QCM : Les sources du droit — 14 questions

Explication

Le droit positif regroupe les règles de droit en vigueur à un moment et dans un espace déterminés, lorsqu’elles ont été posées par une autorité habilitée. Une règle historique qui n’est plus applicable ne relève donc pas nécessairement du droit positif actuel.

Explication

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui comprend le Sénat et l’Assemblée nationale. Le Gouvernement relève du pouvoir exécutif et ne constitue donc pas le Parlement.

Explication

Un texte déposé par un membre du Parlement est une proposition de loi, tandis qu’un texte déposé par le Gouvernement est un projet de loi. La distinction repose donc sur l’auteur de l’initiative du texte.

Explication

L’adoption comprend la discussion en commission, l’examen et le vote des articles, la navette entre les chambres, puis l’accord final sur le texte. La promulgation intervient après le vote définitif et ne constitue donc pas une étape préalable de cette séquence.

Explication

Un amendement est une modification proposée au texte initial au cours de la discussion parlementaire. Le vote, en revanche, sert à adopter ou à rejeter les articles et ne désigne pas lui-même une modification.

Explication

La navette fait circuler le texte entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui peuvent proposer et voter des amendements jusqu’à l’élaboration d’un texte final. Elle se déroule donc avant la promulgation présidentielle.

Explication

Après le vote, le président de la République doit promulguer la loi dans les 15 jours, puis celle-ci doit être publiée au Journal officiel. La publication complète cette étape d’entrée en vigueur et lui confère sa force obligatoire.

Explication

La coutume repose sur une tradition sociale établie et n’est pas présentée comme juridiquement obligatoire dans le cours. Une loi, au contraire, est posée par une autorité habilitée.

Explication

Une pratique doit être constante pour être reconnue comme coutume. La publication, la promulgation et le vote parlementaire caractérisent la procédure législative plutôt que la formation coutumière.

Explication

Un décret est une source publique publiée au Journal officiel et signée par le Premier ministre et le président de la République. La transmission aux agents comme directive interne correspond plutôt à une instruction ministérielle.

Explication

Les arrêtés sont pris au niveau ministériel, préfectoral ou municipal et se situent sous les décrets. L’idée d’une valeur supérieure ou équivalente aux décrets inverse la hiérarchie indiquée.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions à différents niveaux. Les commentaires des professionnels du droit relèvent de la doctrine, tandis que les règles générales sont produites par le législateur.

Explication

Le Parlement crée la loi, alors que le juge statue sur une demande présentée par un justiciable dans le périmètre de son action. Attribuer au juge la création générale de la loi confond sa fonction avec celle du Parlement.

Explication

La doctrine désigne les professionnels du droit qui analysent les lois et proposent des évolutions adaptées aux besoins des citoyens. Le regroupement des décisions juridictionnelles relève de la jurisprudence et non de la doctrine.