Fiche de révision : Code de déontologie pénitentiaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre et champ d’application
2. Valeurs et obligations générales
3. Devoirs généraux des personnels
4. Protection des personnes confiées
5. Hiérarchie et responsabilités
6. Intervenants concourant au service public

📖 1. Cadre et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie du service public pénitentiaire : Fixe les règles que doivent respecter les personnels de l’administration pénitentiaire et les agents des personnes publiques ou privées habilitées.

★ À maîtriser

• Le code s’applique aux personnels fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire, aux membres de la réserve civile pénitentiaire et aux personnes physiques ou agents de personnes morales concourant au service public pénitentiaire sous habilitation ou agrément.

Compléments

• La version du code de déontologie du service public pénitentiaire est en vigueur au 18 juillet 2024 en application du décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024.

• Le code est remis individuellement aux personnes auxquelles il s’applique et affiché dans les établissements et services pénitentiaires afin d’être également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.

📖 2. Valeurs et obligations générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeurs de l’administration pénitentiaire : Résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire, ainsi que dans le respect des personnes et de la règle de droit.

★ À maîtriser

• L’administration pénitentiaire concourt à: la garde et la réinsertion des personnes confiées par l’autorité judiciaire, la garantie des libertés, la défense des institutions de la République, le maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure, la protection des personnes et des biens

📌 Tout manquement au code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait du titre autorisant son intervention, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Compléments

📌 Dans les établissements pénitentiaires, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts à usage collectif ou constituant des lieux de travail, ainsi que d’introduire ou de consommer de l’alcool, sauf dans les logements des agents et les locaux de restauration, ou d’y paraître en état d’ébriété.

💡 Astuce mémo

Manquement déontologique → sanction disciplinaire, retrait du titre ou peine pénale

📖 3. Devoirs généraux des personnels

★ À maîtriser

• Le personnel pénitentiaire doit être loyal envers les institutions républicaines, intègre, impartial, probe et digne en toute circonstance.

📌 Le personnel doit s’abstenir de tout acte, propos ou écrit susceptible de porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services ou de nuire à la bonne exécution des missions pénitentiaires.

📌 Le personnel ne peut recourir à la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.

• Lorsqu’un agent est témoin d’agissements prohibés, il doit s’efforcer de les faire cesser, les signaler à sa hiérarchie et, s’ils constituent une infraction pénale, les porter également à la connaissance du procureur de la République.

📌 Lors de sa première affectation et avant sa prise de fonctions, tout agent prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel compétent, ou devant le président du tribunal de première instance dans certaines collectivités ultramarines.

Compléments

📌 Le devoir de réserve, la discrétion professionnelle et le secret professionnel sont trois obligations distinctes auxquelles le personnel est soumis dans les conditions prévues par les lois et règlements.

• Tout agent déjà affecté dans l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 doit prêter serment avant le 31 décembre 2026.

💡 Astuce mémo

LIPD : Loyauté, Intégrité, Probité, Dignité

📖 4. Protection des personnes confiées

★ À maîtriser

• Le personnel doit s’abstenir de:

  • violence ou intimidation
  • discrimination
  • dénomination injurieuse
  • tutoiement
  • langage grossier ou familier

• Le personnel prend toute mesure tendant à sauvegarder la vie et la santé des personnes confiées, notamment en faisant appel au personnel de santé si nécessaire.

• Le personnel rappelle aux personnes confiées leurs droits, leurs devoirs et les sanctions ou mesures encourues, et veille pendant leur placement à permettre l’exercice de leurs droits dans le respect des lois et règlements.

• Le personnel ne peut utiliser les personnes confiées à des fins personnelles, accepter d’elles des dons ou avantages, effectuer pour elles des messages, missions, achats ou ventes, ni remettre ou recevoir de l’argent, des objets ou des substances hors des cas prévus par la loi.

• Le personnel ne peut entretenir avec les personnes placées sous l’autorité ou le contrôle de son établissement, leurs proches ou leurs amis, des relations non justifiées par les nécessités du service, et cette interdiction dure cinq ans après la fin de cette autorité ou de ce contrôle.

Compléments

📌 Le personnel ne doit faciliter aucune communication non autorisée entre personnes détenues ou avec l’extérieur et ne doit pas influencer leurs moyens de défense ni le choix de leurs défenseurs.

💡 Astuce mémo

Respect et protection, jamais violence, avantage personnel ou relation injustifiée

📖 5. Hiérarchie et responsabilités

★ À maîtriser

• L’autorité hiérarchique exerce le commandement et l’encadrement, prend les décisions, les fait appliquer et donne des ordres précis assortis des explications nécessaires à leur exécution.

• L’autorité hiérarchique reste responsable des ordres donnés, de leur exécution et de leurs conséquences, tandis que l’agent est responsable de l’exécution des tâches confiées et des conséquences de leur inexécution.

• L’agent doit exécuter les ordres de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

• 🔄 La contestation d’un ordre suit quatre étapes:

  1. présenter ses objections à l’autorité ayant donné l’ordre
  2. maintenir explicitement sa contestation si l’ordre est confirmé
  3. faire acter son opposition
  4. en rendre compte à l’autorité supérieure

Compléments

📌 Tout agent doit rendre compte sans omission ni dissimulation de son action, de l’exécution de ses missions ou des raisons ayant empêché leur exécution, et les informations utiles doivent être consignées lors des relèves de service.

• L’administration assure la formation initiale et continue, une formation préalable sur les droits de l’homme et la déontologie, ainsi qu’une formation spécifique aux agents susceptibles d’utiliser la force et les armes.

• Le personnel doit actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles et bénéficie de la protection de l’administration pour lui-même et ses proches.

💡 Astuce mémo

Obéir à l’ordre légal, s’opposer à l’ordre manifestement illégal

📖 6. Intervenants concourant au service public

★ À maîtriser

• Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire doivent respecter absolument les personnes placées sous main de justice, appliquer la non-discrimination et l’exemplarité, rester impartiaux et respecter les règles déontologiques de leur profession.

• Ces intervenants ne peuvent entretenir avec les personnes détenues, leurs proches ou leurs amis des relations non justifiées par les nécessités de leur mission et doivent déclarer leurs relations antérieures ou leurs liens familiaux au chef d’établissement ou de service.

• Ces intervenants ne peuvent utiliser les personnes à des fins personnelles, accepter des dons ou avantages, échanger avec elles de l’argent, des objets ou des substances hors des cas autorisés, ni faciliter des missions ou messages irréguliers.

• Ces intervenants ne doivent divulguer, hors les cas prévus par la loi, aucune information relative à la sécurité des établissements, à l’état de santé, à la vie privée ou à la situation pénale des personnes auprès desquelles ils interviennent.

Compléments

📌 Ces intervenants doivent s’abstenir de toute entrave au fonctionnement régulier des établissements, respecter les consignes de sécurité et leur propre sécurité.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de personnes soumises au code