Fiche de révision : Contrat de travail temporaire

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition du travail temporaire
2. Structure contractuelle tripartite
3. Recours autorisé et interdit
4. Conditions communes et règles spécifiques
5. Statut des acteurs et droits du salarié
6. CDI intérimaire

📖 1. Notion et définition du travail temporaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur de travail temporaire : Toute personne dont l'activité exclusive consiste à mettre temporairement à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés qu'elle recrute et rémunère selon une qualification convenue, conformément à l'article L1251-2 du Code du travail.

★ À maîtriser

📌 L'activité de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être exercée qu'après une déclaration administrative et l'obtention d'une garantie financière destinée à assurer le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire.

Compléments

• Les entreprises de travail temporaire peuvent également exercer des activités de placement privé et l'activité d'entreprise de travail à temps partagé, par exception au principe d'exclusivité.

💡 Astuce mémo

Déclaration et garantie financière → sécurisation des salaires et cotisations

📖 2. Structure contractuelle tripartite

★ À maîtriser

• Le travail temporaire est une relation tripartite entre le salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, qui conclut un contrat de mise à disposition avec l'entreprise d'intérim et un contrat de mission avec le salarié.

• Le contrat de mise à disposition doit être conclu pour chaque salarié entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, être établi dans les deux jours suivant la mise à disposition et préciser notamment le motif, le terme, le poste, la rémunération de référence et les équipements de protection individuelle.

• Le contrat de mission doit être écrit et remis au salarié dans les deux jours suivant sa mise à disposition, en indiquant notamment la qualification, la rémunération, l'indemnité de fin de mission, la période d'essai éventuelle et les modalités de la mission.

• La rémunération du salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle d'un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice, primes et accessoires compris.

• Le non-respect des conditions de forme, notamment l'absence de contrat de mission écrit et signé ou l'absence du terme, de la qualification du salarié ou du nom et de la qualification du salarié remplacé, peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 25-10-2023 que la rémunération de comparaison comprend le salaire de base, les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, y compris la prime de partage de la valeur lorsqu'elle est versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice.

📌 Une clause interdisant l'embauche du salarié temporaire par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique.

💡 Astuce mémo

Un salarié au centre, relié par deux contrats à l’entreprise d’intérim et à l’entreprise utilisatrice

📖 3. Recours autorisé et interdit

★ À maîtriser

📌 Le travail temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et doit être limité à l'exécution d'une tâche précise et non durable.

• Les cas de recours autorisés sont: le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, les travaux saisonniers, les emplois d'usage, le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint participant à l'exploitation, les contrats aidés ou de complément de formation professionnelle

• Les cas de recours interdits sont: le remplacement d'un salarié qui participe à une grève, les travaux dangereux listés par le Code du travail, le remplacement d'un médecin du travail, un poste supprimé depuis moins de six mois pour motif économique

Compléments

📌 L'occupation d'un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ou l'affectation à des travaux interdits peut entraîner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

💡 Astuce mémo

Tâche temporaire autorisée, emploi permanent interdit

📖 4. Conditions communes et règles spécifiques

📝 Points essentiels

• Les règles communes portent notamment sur: la durée et le renouvellement, l'indemnité de fin de contrat, la proposition écrite de CDI similaire, le délai de carence, l'égalité de traitement avec les salariés permanents

• La période d'essai du travail temporaire est limitée à deux jours lorsque le contrat dure au plus un mois, trois jours lorsque sa durée est comprise entre un mois et un jour et deux mois, et cinq jours lorsque sa durée dépasse deux mois.

• Le terme d'une mission peut être avancé ou reporté d'un jour pour cinq jours de travail, ou de deux jours pour une mission inférieure à dix jours de travail, sans réduire la mission de plus de dix jours ni dépasser sa durée maximale légale ou conventionnelle.

• Lorsque l'entreprise de travail temporaire rompt la mission avant son terme, elle doit proposer dans les trois jours ouvrables une mission équivalente ou maintenir la rémunération jusqu'au terme, sauf faute grave du salarié ou force majeure.

• L'intérimaire qui rompt sa mission avant le terme engage sa responsabilité, sauf lorsqu'il justifie cette rupture par la conclusion d'un CDI et respecte un préavis compris entre un jour et deux semaines.

• L'indemnité de fin de mission est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission, mais elle n'est notamment pas due en cas de travaux saisonniers ou d'usage sous accord collectif, de formation, de faute grave, de rupture à l'initiative du salarié, de force majeure ou d'embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice.

💡 Astuce mémo

Essai → terme → rupture → indemnité → statut

📖 5. Statut des acteurs et droits du salarié

★ À maîtriser

📌 L'entreprise de travail temporaire est l'employeur du salarié intérimaire, tandis que l'entreprise utilisatrice exerce le pouvoir de direction et de contrôle et est responsable des conditions d'exécution du travail.

📌 L'entreprise utilisatrice est responsable de la durée du travail, du travail de nuit, du repos, des jours fériés, de la santé et de la sécurité au travail, et elle fournit en principe les équipements de protection individuelle.

Compléments

• L'entreprise de travail temporaire établit la déclaration préalable à l'embauche, le contrat de mission et les bulletins de salaire, assume les obligations de médecine du travail et organise l'exercice des droits collectifs du salarié intérimaire.

• Le salarié temporaire doit justifier de trois mois d'ancienneté pour être électeur et de six mois pour être éligible aux élections professionnelles, ces périodes étant totalisées sur les douze ou dix-huit mois précédant l'élection.

📌 Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche le salarié après sa mission, les missions accomplies dans les trois mois précédant le recrutement sont prises en compte pour l'ancienneté et déduites de la période d'essai éventuelle.

💡 Astuce mémo

L’entreprise de travail temporaire emploie ; l’entreprise utilisatrice dirige et contrôle

📖 6. CDI intérimaire

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI intérimaire : Contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié pour l'exécution de missions successives.

★ À maîtriser

📌 Le CDI intérimaire doit être écrit et mentionner notamment l'identité des parties, la durée du travail, les emplois correspondant à la qualification, le périmètre de mobilité et la rémunération minimale garantie.

📌 Pour chaque mission d'un CDI intérimaire, l'entreprise de travail temporaire conclut un contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice et remet au salarié une lettre de mission.

• La rémunération minimale mensuelle garantie du CDI intérimaire est au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du mois, en tenant compte, le cas échéant, des rémunérations des missions versées pendant cette période.

Compléments

• Les périodes d'intermission sont des périodes sans mission qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

📌 La rupture d'un CDI intérimaire par l'employeur relève du droit commun du CDI et doit suivre une procédure de licenciement fondée sur une cause réelle et sérieuse.

• Depuis la loi du 21 décembre 2022, la mission accomplie dans le cadre d'un CDI intérimaire n'est plus limitée à trente-six mois.

💡 Astuce mémo

Contrat permanent avec l’agence, missions successives chez les utilisateurs

📊 Tableaux de synthèse

Les deux contrats du travail temporaire

Répartition des responsabilités