Sénat et Assemblée pour amendements et vote.
Quel est le but de la navette parlementaire ?
Permettre aux deux chambres de proposer et voter des amendements pour un texte final.
Que doit faire le président après le vote d’une loi ?
Promulguer la loi dans les 15 jours.
Que garantit la publication de la loi au Journal officiel ?
La force obligatoire que nul ne peut ignorer.
Qu'est-ce que la coutume selon le cours ?
Une norme fondée sur une tradition sociale établie.
Quelle condition doit remplir une pratique pour être reconnue comme coutume ?
Elle doit être constante.
Quel exemple de coutume est cité dans le cours ?
Les fiançailles.
Quel exemple de coutume peut être contraire à la loi selon le cours ?
La corrida.
Qu'est-ce qu'un décret en droit français ?
Une source publique du droit publiée au Journal officiel et signée par le Premier ministre et le président.
Quels sont les deux types de décrets possibles ?
Un décret peut être autonome ou un décret d’application d’une loi.
À quels niveaux sont pris les arrêtés ?
Au niveau ministériel, préfectoral ou municipal.
Quelle place occupent les arrêtés par rapport aux décrets ?
Les arrêtés se situent sous les décrets.
Qu'est-ce qu'une circulaire ?
Une interprétation d’une règle de droit préexistante.
Qu'illustre l'exemple d'une pause dans une circulaire ?
Une pause indiquée dans une circulaire mais absente du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une instruction ministérielle ?
Une directive politique donnée par un ministre à ses agents.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, européennes et internationales.
Quelle différence principale existe entre le juge et le Parlement ?
Le juge ne fait pas la loi mais répond à une demande d'un justiciable.
Quelles sont les deux qualifications possibles des décisions de jurisprudence ?
Cas d'espèce ou arrêts de principe.
Quelle inégalité existait pour les enfants nés d'un adultère avant 2000 ?
Ils n'avaient droit qu'à la moitié de leurs droits de succession.
Quel rôle joue un arrêt de principe dans la jurisprudence ?
Il sert à figer une nouvelle solution juridique.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Les professionnels du droit qui commentent les lois et proposent des modifications.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit positif ?
2. Quelle institution exerce le pouvoir législatif en France ?
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