Fiche de révision : Droit de l’environnement et veille réglementaire

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit de l’environnement
2. Sources internationales de l’environnement
3. Sources communautaires européennes
4. Sources nationales françaises
5. Normes, jurisprudence et Code
6. Développement durable et intégration
7. Prévention, précaution et responsabilité
8. Participation et veille réglementaire

📖 1. Fondements du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Environnement : Comprend les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, ainsi que la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent.
• Droit de l’environnement : Ensemble des règles juridiques qui visent à protéger et à préserver l’environnement.
• Développement durable : Rapport de Bruntland, 1987 — Répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

★ À maîtriser

• Le droit de l’environnement régule les activités humaines afin de prévenir les atteintes à la nature et de garantir un développement durable.

Compléments

• Le droit de l’environnement se décline aux niveaux suivants:
  • local
  • national
  • européen
  • international

💡 Astuce mémo

Identifier l’environnement → prévenir les atteintes → garantir un développement durable

📖 2. Sources internationales de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord conclu entre des États ou d’autres sujets de la société internationale afin de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.

★ À maîtriser

• Les traités environnementaux peuvent avoir une vocation:

  • universelle
  • régionale
  • précise

• La Convention d’Aarhus poursuit trois objectifs:

  • améliorer l’information environnementale
  • favoriser la participation du public aux décisions
  • faciliter l’accès à la justice en matière environnementale

• La Convention de Bâle réglemente les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets et exige leur gestion et leur élimination de manière écologiquement rationnelle.

Compléments

• La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies et règle les différends juridiques entre États.

💡 Astuce mémo

Traité contraignant, déclaration non contraignante

📖 3. Sources communautaires européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Acte obligatoire qui ne s’impose qu’aux destinataires qu’elle désigne, tels que certains États membres, entreprises ou particuliers.

★ À maîtriser

• La politique européenne de l’environnement vise la préservation et l’amélioration de l’environnement, la protection de la santé, l’utilisation prudente des ressources naturelles et la lutte contre les problèmes environnementaux régionaux ou planétaires.

📌 Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre et laisse aux États le choix des moyens après transposition.

Compléments

• En 1972, les chefs d’État et de gouvernement réunis à Paris ont décidé la création d’une politique communautaire de l’environnement.

• La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation.

💡 Astuce mémo

RDD : Règlement, Directive, Décision

📖 4. Sources nationales françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux rendues sur des questions de droit.

📝 Points essentiels

• En 2004, la Charte constitutionnelle de l’environnement a comblé l’absence de référence à l’environnement dans la Constitution de 1958.

• La Charte de l’environnement reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le devoir de contribuer à sa préservation.

📌 Lorsqu’un dommage grave et irréversible est incertain au regard des connaissances scientifiques, les autorités publiques doivent évaluer les risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées selon le principe de précaution.

📌 La loi fixe les règles générales, le décret assure l’exécution des lois et l’arrêté constitue une décision exécutoire prise par une autorité administrative.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → décret → arrêté

📖 5. Normes, jurisprudence et Code

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme technique : Référentiel publié par un organisme de normalisation officiellement agréé par un État ou par une organisation nationale de standardisation.

★ À maîtriser

📌 Une norme technique peut devenir obligatoire lorsqu’un texte juridique lui confère cette force obligatoire.

• Le Code de l’environnement comprend sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes.

• Le Livre V concerne notamment: les installations classées pour la protection de l’environnement, les produits chimiques et biocides, les organismes génétiquement modifiés, les déchets

Compléments

📌 Les règles APSAD n’ont pas d’obligation réglementaire mais peuvent créer une obligation contractuelle entre les parties.

💡 Astuce mémo

Norme technique volontaire, texte juridique obligatoire

📖 6. Développement durable et intégration

📝 Points essentiels

• Les trois dimensions du développement durable sont:
  • économique
  • écologique
  • sociale

📌 Le principe d’intégration impose de prendre en compte les problématiques environnementales dans toutes les autres politiques, notamment dans une politique des transports.

💡 Astuce mémo

Un tabouret à trois pieds : économie, écologie et social

📖 7. Prévention, précaution et responsabilité

★ À maîtriser

• Le principe de prévention impose d’agir à la source contre un risque connu, avant la réalisation d’une activité ou d’un ouvrage, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

• Le principe de précaution impose des mesures effectives et proportionnées lorsqu’un risque de dommages graves et irréversibles est incertain au regard des connaissances scientifiques et techniques.

• Le principe pollueur-payeur impose au pollueur de supporter les frais de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution. — L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 1972

Compléments

• La Taxe générale sur les activités polluantes est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants.

• La TGAP comprend quatre composantes:

  • déchets
  • émissions
  • lessives
  • matériaux d’extraction

💡 Astuce mémo

Prévention : risque connu ; précaution : risque incertain

📖 8. Participation et veille réglementaire

★ À maîtriser

📌 Le principe de participation garantit à chaque citoyen l’accès aux informations relatives à l’environnement et la possibilité de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

📌 Le chef d’entreprise doit respecter et faire respecter les réglementations applicables à son organisme et mettre en place une veille réglementaire.

• 🔄 Une veille réglementaire consiste à:
  1. identifier les textes applicables
  2. suivre leurs évolutions
  3. analyser leurs exigences
  4. organiser la mise en conformité

Compléments

• Le recours à des spécialistes peut garantir l’exhaustivité des textes, améliorer la pertinence de l’analyse des exigences et faire gagner du temps, tandis que la maîtrise de la conformité peut rester au sein de l’organisme.

• Les sources gratuites citées comprennent notamment:

  • les newsletters de Légifrance
  • Aida de l’Ineris
  • Enviroveille
  • les fédérations professionnelles

💡 Astuce mémo

Veille régulière → réglementation applicable identifiée et actualisée

📊 Tableaux de synthèse

Principaux actes européens