Fiche de révision : Organisation du système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Origines de la distinction juridique
2. Fondements du droit public
3. Droit privé et responsabilités
4. Comparaison des deux ordres juridiques
5. Dualité des juridictions françaises
6. Parcours des juridictions

📖 1. Origines de la distinction juridique

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit public et droit privé trouve ses racines dans le droit romain, qui séparait les règles relatives à l’organisation de la cité de celles régissant les relations entre particuliers.

• La Révolution française de 1789 transforme les institutions en affirmant l’égalité devant la loi, la séparation des pouvoirs et la protection des libertés individuelles.

• L’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 reconnaît que la responsabilité de l’administration obéit à des règles spécifiques.

💡 Astuce mémo

Révolution → séparation des pouvoirs → protection des libertés

📖 2. Fondements du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Jean Rivero, 2018 — Ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques ainsi qu’à leurs relations avec les particuliers dans la poursuite de l’intérêt général.
• Service public : Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique afin de répondre aux besoins de la population.
• Puissance publique : La puissance publique désigne l’ensemble des prérogatives particulières reconnues aux autorités publiques pour imposer certaines décisions, réglementer, contrôler et sanctionner.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories principales de personnes publiques sont:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités administratives

• En santé, le service public garantit notamment: la continuité des soins, l’égalité d’accès aux soins, l’adaptabilité des services aux besoins de la population

📌 La responsabilité administrative est engagée lorsqu’un dommage résulte du fonctionnement d’un service public ou d’une décision d’une personne publique, et elle relève du juge administratif.

Compléments

• L’État exerce notamment les compétences nationales en matière de:
  • santé
  • justice
  • sécurité
  • enseignement
  • finances
  • défense

📌 Les actes administratifs sont des décisions unilatérales prises par une autorité administrative qui créent des droits ou imposent des obligations, et ils peuvent être réglementaires ou individuels.

💡 Astuce mémo

IPSA : intérêt général, puissance publique, service public, actes administratifs

📖 3. Droit privé et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : François Terré — Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les personnes privées et assurant la protection des intérêts particuliers.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations juridiques.
• Responsabilité civile : La responsabilité civile a pour objet de réparer un dommage subi par une victime, sans viser à punir l’auteur comme le fait la responsabilité pénale.

★ À maîtriser

• Les principales branches du droit privé sont:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation

Compléments

• Le contrat repose sur:

  • la liberté contractuelle
  • le consentement libre et éclairé
  • la bonne foi
  • la force obligatoire du contrat

• Les établissements privés de santé sont des personnes morales de droit privé pouvant être à but lucratif ou à but non lucratif, notamment comme établissements de santé privés d’intérêt collectif.

• Le professionnel est soumis:

  • au Code de la santé publique
  • au Code civil
  • au Code pénal
  • au Code de déontologie

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général ; privé = intérêts particuliers

📖 4. Comparaison des deux ordres juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le droit public concerne l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que la poursuite de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées et protège les intérêts particuliers.

• En santé, le droit public concerne notamment les CHU, les hôpitaux publics, les agences régionales de santé et le ministère de la Santé, tandis que le droit privé concerne notamment les cliniques privées, les EHPAD privés et les cabinets infirmiers libéraux.

• La juridiction compétente en principe suit la chaîne tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État pour le droit public, et tribunal judiciaire, cour d’appel et Cour de cassation pour le droit privé.

💡 Astuce mémo

Personne publique → droit public ; personne privée → droit privé

📖 5. Dualité des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Autorité instituée par la loi, chargée de trancher un litige ou de juger une infraction en appliquant les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 La France possède deux ordres de juridiction indépendants : l’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif contrôle l’action des personnes publiques et juge les litiges impliquant l’administration.

• L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions, et il comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales. — Cadiet, 2024

• Le tribunal judiciaire connaît notamment: des litiges relatifs à la responsabilité civile, des conflits contractuels, des demandes d’indemnisation

• Les infractions sont classées en: contraventions, jugées par le tribunal de police, délits, jugés par le tribunal correctionnel, crimes, jugés par la cour d’assises

💡 Astuce mémo

Judiciaire = privés et infractions ; administratif = administration

📖 6. Parcours des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application de la règle de droit sans juger une troisième fois l’affaire.
• Ordre administratif : Rivero, 2018 — L’ordre administratif juge les litiges opposant les particuliers aux personnes publiques ou concernant les décisions des autorités administratives, contrôle la légalité de l’action administrative et veille au respect des principes du droit public.

📝 Points essentiels

• 🔄 La cour d’appel peut:

  1. confirmer la décision
  2. réformer la décision
  3. annuler la décision

• Le tribunal administratif connaît notamment: des recours contre les décisions administratives, des litiges relatifs aux établissements publics, des demandes d’indemnisation dirigées contre une personne publique

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, conseille le Gouvernement lors de l’élaboration de certains projets de loi et de décrets, juge certains recours et veille à l’unité de la jurisprudence administrative.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → juridiction suprême

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Infractions et juridictions pénales