Fiche de révision : Système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Branches du droit français
3. Branches mixtes et juridictions
4. Périodes historiques du droit civil
5. Diversité de l’ancien droit
6. Inégalités et contraintes monarchiques
7. Ruptures révolutionnaires
8. Libertés et égalité révolutionnaires

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789La Révolution française proclame l’abolition des privilèges, consacrée juridiquement par les décrets du 5 au 11 août 1789.
2. 2 et 7 mars 1791Le décret supprime les corporations et proclame la liberté d’exercer l’activité professionnelle de son choix.
3. 14 et 17 juin 1791La loi interdit les corporations, les coalitions professionnelles et les groupements d’intérêts susceptibles de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, encadrent leurs comportements, organisent leurs relations et garantissent la stabilité de la vie collective.
• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui gouvernent les relations entre les Hommes et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte étatique.
• Droit subjectif : Correspond aux prérogatives, c’est-à-dire aux pouvoirs reconnus aux sujets de droit par le droit objectif en fonction de leur situation ou de leur catégorie.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et le droit subjectif sont complémentaires : le droit objectif fonde les prérogatives individuelles du droit subjectif.

📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ce qui fonde une responsabilité pour faute et un droit subjectif de créance pour la victime.

Compléments

• Le droit objectif comprend notamment: les lois, les règlements, les principes juridiques, toutes les normes qui organisent la vie en société

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, leurs rapports avec les biens et leurs rapports avec les entités privées.
• Droit civil : Regroupe les règles relatives à la personne elle-même et à ses rapports avec les autres, notamment dans la famille, les contrats et la responsabilité.
• Droit public : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports entre l’État, ses services ou ses émanations et les particuliers.
• Droit international privé : Regroupe les règles applicables aux personnes et entités privées lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité afin de déterminer la loi applicable.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du système juridique français distingue principalement le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers, et le droit public, qui régit les rapports impliquant l’État ou ses services.

Compléments

• Les deux types de personnes juridiques sont les personnes physiques et les personnes morales, ces dernières étant des regroupements d’individus dotés d’une vocation particulière.

• Le droit commercial régit l’activité des commerçants, les actes de commerce et les sociétés commerciales, notamment dans le Code de commerce.

• Le droit du travail régit le travail subordonné et les rapports individuels ou collectifs entre employeurs et salariés dans le Code du travail.

• Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit international public.

• Le droit constitutionnel concerne la forme de l’État et l’organisation des pouvoirs publics, tandis que le droit administratif concerne les collectivités publiques, les services publics et leurs rapports avec les administrés.

• Le droit fiscal permet à l’État de percevoir l’impôt pour faire face aux dépenses publiques et détermine les droits et obligations des contribuables.

• Le droit international public régit les rapports entre États souverains et le fonctionnement des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Privé entre particuliers ; public entre puissance publique et particuliers

📖 3. Branches mixtes et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Regroupe les règles relatives aux comportements constitutifs d’une infraction et aux sanctions applicables.
• Droit processuel : Ensemble des règles applicables au procès et aux litiges opposant des particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal possède une dimension publique parce que le droit de punir appartient à la société et est exercé par la puissance publique, ainsi qu’une dimension privée parce qu’il protège les individus et leurs intérêts privés.

📌 Les litiges de droit privé relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, tandis que les litiges de droit public relèvent des juridictions de l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État.

Compléments

📌 Le droit processuel possède une dimension publique parce que la justice est rendue par des fonctionnaires et peut être exécutée avec la force publique, ainsi qu’une dimension privée parce que certains litiges sont tranchés selon les règles du droit privé.

💡 Astuce mémo

Nature mixte du droit → articulation des intérêts public et privé

📖 4. Périodes historiques du droit civil

📝 Points essentiels

• Les trois périodes sont:
  • l’ancien droit jusqu’à la Révolution française
  • le droit intermédiaire de 1789 à 1804
  • la période du Code civil de sa promulgation à nos jours

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil

📖 5. Diversité de l’ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pays de coutume : Transmettaient principalement des règles issues de pratiques répétées, d’habitudes, d’usages et de traditions locales, généralement de manière orale.
• Pays de droit écrit : Étaient principalement régis par des règles écrites issues du droit romain, notamment en matière d’obligations, de contrats et de biens.

📝 Points essentiels

📌 Avant le Code civil, la France était divisée entre les pays de coutume au nord de la Loire et les pays de droit écrit au sud de la Loire.

💡 Astuce mémo

Nord de la Loire : coutume ; sud de la Loire : droit écrit

📖 6. Inégalités et contraintes monarchiques

★ À maîtriser

• Les principales sources de l’ancien droit sont:
  • les coutumes
  • le droit romain
  • le droit canonique
  • les ordonnances royales

📌 L’ancien droit était inégalitaire parce qu’il différenciait les statuts juridiques selon les ordres et les privilèges, et contraignant parce qu’il garantissait l’ordre social par la puissance monarchique.

• Les trois ordres juridiques sont:
  • la noblesse
  • le tiers état
  • le clergé

📌 Sous la monarchie absolue, le roi détenait la puissance souveraine et la force obligatoire du droit était garantie par les juridictions royales et les moyens de coercition de l’État.

Compléments

• Les privilèges pouvaient comprendre: des exonérations fiscales, des privilèges de juridiction, un accès privilégié à certaines charges publiques

• La lettre de cachet permettait au roi d’ordonner la détention d’un individu sur décision royale et sans jugement préalable.

💡 Astuce mémo

Privilèges des ordres contre égalité contemporaine ; contrainte royale contre libertés

📖 7. Ruptures révolutionnaires

📝 Points essentiels

• Le droit intermédiaire, de 1789 à 1804, rompt avec l’ancien droit en reposant sur l’égalité, la liberté, la suppression des privilèges et la reconnaissance des droits individuels.

• La sécularisation transfère à l’État les compétences auparavant exercées par l’Église, notamment la tenue de l’état civil et la célébration civile du mariage.

💡 Astuce mémo

Privilèges abolis → corporations supprimées → état civil sécularisé

📖 8. Libertés et égalité révolutionnaires

📝 Points essentiels

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme les principes fondamentaux de liberté et d’égalité qui constituent encore les valeurs du droit français.

• L’article 1 de la DDHC dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, ce qui consacre l’égalité civile sans condition de naissance, d’origine ou de condition sociale.

• L’article 10 de la DDHC garantit la liberté de conscience et d’opinion, notamment religieuse, sous réserve que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

• La DDHC définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, de sorte que les libertés individuelles s’exercent dans les limites fixées par la loi.

• L’article 17 de la DDHC proclame que la propriété est un droit inviolable et sacré et qu’une privation n’est possible qu’en cas de nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.

💡 Astuce mémo

É-L-P : égalité, liberté, propriété

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Ancien droit et droit intermédiaire